Dispenses en lien avec la COVID-19 – demandes reçues et dispenses accordées en date du 31 décembre 2020

21-0003
Type d’avis : Avis sur les règles> Dispense
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Inscription
Détail
Haute direction

Personne(s)-ressource(s) :

Mark Stechishin
Avocat général adjoint
Téléphone :
Courriel :

Le 26 mars 2020, le conseil d’administration de l’OCRCVM a approuvé la décision d’accorder des dispenses de certaines dispositions des Règles des courtiers membres que les courtiers membres ont de la difficulté à respecter, compte tenu des effets de la pandémie de COVID-19 sur leurs activités et des mesures qu’ils déploient pour y faire face. Pour favoriser un traitement rapide des demandes de dispense, le conseil a approuvé la délégation d’un pouvoir discrétionnaire limité à certains cadres supérieurs (décideurs) de l’OCRCVM pour l’évaluation de ces demandes et la prise de décisions relatives à celles-ci.  

Le conseil a approuvé la prolongation du pouvoir du personnel d’accorder des dispenses jusqu’au 31 mars 2021. Il a également autorisé le personnel à prolonger les dispenses déjà accordées jusqu’au 30 juin 2021.

Les conditions d’approbation par le conseil et les situations où une dispense peut être accordée sont décrites dans les avis suivants de l’OCRCVM :

  • Avis de l’OCRCVM 20-0063, Dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19;
  • Avis de l’OCRCVM 20-0115, Dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19 – demandes reçues et dispenses accordées en date du 31 mai 2020;
  • Avis de l’OCRCVM 20-0213, Prolongation de l’offre de dispenses en lien avec la COVID-19 et résumé des demandes reçues et des dispenses accordées en date du 30 septembre 2020.

Demandes reçues et dispenses accordées

Depuis qu’il a annoncé l’offre de dispenses, l’OCRCVM a reçu au total 221 demandes de dispense de 72 courtiers membres de toutes tailles ayant des modèles d’affaires différents et provenant de toutes les régions. Voici un résumé des demandes reçues et des dispenses accordées (en date du 31 décembre 2020) :

Signatures manuscrites – 18 demandes reçues; 16 dispenses accordées;

Procédures d’audit – 15 demandes reçues; 13 dispenses accordées;

Surveillance (comptes de personnes inscrites) – 25 demandes reçues; 21 dispenses accordées;

Surveillance (examens des opérations) – 6 demandes reçues; 3 dispenses accordées;

Frais pour dépôt tardif – 94 demandes reçues; 94 dispenses accordées;

Marges – 2 demandes reçues; 2 dispenses accordées;

Vérification de l’identité des clients – 10 demandes reçues; 9 dispenses accordées.

Plusieurs des dispenses accordées ont expiré le 1er octobre 2020. Toutefois, le personnel a reçu 27 demandes de renouvellement qui ont été approuvées.

Inscription et compétences – La plupart des demandes reçues sont en train d’être traitées ou ont été traitées de la façon habituelle par le conseil de section compétent.