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Personne(s)-ressource(s) :
La présente note d’orientation est un document de référence consolidé sur les frais pour dépôt tardif prescrits par le conseil d’administration de l’OCRCVM. Elle précise les frais à payer pour le dépôt tardif des avis de fin de l’inscription d’une personne physique inscrite ou de la qualité de personne physique autorisée et des rapports de surveillance, et le manquement à l’obligation de nommer un chef des finances ou un chef de la conformité dans le délai de 90 jours prescrit par les Règles de l’OCRCVM1 . Le personnel de l’OCRCVM n’a pas le pouvoir discrétionnaire d’annuler ou de réduire ces frais pour dépôt tardif.
Le paragraphe 2807(1) oblige le courtier membre (le courtier) à aviser l’OCRCVM de la cessation des activités d’une personne autorisée ou d’un investisseur autorisé dans les délais et de la manière prescrits dans le Règlement 33-109. Le courtier doit payer les frais prescrits pour ne pas avoir déposé le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1 – Avis de fin de l’inscription d’une personne physique inscrite ou de la qualité de personne physique autorisée (le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1) dans les délais prévus, conformément à l’alinéa 2806(2)(ii).
Les frais exigibles par l’OCRCVM en cas de dépôt tardif du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1 sont les suivants :
Les frais pour dépôt tardif s’appliquent à l’ensemble des personnes autorisées et des investisseurs autorisés. Le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1 doit être déposé par voie électronique au moyen de la BDNI. Nous rappelons aux courtiers qu’ils doivent répondre à toutes les questions par des renseignements exacts et complets. Le courtier doit conserver le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1 et tous les documents connexes pendant sept ans à compter du moment où la personne physique a cessé d’être une personne autorisée ou un investisseur autorisé.
Comme le stipule le paragraphe 2552(4), le courtier doit déposer un rapport de surveillance sous la forme indiquée par l’OCRCVM sur les conditions imposées à une personne autorisée prévues par la Règle 8200 ou la Règle 9200 dans les 10 jours ouvrables suivant la fin d’un mois. Conformément au paragraphe 2552(5), le courtier qui ne dépose pas le rapport ou qui le dépose après les délais prévus doit payer les frais applicables indiqués ci-dessous :
Adresses courriel :
Bureau | Adresse courriel |
---|---|
Bureau du Québec | [email protected] |
Bureau de l’Ontario | [email protected] |
Bureau de l’Atlantique | [email protected] |
Bureau du Pacifique | [email protected] |
Bureau des Prairies | [email protected] |
Ces frais pour dépôt tardif ne s’appliquent pas à la surveillance des représentants en placement et des représentants inscrits nouvellement autorisés, respectivement, en vertu des alinéas 2602(3)(vii) et 2602(3)(i).
Le courtier doit nommer un chef des finances et un chef de la conformité conformément aux articles 2505 et 2506, respectivement. Les paragraphes 2505(5) et 2506(6) imposent des frais pour dépôt tardif au courtier qui omet de nommer une personne compétente au poste de chef des finances ou de chef de la conformité dans les 90 jours suivant la date de cessation d’emploi du chef des finances ou du chef de la conformité précédent. Conformément aux paragraphes 2505(5) et 2506(6), le courtier doit payer les frais pour dépôt tardif applicables indiqués ci-dessous :
La demande d’autorisation du chef des finances ou du chef de la conformité doit être déposée par voie électronique au moyen de la BDNI et comprendre l’avis de réussite des examens requis. Dans le cas du chef des finances, il s’agit du Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants et de l’Examen d’aptitude pour les chefs des finances2 . Dans le cas du chef de la conformité, il s’agit du Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants et de l’Examen d’aptitude pour les chefs de la conformité3 .
La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :
La présente note d’orientation remplace la note d’orientation GN-2500-21-005 – Frais pour dépôt tardif.
La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 22-0150.
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