Dispenses en lien avec la COVID-19 – demandes reçues et dispenses accordées en date du 31 mars 2021

21-0069
Type d’avis : Avis sur les règles> Dispense
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Inscription
Détail
Haute direction

Personne(s)-ressource(s) :

Mark Stechishin
Avocat général adjoint
Téléphone :
Courriel :

Le 26 mars 2020, le conseil d’administration de l’OCRCVM a approuvé la décision d’accorder des dispenses de certaines dispositions des Règles des courtiers membres que les courtiers membres ont de la difficulté à respecter, compte tenu des effets de la pandémie de COVID-19 sur leurs activités et des mesures qu’ils déploient pour y faire face. Pour favoriser un traitement rapide des demandes de dispense, le conseil a approuvé la délégation d’un pouvoir discrétionnaire limité à certains cadres supérieurs (décideurs) de l’OCRCVM pour l’évaluation de ces demandes et la prise de décisions relatives à celles-ci.  

Étant donné que le personnel de l’OCRCVM continue de recevoir des demandes de dispense, le conseil a approuvé la prolongation du pouvoir du personnel d’accorder des dispenses jusqu’au 30 septembre 2021. Il a également autorisé le personnel à prolonger les dispenses déjà accordées jusqu’au 30 septembre 2021.

Les conditions d’approbation par le conseil et les situations où une dispense peut être accordée sont décrites dans les avis suivants de l’OCRCVM :

  • Avis de l’OCRCVM 20-0063, Dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19;
  • Avis de l’OCRCVM 20-0115, Dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19 – demandes reçues et dispenses accordées en date du 31 mai 2020;
  • Avis de l’OCRCVM 20-0213, Prolongation de l’offre de dispenses en lien avec la COVID-19 et résumé des demandes reçues et des dispenses accordées en date du 30 septembre 2020.

En outre, lors d’une réunion tenue le 24 mars 2021, le conseil a également autorisé le personnel à dispenser les courtiers membres qui offrent des comptes sans conseils de certaines obligations prévues à l’article 3 de la Règle 18 des courtiers membres. Cette dispense permettra à des personnes de respecter simultanément certaines des exigences en matière de compétence des Règles des courtiers membres, ce qui facilitera l’intégration des représentants en placement au sein des sociétés offrant des comptes sans conseils et améliorera le service à la clientèle. 

Demandes reçues et dispenses accordées

Depuis qu’il a annoncé la décision d’accorder des dispenses, l’OCRCVM a reçu au total 231 demandes de dispense de 74 courtiers membres de toutes tailles ayant des modèles d’affaires différents et provenant de toutes les régions. Voici un résumé des demandes reçues et des dispenses accordées (en date du 31 mars 2021) :

Signatures manuscrites – 18 demandes reçues; 16 dispenses accordées;

Procédures d’audit – 20 demandes reçues; 16 dispenses accordées;

Surveillance (comptes de personnes inscrites) – 25 demandes reçues; 21 dispenses accordées;

Surveillance (examens des opérations) – 6 demandes reçues; 3 dispenses accordées;

Frais pour dépôt tardif – 97 demandes reçues; 96 dispenses accordées;

Marges – 2 demandes reçues; 2 dispenses accordées;

Vérification de l’identité des clients – 11 demandes reçues; 9 dispenses accordées.

Inscription et compétences – La plupart des demandes reçues sont en train d’être traitées ou ont été traitées de la façon habituelle par le conseil de section compétent.