Dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19 – demandes reçues et dispenses accordées en date du 30 avril 2020

20-0092
Type d’avis : Avis sur les règles> Dispense
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Inscription
Détail
Haute direction

Personne(s)-ressource(s) :

Mark Stechishin
vocat général adjoint
Téléphone :
Courriel :

Comme nous l’avons annoncé dans l’Avis de l’OCRCVM 20-0063, Dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19, le conseil d’administration de l’OCRCVM a approuvé l’offre de dispenses, dans un certain nombre de situations, rendues nécessaires par les difficultés que les courtiers membres éprouvent à se conformer aux Règles des courtiers membres de l’OCRCVM en raison de la pandémie de COVID-19. L’objectif de l’OCRCVM est de laisser aux sociétés suffisamment de latitude pour servir leurs clients dans le contexte difficile actuel, tout en maintenant la protection des investisseurs au moyen de contrôles ou de processus d’atténuation des risques.

Avant d’accorder une dispense, l’OCRCVM doit s’assurer que celle-ci ne portera pas préjudice aux intérêts des courtiers membres, de leurs clients ou du public, que la protection des investisseurs ne sera pas compromise et que l’autre approche proposée par le courtier membre respecte l’esprit et l’intention de l’exigence de l’OCRCVM.

L’OCRCVM traite les demandes de dispense le plus rapidement possible, de façon équitable, uniforme et transparente. Le présent avis énonce les demandes de dispense reçues et les dispenses accordées en date du 30 avril 2020.

Dans le prochain avis, nous couvrirons la période se terminant le 31 mai 2020.

Situations où une dispense peut être accordée

Des dispenses peuvent être accordées dans les situations suivantes :

  • Approbation des documents des clients;
  • Délais pour les obligations de déclaration;
  • Procédures d’audit du Formulaire 1;
  • Approbations préalables;
  • Exigences en matière de surveillance;
  • Suspension des frais pour dépôt tardif;
  • Questions liées aux marges;
  • Inscription et compétences;
  • Seuil de vérification de l’identité en vertu des exigences de la loi fédérale sur le recyclage des produits de la criminalité;
  • Autres dispenses – dispenses semblables à celles énumérées ci-dessus si elles sont jugées appropriées, sous réserve de l’approbation du président et chef de la direction de l’OCRCVM.

Demandes reçues et dispenses accordées

Nous avons reçu au total 72 demandes de dispense de 36 courtiers membres de toutes tailles disposant de modèles d’affaires différents et provenant de toutes les régions. Voici un résumé des demandes reçues et des dispenses accordées dans les catégories qui ont été établies dans l’Avis 20-0063 (en date du 30 avril 2020) :

  • Signatures manuscrites – 13 demandes reçues; 10 dispenses accordées;
  • Procédures d’audit – 7 demandes reçues; 6 dispenses accordées;
  • Surveillance (comptes de personnes inscrites) – 15 demandes reçues; 12 dispenses accordées;
  • Surveillance (examens des opérations) – 3 demandes reçues; 3 dispenses accordées;
  • Frais pour dépôt tardif – 5 demandes reçues; 5 dispenses accordées;
  • Marges – 2 demandes reçues; 2 dispenses accordées;
  • Inscription et compétences – La plupart des demandes reçues sont en train d’être traitées ou ont été traitées de la façon habituelle par le conseil de section compétent;
  • Vérification de l’identité des clients – 5 demandes reçues; 5 dispenses accordées.

Les demandes pour lesquelles une dispense n’avait pas été accordée étaient toujours à l’étude au 30 avril 2020.

Processus de demande de dispense

Veuillez consulter l’Avis de l’OCRCVM 20-0063, Dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19, pour obtenir des détails sur le processus de demande de dispense.