Espèces détenues en dépôt fiduciaire pour des clients auprès d’une institution agréée 

GN-4300-21-003
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Audit interne
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Comptabilité réglementaire
Haute direction

Personne(s)-ressource(s) :

Politique de réglementation des membres
Courriel :

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021 

  1. Objectif et champ d’application

La Partie C de la Règle 4300 de l’OCRCVM1  et le Formulaire 1 établissent les exigences en matière de détention des soldes créditeurs de clients en dépôt fiduciaire. Plus précisément, selon l’article 4384, les courtiers membres (courtiers) doivent détenir les soldes créditeurs disponibles qui sont en excédent d’une certaine limite « en espèces détenues en dépôt fiduciaire pour les clients dans un ou des comptes distincts auprès d’une institution agréée. Ce bien en fiducie doit être clairement identifié comme tel à l’institution agréée ».

La présente note d’orientation énonce les points de vue de l’OCRCVM sur les pratiques acceptables liées à la convention que concluent une institution agréée et un courtier à propos des comptes distincts visés à l’article 4384.

  1. Convention de compte

  2. La convention de compte devrait contenir ce qui suit :
    1. le nom et le numéro de chaque compte utilisé à cette fin;
    2. une disposition prévoyant que chaque compte doit être désigné comme un compte de fiducie dans les systèmes internes de l’institution agréée;
    3. une disposition prévoyant que les fonds détenus dans le compte doivent être protégés contre les insuffisances de fonds dans les autres comptes et détenus séparément du fonds d’exploitation du courtier, en dépôt fiduciaire;
    4. une disposition prévoyant que, sauf en ce qui concerne les frais bancaires courants liés au compte, l’institution agréée ne peut se prévaloir d’aucun droit de réclamation, de compensation ou de regroupement ni d’aucune priorité, charge ou autre restriction à l’égard des fonds détenus;
    5. les signatures du courtier et de l’institution agréée concluant la convention.
  3. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • article 4384;
  • Notes de l’État D du Formulaire 1.
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’Avis 19-0213 – Espèces détenues en dépôt fiduciaire pour des clients auprès d’une institution agréée.

  1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.

  • 1Dans la présente note d’orientation, tous les renvois à des règles sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, à moins d’indication contraire.

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.