Garde de titres – Titres détenus dans un territoire étranger

GN-4300-21-004
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Politique de réglementation des membres
Courriel :

Sommaire

La présente note d’orientation comprend les formulaires suivants :

  • Attestation et questionnaire visant le dépositaire étranger, à l’annexe A;
  • Consentement et renonciation, à l’annexe B.

L’OCRCVM donne dans la présente note d’orientation des précisions concernant :

  • l’approbation par le courtier membre (le courtier) d’institutions étrangères ou de courtiers en valeurs étrangers comme lieux agréés de dépôt de titres, prescrite par l’article 4349 des Règles de l’OCRCVM1 ;
  • la forme de la renonciation du client qui doit être obtenue conformément à l’article 4352;
  • les obligations du courtier liées à l’audit de fin d’exercice pour les titres détenus auprès d’institutions étrangères ou de courtiers en valeurs étrangers qui sont des lieux agréés de dépôt de titres ou pour les titres détenus dans des lieux de dépôt de titres pour lesquels une renonciation du client a été obtenue conformément à l’article 4352.
  • 1Dans la présente note d’orientation, tous les renvois à des règles sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, à moins d’indication contraire.
  1. Autorisation des institutions étrangères et des courtiers en valeurs étrangers comme lieux agréés de dépôt de titres

Les titres qui ne sont ni sous le contrôle du courtier ni en sa possession matérielle doivent être détenus dans des lieux agréés de dépôt de titres externes. Une institution étrangère ou un courtier en valeurs étranger peut être un lieu agréé de dépôt de titres externe prescrit s’il remplit les critères applicables et est autorisé par l’OCRCVM à ce titre. Pour faire autoriser par l’OCRCVM une institution étrangère ou un courtier en valeurs étranger comme lieu agréé de dépôt de titres, le courtier membre doit :

  • effectuer un contrôle diligent;
  • approuver l’institution étrangère ou le courtier en valeurs étranger comme lieu agréé de dépôt de titres externe;
  • remplir une attestation selon la forme prévue à l’annexe A confirmant le contrôle diligent qu’il a effectué et son approbation.
  1. Forme de la renonciation du client

Dans certains territoires étrangers, le courtier peut être dans l’impossibilité de détenir des titres dans un lieu agréé de dépôt de titres externe. Le cas échéant, il doit obtenir une renonciation du client conformément à l’article 4352.

Si le courtier détient des titres dans un territoire étranger qui ne remplit pas les critères applicables à un lieu agréé de dépôt de titres externe précisés dans les exigences de l’OCRCVM et qu’il n’a pas obtenu une renonciation du client, ces titres seront considérés comme étant détenus dans un lieu de dépôt de titres non agréé.

L’annexe B présente un modèle de consentement et de renonciation du client qui peut être utilisé si le client consent à renoncer à l’obligation imposée au courtier de détenir les titres dans un lieu agréé de dépôt de titres externe.

  1. Obligations liées à l’audit de fin d’exercice

  2. Preuve annuelle de l’approbation d’un lieu par le courtier membre

Veuillez consulter l’article 4351 « Approbation annuelle des institutions étrangères et des courtiers en valeurs étrangers comme lieux agréés de dépôt de titres ».

  1. Confirmation expresse des positions sur titres

Au cours de l’audit annuel, l’auditeur du courtier doit obtenir une confirmation expresse portant sur la totalité des positions sur titres du courtier en fin d’exercice. Ces positions comprennent celles qui sont détenues :

  1. auprès d’institutions étrangères ou de courtiers en valeurs étrangers approuvés par le courtier à titre de lieux agréés de dépôt de titres;
  2. dans des lieux de dépôt de titres pour lesquels le courtier a obtenu une renonciation du client conformément à l’article 4352.

Le courtier doit informer ses clients de tous titres visés par une renonciation qui ne sont pas confirmés.

  1. Dépôt du Formulaire 1

Lorsqu’il dépose, en fin d’exercice, le Formulaire 1 de l’OCRCVM, le courtier doit communiquer à celui‑ci les renseignements supplémentaires suivants :

  1. la liste des institutions étrangères ou des courtiers en valeurs étrangers autorisés comme lieux agréés de dépôt de titres où ses titres sont détenus;
  2. la valeur marchande des titres détenus dans ces lieux;
  3. la liste des lieux pour lesquels son auditeur n’a pas obtenu de confirmation expresse à la date du dépôt;
  4. le montant du capital fourni pour les positions mentionnées au point (c).
  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • Règle 4300;
  • Formulaire 1 de l’OCRCVM.
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’Avis RM0033 — « Autres » lieux agréés de dépôt de valeurs à l’étranger (6 juin 2000).

  1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.

Annexes

  • Annexe A – Attestation et questionnaire visant le dépositaire étranger
  • Annexe B – Consentement et renonciation

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.