Frais pour dépôt tardif

GN-2500-22-002
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Affaires juridiques et conformité
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Sommaire

La présente note d’orientation est un document de référence consolidé sur les frais pour dépôt tardif prescrits par le conseil d’administration de l’OCRCVM. Elle précise les frais à payer pour le dépôt tardif des avis de fin de l’inscription d’une personne physique inscrite ou de la qualité de personne physique autorisée et des rapports de surveillance, et le manquement à l’obligation de nommer un chef des finances ou un chef de la conformité dans le délai de 90 jours prescrit par les Règles de l’OCRCVM1 . Le personnel de l’OCRCVM n’a pas le pouvoir discrétionnaire d’annuler ou de réduire ces frais pour dépôt tardif.

  • 1Dans la présente note d’orientation, tous les renvois sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, à moins d’indication contraire.
  1. Frais pour dépôt tardif des renseignements concernant l’inscription

  1. Avis de fin de l’inscription d’une personne physique inscrite ou de la qualité de personne physique autorisée

Le paragraphe 2807(1) oblige le courtier membre (le courtier) à aviser l’OCRCVM de la cessation des activités d’une personne autorisée ou d’un investisseur autorisé dans les délais et de la manière prescrits dans le Règlement 33-109. Le courtier doit payer les frais prescrits pour ne pas avoir déposé le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1 – Avis de fin de l’inscription d’une personne physique inscrite ou de la qualité de personne physique autorisée (le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1) dans les délais prévus, conformément à l’alinéa 2806(2)(ii).

Les frais exigibles par l’OCRCVM en cas de dépôt tardif du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1 sont les suivants :

  1. Rubriques 1 à 4 du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1
    • 100 $ par jour ouvrable pour chaque formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1 qui n’est pas reçu dans les 15 jours suivant la date de cessation
  2. Rubrique 5 du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1 – Mise à jour/Correction d’un avis de cessation
    • 100 $ par jour ouvrable pour chaque formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1 qui n’est pas reçu dans les 30 jours suivant la date de cessation
  3. Plafond des frais pour dépôt tardif
    • Le plafond des frais pour dépôt tardif dépend du nombre de formulaires prévus à l’Annexe 33-109A1 déposés en retard au cours de l’année civile visée :
      • 100 $ par jour ouvrable pour tout retard d’au plus 20 jours ouvrables;
      • 100 $ par jour ouvrable pour le premier retard de plus de 20 jours ouvrables au cours d’une année civile, à concurrence de 2 000 $;
      • 100 $ par jour ouvrable pour le deuxième retard de plus de 20 jours ouvrables au cours d’une année civile, à concurrence de 5 000 $;
      • 100 $ par jour ouvrable pour tout autre retard de plus de 20 jours ouvrables au cours d’une année civile, à concurrence de 10 000 $.
  4. Paiement des frais
    • Les frais pour dépôt tardif doivent être payés dans le délai de 30 jours indiqué sur la facture de l’OCRCVM, à défaut de quoi des frais d’intérêt s’appliqueront.
    • Les frais doivent être payés par virement électronique au moyen de la Base de données nationale d’inscription (BDNI).

Les frais pour dépôt tardif s’appliquent à l’ensemble des personnes autorisées et des investisseurs autorisés. Le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1 doit être déposé par voie électronique au moyen de la BDNI. Nous rappelons aux courtiers qu’ils doivent répondre à toutes les questions par des renseignements exacts et complets. Le courtier doit conserver le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1 et tous les documents connexes pendant sept ans à compter du moment où la personne physique a cessé d’être une personne autorisée ou un investisseur autorisé.

  1. Rapports de surveillance

Comme le stipule le paragraphe 2552(4), le courtier doit déposer un rapport de surveillance sous la forme indiquée par l’OCRCVM sur les conditions imposées à une personne autorisée prévues par la Règle 8200 ou la Règle 9200 dans les 10 jours ouvrables suivant la fin d’un mois. Conformément au paragraphe 2552(5), le courtier qui ne dépose pas le rapport ou qui le dépose après les délais prévus doit payer les frais applicables indiqués ci-dessous :

  1. Frais pour dépôt tardif
    • 100 $ par jour ouvrable pour chaque rapport de surveillance déposé après le 10e jour ouvrable suivant la fin de chaque mois.
  2. Paiement des frais
    • Les frais pour dépôt tardif doivent être payés dans le délai de 30 jours indiqué sur la facture de l’OCRCVM, à défaut de quoi des frais d’intérêt s’appliqueront.
    • Les frais doivent être payés par chèque établi à l’ordre de l’OCRCVM.
  3. Dépôt du rapport
    • L’OCRCVM permet aux courtiers de déposer les rapports de surveillance par voie électronique, par courriel chiffré.
    • Le courtier doit conserver l’original des rapports de surveillance pendant au moins sept ans.

Adresses courriel :

Bureau Adresse courriel
Bureau du Québec [email protected]
Bureau de l’Ontario [email protected]
Bureau de l’Atlantique [email protected]
Bureau du Pacifique [email protected]
Bureau des Prairies [email protected]

Ces frais pour dépôt tardif ne s’appliquent pas à la surveillance des représentants en placement et des représentants inscrits nouvellement autorisés, respectivement, en vertu des alinéas 2602(3)(vii) et 2602(3)(i).

  1. Chef des finances et chef de la conformité

Le courtier doit nommer un chef des finances et un chef de la conformité conformément aux articles 2505 et 2506, respectivement. Les paragraphes 2505(5) et 2506(6) imposent des frais pour dépôt tardif au courtier qui omet de nommer une personne compétente au poste de chef des finances ou de chef de la conformité dans les 90 jours suivant la date de cessation d’emploi du chef des finances ou du chef de la conformité précédent. Conformément aux paragraphes 2505(5) et 2506(6), le courtier doit payer les frais pour dépôt tardif applicables indiqués ci-dessous :

  1. Frais pour dépôt tardif
    • 100 $ par jour ouvrable, à concurrence de 1 000 $ pour le premier mois de retard
    • 100 $ par jour ouvrable, à concurrence de 1 500 $ pour le deuxième mois de retard
    • 100 $ par jour ouvrable, sans maximum, pour tout retard suivant le deuxième mois
  2. Paiement des frais
    • Les frais pour dépôt tardif doivent être payés dans le délai de 30 jours indiqué sur la facture de l’OCRCVM, à défaut de quoi des frais d’intérêt s’appliqueront.
    • Les frais doivent être payés par transfert électronique de fonds à l’OCRCVM.

La demande d’autorisation du chef des finances ou du chef de la conformité doit être déposée par voie électronique au moyen de la BDNI et comprendre l’avis de réussite des examens requis. Dans le cas du chef des finances, il s’agit du Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants et de l’Examen d’aptitude pour les chefs des finances2 . Dans le cas du chef de la conformité, il s’agit du Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants et de l’Examen d’aptitude pour les chefs de la conformité3 .

  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • article 2505;
  • article 2506;
  • article 2552;
  • Règle 2600;
  • Règle 2800.
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace la note d’orientation GN-2500-21-005 – Frais pour dépôt tardif.

  1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 22-0150.

  • 2Comme il est indiqué à l’alinéa 2602(3)(xxix).
  • 3Comme il est indiqué à l’alinéa 2602(3)(xxx).