Dispense du paragraphe 4803(6) des Règles de l’OCRCVM – Calcul de l’intérêt applicable aux instruments à versement mensuel

GN-4800-21-002
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
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Opérations
Comptabilité réglementaire
Pupitre de négociation
Audit interne
Financement des sociétés

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Politique de réglementation des membres
Courriel :

Sommaire

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021 

Le calcul de l’intérêt couru prévu au paragraphe 4803(6) des Règles de l’OCRCVM1 , qui est expliqué dans l’Avis NO-4800-21-002, ne s’applique qu’aux instruments à versement mensuel qui portent intérêt mensuellement.

Toutefois, les instruments tels que les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (la LNH) portent intérêt semestriellement. De plus, l’intérêt, qui est exigible le premier jour du mois, n’est versé aux épargnants qu’au milieu de celui-ci. Par conséquent, l’intérêt couru est calculé différemment pour ces instruments, lesquels ne sont pas visés par la formule de calcul de l’intérêt couru prévue au paragraphe 4803(6). L’intérêt couru doit plutôt être calculé selon la formule présentée à l’annexe 1.

  • 1Dans la présente note d’orientation, tous les renvois à des règles sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, à moins d’indication contraire.
  1. Disposition applicable

La présente note d’orientation se rapporte à la disposition suivante des Règles de l’OCRCVM :

  • article 4803.
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’Avis RM0148 – Dispense de l’article 48 du Règlement 800 – Calcul des intérêts applicables aux instruments à versements mensuels.

  1. Annexe

Annexe 1 – Exemple de dispense visant le calcul de l’intérêt couru

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.