Dispenses en lien avec la COVID-19 – demandes reçues et dispenses accordées en date du 30 septembre 2021

21-0185
Type d’avis : Avis sur les règles> Dispense
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Inscription
Détail
Haute direction

Personne(s)-ressource(s) :

Mark Stechishin
Avocat général adjoint
Téléphone :
Courriel :

Le 26 mars 2020, le conseil d’administration de l’OCRCVM a approuvé la décision d’accorder des dispenses de certaines dispositions des Règles des courtiers membres que les courtiers membres ont de la difficulté à respecter, compte tenu des effets de la pandémie de COVID-19 sur leurs activités et des mesures qu’ils déploient pour y faire face. Pour favoriser un traitement rapide des demandes de dispense, le conseil a approuvé la délégation d’un pouvoir discrétionnaire limité à certains cadres supérieurs (décideurs) de l’OCRCVM pour l’évaluation de ces demandes et la prise de décisions relatives à celles-ci1.

Le pouvoir du personnel d’accorder de nouvelles dispenses en lien avec la pandémie de COVID-19 a pris fin le 30 septembre 2021. 

Demandes reçues et dispenses accordées

Pour la période du 31 mars 2020 au 30 septembre 2021, l’OCRCVM a reçu au total 233 demandes de dispense de 75 courtiers membres de toutes tailles ayant des modèles d’affaires différents et provenant de toutes les régions. Voici un résumé des demandes reçues et des dispenses accordées :

Signatures manuscrites – 18 demandes reçues; 16 dispenses accordées;

Procédures d’audit – 20 demandes reçues; 17 dispenses accordées;

Surveillance (comptes de personnes inscrites) – 26 demandes reçues; 22 dispenses accordées;

Surveillance (examens des opérations) – 6 demandes reçues; 3 dispenses accordées;

Frais pour dépôt tardif – 98 demandes reçues; 96 dispenses accordées;

Marges – 2 demandes reçues; 2 dispenses accordées;

Vérification de l’identité des clients – 11 demandes reçues; 9 dispenses accordées;

Inscription et compétences – La plupart des demandes reçues sont en train d’être traitées ou ont été traitées de la façon habituelle par le conseil de section compétent.

Le conseil a autorisé le personnel à prolonger les dispenses actuelles jusqu’au 31 mars 2022, à condition que le courtier membre puisse démontrer que la dispense est justifiée par les circonstances particulières.

  • 1. Les conditions de l’approbation du conseil et les situations où une dispense pouvait être accordée sont décrites dans les avis de l’OCRCVM 20-0063, 20-0115, 20-0213 et 21-0069.