Aux termes des Règles des courtiers membres de l’OCRCVM (RCM), les courtiers membres peuvent être dispensés de certaines exigences des règles dans certaines circonstances. En général, les dispenses sont accordées à la discrétion du conseil d’administration de l’OCRCVM (le Conseil) ou d’un conseil de section (chacun étant appelé décideur), selon la nature de la dispense demandée. La disposition générale qui traite des dispenses est l’article 15 de la Règle 17 des RCM. Selon cet article, le Conseil peut dispenser un courtier membre des exigences de toute RCM lorsqu’il est d’avis que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des courtiers membres, de leurs clients ou du public. En accordant cette dispense, le Conseil peut imposer les conditions qu’il juge nécessaires. Outre cette disposition générale, certaines RCM prévoient aussi des dispenses spécifiques.

Le présent avis fournit des renseignements sur la manière de présenter une demande de dispense et sur d’autres questions connexes. Il s’applique à toutes les demandes de dispense relatives aux RCM, à l’exception des demandes liées aux compétences prescrites.

Pour obtenir des renseignements sur le processus de demande de dispense relatif aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM), se reporter au paragraphe 11.1 des RUIM1 .

Envoi des demandes

Veuillez adresser vos demandes de dispense à :

OCRCVM
À l’attention du bureau de l’avocat général
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
[email protected]

Forme et contenu

Il n’existe aucun formulaire préétabli pour présenter une demande de dispense. Cela dit, chaque demande doit être faite par écrit et contenir les renseignements suivants :

• Le nom du demandeur et sa catégorie de membre de l’OCRCVM;
• Les dispositions applicables des RCM;
• Les faits pertinents;
• Le détail de toute discussion que le demandeur aurait eue avec l’OCRCVM avant de présenter sa demande de dispense;
• Les motifs de la demande;
• Les arguments à l’appui de la demande, par exemple :
  • Les arguments sur le plan stratégique,
  • Des décisions antérieures de l’OCRCVM;
• Les documents justificatifs.

S’il désire que sa demande soit traitée de manière confidentielle, le demandeur doit en fournir les raisons. La décision relative à cette demande de confidentialité sera prise par le décideur compétent.

Le demandeur doit attester la véracité des faits présentés dans la demande.

Retrait

Un demandeur peut retirer sa demande de dispense en tout temps avant que la décision ne soit prise.

Processus d’examen

Dès la réception d’une demande, un membre du personnel de l’OCRCVM (le responsable de la demande de dispense) sera nommé pour diriger le processus d’examen de la demande, lequel sera exécuté conformément aux procédures internes de l’OCRCVM.

Le responsable de la demande de dispense informera le demandeur que le processus d’examen est enclenché et qu’il (le demandeur) pourrait être appelé à fournir des éclaircissements ou d’autres renseignements au besoin. Le responsable de la demande de dispense communiquera avec le demandeur si la décision contient des conditions proposées ou si le personnel de l’OCRCVM recommande que la demande soit refusée.

Décisions et publication

Lorsque le décideur aura rendu sa décision, celle-ci sera communiquée au demandeur.

À moins que la confidentialité n’ait été demandée et accordée, les dispenses seront rendues publiques si elles présentent les caractéristiques suivantes :

• la dispense demandée est une première;
• d’autres courtiers membres pourraient bénéficier de la même dispense.

Les décisions publiées se présenteront sous l’une ou l’autre des formes suivantes :

• un texte intégral;
• un texte caviardé (renseignements confidentiels supprimés);
• un texte exempt du nom du courtier membre;
• un résumé (courtier membre identifié ou non);
• une partie du rapport annuel sur les dispenses2 .

• 1Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 15-0191 Obtention d’une dispense de l’application des règles de négociation ou obtention d’une interprétation des règles pour obtenir de l’information sur le processus de demande de dispense relatif aux RUIM.
• 2Par exemple, se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 17-0056 Dispenses accordées par l’OCRCVM en 2016.