Exigences relatives aux marchés des titres de créance

GN-7100-21-001
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Crédit
Institutions
Audit interne
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Comptabilité réglementaire
Détail
Haute direction
Pupitre de négociation
Formation

Personne(s)-ressource(s) :

Politique de réglementation des membres
Courriel :

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021 

  1. Récapitulatif

La Règle 7100 de l’OCRCVM1 décrit les normes de négociation qui s’appliquent aux participants aux marchés des titres de créance. L’OCRCVM, en consultation avec la Banque du Canada, a élaboré cette Règle dans le but d’assurer l’intégrité et le bon fonctionnement des marchés canadiens des titres de créance et de favoriser ainsi la liquidité, l’efficacité et le maintien des activités de négociation et d’emprunt sur ces marchés, et de promouvoir la confiance du public dans ces marchés.

L’OCRCVM et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) ont également des règles et des normes qui s’appliquent aux activités de négociation des courtiers membres de l’OCRCVM (les courtiers) sur le marché secondaire canadien. La Règle 7100 est plus détaillée et, dans certains cas, elle prévoit une application élargie de ces règles en ce qui a trait aux marchés des titres de créance. Les courtiers qui sont des négociants principaux ou des distributeurs de titres d’État autorisés à présenter une soumission aux adjudications de titres du gouvernement canadien doivent également respecter les modalités qu’énonce le gouvernement du Canada à l’égard de la participation des distributeurs de titres d’État aux adjudications et doivent observer les procédures administratives et d’information.

  1. Application

Bien que la Règle 7100 s’applique de façon directe uniquement aux courtiers et à leurs sociétés liées, lesquelles jouent un rôle actif et à part entière sur les marchés canadiens des titres de créance, le code de conduite qu’elle prévoit devrait également guider les actions de tous les autres participants à ces marchés. Les courtiers devraient promouvoir les normes établies dans cette Règle auprès des membres de leur groupe, de leurs clients et de leurs contreparties. En particulier, les participants aux marchés pourraient devoir collaborer à la dénonciation et à certaines communications, et les courtiers devraient exercer leurs activités de manière à encourager les membres de leur groupe, leurs clients et leurs contreparties à se conformer à la Règle 7100.

La Règle 7100 ainsi que la législation applicable en valeurs mobilières, les règles d’adjudication et les modalités de participation des distributeurs de titres d’État assureront la conduite adéquate des participants aux adjudications de titres du gouvernement du Canada, de même que sur d’autres marchés primaires et secondaires de titres de créance. Il en résultera une coordination étroite entre les autorités fédérales, les ACVM, les courtiers et l’OCRCVM dans l’échange de renseignements détaillés sur le marché et la mise en application d’une conduite adéquate sur le marché.

  1. Sanctions réglementaires

Les courtiers qui ne se conforment pas aux exigences de l’OCRCVM pourraient faire l’objet de sanctions de la part de l’OCRCVM de même que du gouvernement du Canada, du ministère des Finances du Canada et des autorités provinciales en valeurs mobilières. Dans le cas des titres du gouvernement du Canada, ces sanctions pourraient comprendre la suspension ou le retrait, par la Banque du Canada, de l’autorisation de présenter une soumission aux adjudications de titres du gouvernement canadien.

  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • Règle 7100.
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace le projet de note d’orientation 7200-1, publié à l’annexe D de l’Avis 11-0164 – Projet de réécriture en langage simple des règles – Marchés des titres de créance et courtiers intermédiaires en obligations.

  1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.

  • 1Dans la présente note d’orientation, tous les renvois à des règles sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, à moins d’indication contraire.