Dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19 – demandes reçues et dispenses accordées en date du 31 mai 2020

20-0115
Type d’avis : Avis sur les règles> Dispense
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Inscription
Détail
Haute direction

Personne(s)-ressource(s) :

Mark Stechishin
Avocat général adjoint
Téléphone :
Courriel :

Comme nous l’avons annoncé dans l’Avis de l’OCRCVM 20-0063, Dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19, le conseil d’administration de l’OCRCVM a approuvé la proposition d’accorder, dans un certain nombre de situations, des dispenses rendues nécessaires par les difficultés que les courtiers membres éprouvent à se conformer aux Règles des courtiers membres de l’OCRCVM en raison de la pandémie de COVID-19. L’objectif de l’OCRCVM est de donner aux sociétés suffisamment de latitude pour servir leurs clients dans le contexte difficile actuel, tout en maintenant la protection des investisseurs au moyen de contrôles ou de processus d’atténuation des risques. .

Avant d’accorder une dispense, l’OCRCVM doit s’assurer que celle-ci ne portera pas préjudice aux intérêts des courtiers membres, de leurs clients ou du public, que la protection des investisseurs ne sera pas compromise et que l’autre approche proposée par le courtier membre respecte l’esprit et l’intention de l’exigence de l’OCRCVM.

L’OCRCVM traite les demandes de dispense le plus rapidement possible, de façon équitable, uniforme et transparente.Le présent avis énonce les demandes de dispense reçues et les dispenses accordées en date du 31 mai 2020.

Dans le prochain avis, nous couvrirons la période se terminant le 30 juin 2020.

Situations où une dispense peut être accordée

Des dispenses peuvent être accordées dans les situations suivantes :

  • Approbation des documents des clients;
  • Délais pour les obligations de déclaration;
  • Procédures d’audit du Formulaire 1;
  • Approbations préalables;
  • Exigences en matière de surveillance;
  • Suspension des frais pour dépôt tardif;
  • Questions liées aux marges;
  • Inscription et compétences;
  • Seuil de vérification de l’identité en vertu des exigences de la loi fédérale sur le recyclage des produits de la criminalité;
  • Autres dispenses – dispenses semblables à celles énumérées ci-dessus si elles sont jugées appropriées, sous réserve de l’approbation du président et chef de la direction de l’OCRCVM.

Lors d’une réunion tenue le 27 mai 2020, le conseil de l’OCRCVM a également approuvé les dispenses suivantes :

  • Compte tenu du fait que CSI a suspendu tous ses examens en personne à cause de la COVID-19, les personnes autorisées qui n’auront pas satisfait aux exigences de formation après l’obtention de l’autorisation ne seront pas assujetties à la suspension automatique de leur autorisation prévue par les articles 4 et 7 de la Règle 18 des courtiers membres. Cette dispense s’appliquera à :
    • l’obligation pour les représentants inscrits d’avoir réussi le cours Notions essentielles sur la gestion de patrimoine dans les 30 mois après leur autorisation à titre de représentant inscrit (article 4 de la Règle 18 des courtiers membres et paragraphe A.3(b) de la Partie I de la Règle 2900 des courtiers membres),
    • l’obligation pour les personnes autorisées qualifiées pour exercer uniquement des activités liées aux titres d’organismes de placement collectif de réussir le Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada et le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite (paragraphe 7(d) de la Règle 18 des courtiers membres et sous-alinéas A.3(a)(i)(A) et (B) de la Partie I de la Règle 2900 des courtiers membres);
  • Les courtiers membres seront dispensés de payer les frais prescrits par le conseil pour toute demande de dispense soumise par l’intermédiaire de la Base de données nationale d’inscription (BDNI) (paragraphes 6(1) et 6(2) de la Règle 40 des courtiers membres et paragraphe C(b) de la Partie II de la Règle 2900 des courtiers membres).

Compte tenu du fait que CSI a suspendu tous ses examens en personne à cause de la COVID-19, les personnes qui doivent passer un examen de CSI pour satisfaire aux exigences de formation après l’obtention de l’autorisation ou à d’autres exigences en matière de compétence ne peuvent pas le faire. Sans dispense, certaines personnes pourraient être suspendues, et certains courtiers ne pourraient pas pourvoir des postes clés comme ceux de personne désignée responsable, de chef des finances et de chef de la conformité.

Dans chaque cas, la dispense sera offerte à la condition que la personne satisfasse aux exigences requises dans un délai de 120 jours après la reprise des examens en personne de CSI.

Demandes reçues et dispenses accordées

Nous avons reçu au total 94 demandes de dispense de 46 courtiers membres de toutes tailles ayant des modèles d’affaires différents et provenant de toutes les régions. Voici un résumé des demandes reçues et des dispenses accordées dans les catégories qui ont été établies dans l’Avis 20-0063 (en date du 31 mai 2020) :

  • Signatures manuscrites – 17 demandes reçues; 13 dispenses accordées;
  • Procédures d’audit – 7 demandes reçues; 6 dispenses accordées;
  • Surveillance (comptes de personnes inscrites) – 22 demandes reçues; 17 dispenses accordées;
  • Surveillance (examens des opérations) – 6 demandes reçues; 4 dispenses accordées;
  • Frais pour dépôt tardif – 10 demandes reçues; 8 dispenses accordées;
  • Marges – 2 demandes reçues; 2 dispenses accordées;
  • Inscription et compétences – La plupart des demandes reçues sont en train d’être traitées ou ont été traitées de la façon habituelle par le conseil de section compétent;
  • Vérification de l’identité des clients – 5 demandes reçues; 5 dispenses accordées.

Les demandes pour lesquelles une dispense n’avait pas été accordée étaient toujours à l’étude au 31 mai 2020.

Processus de demande de dispense

Veuillez consulter l’Avis de l’OCRCVM 20-0063, Dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19, pour obtenir des détails sur le processus de demande de dispense.