Demandes de dispenses relatives aux Règles de l’OCRCVM

GN-1300-21-001
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
11.1 Dispense générale
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Bureau de l’avocat général
Courriel :

Sommaire

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021

Il est précisé dans les Règles de l’OCRCVM que des dispenses de certaines exigences des Règles peuvent être accordées dans certaines circonstances. En général, les dispenses sont accordées à la discrétion du conseil d’administration de l’OCRCVM (le Conseil) ou d’un conseil de section, selon la nature de la dispense demandée. La disposition générale des Règles de l’OCRCVM qui traite des dispenses est l’article 1302. Selon cet article, le Conseil peut dispenser un courtier membre (le courtier) des exigences de toute Règle de l’OCRCVM s’il juge qu’une telle dispense ne porte pas préjudice aux intérêts des courtiers, de leurs clients ou du public. Lorsqu’il accorde une dispense, le Conseil peut imposer les modalités ou conditions qu’il juge nécessaires. Outre cette disposition générale, certaines Règles de l’OCRCVM prévoient aussi des dispenses précises.

L’OCRCVM donne dans la présente note d’orientation des renseignements sur la manière de présenter une demande de dispense et d’autres questions connexes. Ces renseignements s’appliquent à toutes les demandes de dispense des exigences des Règles de l’OCRCVM1, mises à part certaines exigences ayant trait aux compétences requises.

  • 1. Les Règles universelles d’intégrité du marché constituent un ensemble de règles distinct de celles de l’OCRCVM, et les processus d’octroi de dispenses de ces Règles sont différents.
  1. Introduction et objet

Il est précisé dans les Règles de l’OCRCVM que des dispenses de certaines exigences des Règles peuvent être accordées dans certaines circonstances. En général, les dispenses sont accordées à la discrétion du conseil d’administration de l’OCRCVM (le Conseil) ou d’un conseil de section (chacun étant appelé décideur), selon la nature de la dispense demandée. La disposition générale des Règles de l’OCRCVM qui traite des dispenses est l’article 1302. Selon cet article, le Conseil peut dispenser un courtier des exigences de toute Règle s’il juge qu’une telle dispense ne porte pas préjudice aux intérêts des courtiers, de leurs clients ou du public. Lorsqu’il accorde une dispense, le Conseil peut imposer les modalités ou conditions qu’il juge nécessaires. Outre cette disposition générale, certaines Règles prévoient aussi des dispenses précises.

L’OCRCVM donne dans la présente note d’orientation des renseignements sur la manière de présenter une demande de dispense et d’autres questions connexes. Ces renseignements s’appliquent à toutes les demandes de dispense des exigences des Règles de l’OCRCVM, mises à part celles ayant trait aux compétences requises.

Pour obtenir des renseignements sur le processus de demande de dispense relative aux Règles universelles d’intégrité du marché (les RUIM), se reporter au paragraphe 11.1 des RUIM2.

  1. Envoi des demandes

Veuillez adresser vos demandes de dispense comme suit : 

OCRCVM
À l’attention du bureau de l’avocat général
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario)
M5H 3T9
[email protected]

  1. Forme et contenu

Il n’existe aucun formulaire prescrit pour la présentation d’une demande de dispense. Cela dit, chaque demande doit être faite par écrit et contenir les renseignements suivants :

  • le nom du demandeur et sa catégorie de membre de l’OCRCVM;
  • la Règle de l’OCRCVM applicable;
  • les faits pertinents;
  • le détail de toute discussion que le demandeur aurait eue avec l’OCRCVM avant de présenter sa demande de dispense;
  • les motifs de la demande;
  • les arguments à l’appui de la demande, par exemple les arguments sur le plan stratégique ou les décisions antérieures de l’OCRCVM;
  • les documents justificatifs.

S’il désire que sa demande soit traitée de manière confidentielle, le demandeur doit présenter des arguments à l’appui d’un tel traitement. La décision relative à cette demande de confidentialité sera prise par le décideur compétent. 

Le demandeur doit attester la véracité des faits présentés dans la demande.

  1. Retrait

Un demandeur peut retirer sa demande de dispense en tout temps avant que la décision ne soit prise.

  1. Processus d’examen

Dès la réception d’une demande, un membre du personnel de l’OCRCVM (le responsable de la demande de dispense) sera nommé pour diriger le processus d’examen de la demande, lequel sera exécuté conformément aux procédures internes de l’OCRCVM. 

Le responsable de la demande de dispense informera le demandeur que le processus d’examen est enclenché et que le demandeur pourrait être appelé à fournir des éclaircissements ou d’autres renseignements au besoin. Le responsable de la demande de dispense communiquera avec le demandeur si la décision contient des conditions proposées ou si le personnel de l’OCRCVM recommande que la demande soit refusée.

  1. Décisions et publication

Lorsque le décideur aura rendu sa décision, celle-ci sera communiquée au demandeur. 

À moins que la confidentialité n’ait été demandée et accordée, les dispenses seront rendues publiques si elles présentent les caractéristiques suivantes :

  • la dispense demandée est une première;
  • d’autres courtiers pourraient bénéficier de la même dispense.

Les décisions publiées se présenteront sous l’une ou l’autre des formes suivantes :

  • un texte intégral;
  • un texte caviardé (renseignements confidentiels supprimés);
  • un texte exempt du nom du courtier;
  • un résumé (courtier identifié ou non);
  • une partie du rapport annuel sur les dispenses.3
  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • article 1302
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’avis de l’OCRVM 18-0080 – Avis techniqueDemandes de dispenses relatives aux Règles des courtiers membres de l’OCRCVM (12 avril 2018).

  1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.

 

  • 2. Se reporter à l’avis de l’OCRCVM 15-0191 — Obtention d’une dispense de l’application des règles de négociation ou obtention d’une interprétation des règles, qui précise le processus de demande de dispense relatif aux RUIM.
  • 3. Se reporter, par exemple, à l’Avis de l’OCRCVM 17-0056 — Dispenses accordées par l’OCRCVM en 2016.