Déclaration d’opérations sur titres de créance

14-0250
Type d’avis : Avis sur les règles> Avis d'approbation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
Institutions
Audit interne
Affaires juridiques et conformité
Détail
Opérations
Pupitre de négociation
Haute direction
Formation

Personne(s)-ressource(s) :

Mike Prior
Vice-président à la réglementation des marchés
Téléphone :
Courriel :
Naomi Solomon
Avocate principale aux politiques, Politique de réglementation des marchés
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Le 29 octobre 2014, les autorités de réglementation en valeurs mobilières compétentes ont approuvé la Règle 2800C - Déclaration d’opérations sur titres de créance (la Règle 2800C)1 . Le présent Avis fait suite à la republication du Projet de règle 2800C - Déclaration d’opérations sur titres de créance (le Projet de règle 2800C) dans le cadre d’un appel à commentaires2 .

La Règle 2800C instaure un cadre de travail selon lequel les courtiers membres sont tenus de déclarer les opérations sur titres de créance à l’OCRCVM au moyen du Système d’établissement de relevés des opérations sur le marché 2.0 (SEROM 2.0). Les opérations sur titres de créance exécutées par un courtier membre sur les marchés hors cote, y compris au moyen d’un système de négociation parallèle (SNP) ou par l’entremise d’un courtier intermédiaire en obligations (CIEO)3 , doivent être déclarées à l’OCRCVM après l’opération. Les courtiers membres sont aussi tenus de déclarer à l’OCRCVM les opérations de membres de leur groupe qui sont distributeurs de titres d’État. L’information sur les opérations déclarée conformément à la Règle 2800C permettra à l’OCRCVM de surveiller et d’encadrer la négociation sur les marchés hors cote des titres de créance. L’OCRCVM continuera en outre à publier des statistiques globales sur les opérations sur titres de créance, selon sa pratique courante.

Pour le moment, l’OCRCVM a décidé que le « LEI client » et l’identifiant du compte client resteraient des champs facultatifs (il n’est donc pas obligatoire de saisir ces données mêmes si elles sont connues). Cependant, il est prévu que la Banque du Canada et l’OCRCVM réexamineront la question dans les deux ans qui suivront la date de prise d’effet de la première phase de la Règle 2800C. Tout projet visant à rendre ces champs obligatoires fera l’objet de consultations auprès du secteur. Le courtier membre qui choisit de déclarer le LEI client dans ce champ facultatif devrait, avant de le faire, s’assurer que son client l’a autorisé à le déclarer à l’OCRCVM. Le courtier membre qui est distributeur de titres d’État et qui choisit de déclarer le LEI client dans ce champ facultatif devrait, avant de le faire, s’assurer que son client l’a autorisé à le déclarer à l’OCRCVM et à la Banque du Canada.

Pour certains courtiers membres, la transition technologique du Système d’établissement de relevés des opérations sur le marché (SEROM) de la Banque du Canada à l’application SEROM 2.0 de l’OCRCVM pour la déclaration des activités exécutées sur les marchés des titres de créance pourrait entraîner des coûts importants. Selon l’OCRCVM, ces coûts ne sont pas disproportionnés par rapport aux avantages que procureront aux courtiers membres le gain d’efficacité associé à la collecte des données et la normalisation des déclarations et ceux que procurera au marché un processus de surveillance rigoureux axé sur le rehaussement de l’équité et l’intégrité du marché des titres de créance. Les coûts que l’OCRCVM engagera pour l’exploitation et le maintien du SEROM 2.0, dont ceux liés à la technologie et à l’effectif et d’autres coûts directs, seront répartis entre les courtiers membres selon le principe de recouvrement des coûts. En consultation avec des représentants des courtiers membres, nous travaillons actuellement à la mise au point d’un modèle de recouvrement des coûts qui sera soumis à la consultation publique à la fin de 2014.

Les responsabilités des courtiers membres prévues à la Règle 2800C seront mises en place en deux phases. La première phase prendra effet le 1er novembre 2015. Les courtiers membres qui, à compter de la date de prise d’effet, à savoir le 1er novembre 2015 :

  • sont distributeurs de titres d’État et participants au SEROM doivent se conformer à la Règle 2800C et déclarer leurs opérations sur titres de créance (y compris les pensions sur titres) libellés en dollars canadiens et celles des membres de leur groupe qui sont distributeurs de titres d’État;
  • comptent dans leur groupe des distributeurs de titres d’État et participants au SEROM doivent se conformer à la Règle 2800C et déclarer les opérations sur titres de créance (y compris les pensions sur titres) libellés en dollars canadiens effectuées par ces membres de leur groupe.

La déclaration des autres opérations sur titres de créance exécutées par des courtiers membres, qu’ils soient distributeurs de titres d’État ou non, s’appliquera à la prise d’effet de la deuxième phase, dont la date est prévue pour le 1er novembre 2016.

  • 1Le texte de la Règle 2800C est présenté à l’annexe A.
  • 2Voir l’Avis de l’OCRCVM 14-0004 diffusé le 9 janvier 2014. En réponse aux commentaires du public et des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM), l’OCRCVM a révisé le Projet de règle 2800C et la rubrique 4 du présent avis d’approbation contient une synthèse de ces révisions. Vous trouverez à l’annexe B une version soulignée des révisions apportées au Projet de règle 2800C, accompagnée des réponses de l’OCRCVM aux commentaires du public.
  • 3Un CIEO s’entend, selon la définition donnée dans la Règle 2100, d’une entreprise ou d’un organisme (constitué ou non en société) qui offre de l’information, des services de négociation et des services de communication aux fins de la négociation de titres d’emprunt canadiens entre ses participants.
Table des matières
  1. Information de base

Les avis de l’OCRCVM sollicitant des commentaires sur le Projet de règle 2800C4 ont présenté une rétrospective des faits ayant mené à la Règle 2800C, ont décrit les normes suivies dans d’autres territoires en matière d’information réglementaire sur les marchés de titres de créance et ont exposé en détail le Projet de surveillance des marchés des titres de créance de l’OCRCVM.

  1. L’application SEROM 2.0 de l’OCRCVM

À ce jour, les distributeurs de titres d’État5 transmettent des déclarations standardisées sur l’activité sur les marchés de titres de créance au Canada à la Banque du Canada sous forme de rapports statistiques hebdomadaires transmis au moyen du SEROM. Ces distributeurs sont tenus de produire des statistiques hebdomadaires pour participer aux adjudications de titres du gouvernement du Canada et la Banque du Canada utilise ces statistiques pour produire des rapports trimestriels ainsi que pour assurer la gestion des adjudications de titres d’État.

Le système de l’OCRCVM servant à déclarer les opérations sur titres de créance, appelé SEROM 2.0, remplacera le SEROM. La Règle 2800C prévoit que les opérations sur titres de créance exécutées par un distributeur de titres d’État sur les marchés hors cote doivent être déclarées au moyen de l’application SEROM 2.0 de l’OCRCVM. L’OCRCVM communiquera les données reçues à la Banque du Canada, ainsi les distributeurs de titres d’État n’auront plus à produire de rapports hebdomadaires sur les mêmes opérations. L’OCRCVM continuera de publier des statistiques globales sur les opérations sur titres de créance, selon sa pratique courante.

  1. Guide de l’utilisateur du SEROM 2.0

Afin de rendre plus facile aux courtiers membres la déclaration exacte des opérations, l’OCRCVM a rédigé le Guide de l’utilisateur du SEROM 2.0 (le Guide de l’utilisateur). Ce guide comprend de l’information technique et explicative comme la spécification des messages, le protocole de transmission des fichiers, le format des données et la procédure de déclaration.

L’OCRCVM a mis au point le Guide de l’utilisateur en collaboration avec des courtiers membres. Une version préliminaire a été soumise à l’examen du personnel chargé des opérations et des technologies des courtiers membres dans le cadre du processus de consultation. L’OCRCVM entend publier la version définitive du Guide de l’utilisateur.

  1. Objectifs d’ordre réglementaire

Les priorités de l’OCRCVM, lorsqu’il exerce sa fonction d’encadrement de la négociation sur les marchés des titres de créance, sont de renforcer l’équité et l’intégrité de ces marchés, d’assurer la conformité et de prévenir et/ou de régler les abus recensés dans des domaines comme :  

  • la meilleure exécution et la fixation d’un juste prix;
  • les opérations en avance sur le marché (soit l’utilisation d’information pour négocier avant les clients des opérations ou émissions visant des obligations);
  • les opérations d’initié;
  • la manipulation des cours d’un instrument ou d’une catégorie d’instruments de créance;
  • la convenance de certains types d’instruments particuliers (surtout dans le cas de clients de détail).

Les éléments de données devant être déclarés conformément à la Règle 2800C permettent à l’OCRCVM de s’acquitter de ses fonctions de surveillance et de contrôle des marchés pour atteindre ces objectifs d’ordre réglementaire.

  1. Exigences de l’OCRCVM en matière de déclarations sur les opérations sur titres de créance

Les courtiers membres sont tenus de déclarer à l’OCRCVM, le premier jour après l’opération, toutes leurs opérations sur titres de créance (au sens qui leur est donné au paragraphe 1.12 de la Règle 2800C) exécutées sur les marchés hors cote, y compris celles exécutées sur un SNP ou par l’entremise d’un CIEO. Dans le cas d’opérations entre deux courtiers membres, les deux courtiers membres sont tenus de soumettre à l’OCRCVM la déclaration sur l’opération. Le courtier membre doit également déclarer à l’OCRCVM les opérations effectuées par les membres de son groupe qui sont distributeurs de titres d’État.

Les courtiers membres sont tenus de déclarer rapidement, exactement et entièrement l’information sur les opérations, et notamment les éléments de donnée prévus dans la Règle 2800C. Le courtier membre peut faire appel à un mandataire indépendant pour la transmission de l’information sur les opérations; il conserve néanmoins la responsabilité de la déclaration exacte, complète et dans les délais prescrits, conformément à la Règle 2800C.

Pour le moment, l’OCRCVM a décidé que le « LEI client » et l’identifiant du compte client resteraient des champs facultatifs (il n’est donc pas obligatoire de saisir ces données mêmes si elles sont connues). Cependant, il est prévu que la Banque du Canada et l’OCRCVM réexamineront la question dans les deux ans qui suivront la date de prise d’effet de la première phase de la Règle 2800C. Tout projet visant à rendre ces champs obligatoires fera l’objet de consultations auprès du secteur. Bien que le recours aux identifiants pour entités juridiques (LEI) ne soit pas encore généralisé au Canada, les organismes de réglementation mondiaux adoptent rapidement cette norme dont l’optimisation passera par des efforts collectifs. L’OCRCVM entend mettre en œuvre les programmes d’information nécessaires sur l’adoption des LEI à l’intention des courtiers membres. Le courtier membre qui choisit de déclarer le LEI client dans ce champ facultatif devrait, avant de le faire, s’assurer que son client l’a autorisé à le déclarer à l’OCRCVM. Le courtier membre qui est distributeur de titres d’État et qui choisit de déclarer le LEI client dans ce champ facultatif devrait, avant de le faire, s’assurer que son client l’a autorisé à le déclarer à l’OCRCVM et à la Banque du Canada.

  1. Sommaire des changements apportés au Projet de règle 2800C

Le personnel de l’OCRCVM a pris acte de tous les commentaires reçus par suite de la diffusion de la nouvelle version du Projet de règle 2800C. La version approuvée de la Règle 2800C comporte quelques révisions mineures que l’OCRCVM a apportées au Projet de règle 2800C pour tenir compte des commentaires des ACVM et du public.

  • Dispositions révisées par souci de précision et/ou d’harmonisation :
    • les définitions de « Mandataire autorisé », de « titre de créance » et de « pension sur titres » données à l’article 1 sont révisées pour les rendre plus précises;
    • l’alinéa 2.1(b) est révisé pour préciser que les exceptions à l’obligation générale de déclaration des opérations n’ont pas à être déclarées;
    • le sous-alinéa (v) est ajouté à l’alinéa 2.1(b) pour confirmer qu’il ne faut pas déclarer une opération lorsque la contrepartie est la Banque du Canada, qu’elle agisse pour son propre compte ou pour le compte du gouvernement du Canada;
    • le sous-alinéa (vi) est ajouté à l’alinéa 2.1(b) pour confirmer que les membres du même groupe qui sont distributeurs de titres d’État exclusivement pour des bons du Trésor du gouvernement du Canada ne doivent pas déclarer les opérations sur titres de créance dont la durée initiale jusqu’à l’échéance est supérieure à un an, sauf s’il s’agit d’opérations de pension sur titres;
    • les alinéas 2.2(a) et (b) sont révisés pour préciser les responsabilités de déclaration courantes, notamment dans le cas d’opérations entre des courtiers membres et des non-clients ou des émetteurs; 
    • le paragraphe 2.3 est révisé pour préciser que la responsabilité du respect de la Règle 2800C relève du courtier membre s’il fait appel à un Mandataire autorisé;
    • l’alinéa 2.4(b) est révisé pour préciser les obligations du courtier membre concernant l’identifiant pour entités juridiques (LEI) et pour supprimer les éléments de données sur le LEI repris à l’alinéa 2.4(c);
    • l’alinéa 2.4(c) est révisé pour préciser que chaque déclaration d’opérations doit contenir les éléments de données qui s’appliquent, selon le cas, à une opération sur obligations ou à une opération de pension sur titres;
    • le tableau de l’alinéa 2.4(c) contient une description révisée du LEI client confirmant que cet élément est facultatif et ne doit être déclaré que pour les clients institutionnels;
    • le tableau de l’alinéa 2.4(c) contient une description révisée de l’« indicateur partie liée » qui précise la portée de l’élément de données et rend les déclarations plus exactes;
    • le tableau de l’alinéa 2.4(c) contient une description révisée du « type de contrepartie » qui ajoute les non-clients et les émetteurs et rend les déclarations plus exactes;
    • le tableau de l’alinéa 2.4(c) contient une description révisée de l’« identifiant de contrepartie » plus précise et qui supprime la mention de la Banque du Canada, qui n’est pas applicable;
    • le tableau de l’alinéa 2.4(c) contient une description révisée de l’« indicateur non résident » qui précise que cet élément de données est requis lorsque l’opération est effectuée avec une contrepartie non résidente;
    • le tableau de l’alinéa 2.4(c) contient une description révisée du « type de garantie de pension sur titres », de laquelle l’expression « (donc pas comme garantie générale) » a été supprimée par souci de clarté;
    • l’alinéa 3(a) a été révisé pour préciser que les courtiers membres et les Mandataires autorisés qui soumettront des déclarations d’opérations au moyen du SEROM 2.0 doivent s’y inscrire;
  • À la suite des commentaires reçus sur les limites des systèmes des courtiers membres, l’élément de données « indicateur pension sur titres » a été retiré du tableau de l’alinéa 2.4(c).
  1. Processus d’établissement des règles

L’OCRCVM a diffusé deux appels à commentaires sur le Projet de règle 2800C avant d’obtenir l’approbation de la version définitive de la Règle 2800C. Dans le cadre du processus d’établissement des règles, le personnel de l’OCRCVM a consulté, tant individuellement que collectivement, des représentants de plusieurs courtiers membres qui représentent la majorité de l’activité de négociation sur les marchés des titres de créance au Canada, ainsi que le comité sur les titres à revenu fixe de l’OCRCVM, les Comités de l’ACCVM des marchés des titres d’emprunt et des prises en pension et la Banque du Canada. Ces consultations visaient notamment à répondre aux préoccupations particulières des courtiers membres, à veiller à ce que le champ d’application de la Règle 2800C soit raisonnable et qu’elle soit réalisable d’un point de vue opérationnel, ainsi qu’à expliquer certaines modifications apportées au Projet de règle 2800C. Globalement, la plupart des sociétés ont appuyé les objectifs du projet et voyaient les avantages que le secteur pouvait en tirer.

  1. Répercussions

L’OCRCVM a consulté des courtiers membres qui ont confirmé qu’il était possible de se servir des systèmes actuels de saisie d’opérations pour créer des fichiers d’opérations pouvant être transmis au moyen du SEROM 2.0 de l’OCRCVM. Lors des consultations menées dans le secteur sur la collecte et la déclaration de données sur les opérations prévues, les courtiers membres ont confirmé que la plupart des éléments de données pouvaient être obtenus des sources actuelles en général, mais que des travaux seraient nécessaires, dans certains cas, pour la fusion d’éléments de données provenant de systèmes disparates. Pour rendre plus facile la production des déclarations, les courtiers peuvent soumettre plusieurs fichiers et/ou déclarer des opérations par l’entremise d’un Mandataire autorisé.

Pour certains courtiers membres, la transition technologique du SEROM au SEROM 2.0 prévue par la Règle 2800C pourrait entraîner des coûts importants. Selon l’OCRCVM, ces coûts ne sont pas disproportionnés par rapport aux avantages que procureront aux courtiers membres le gain d’efficacité associé à la collecte des données et la normalisation des déclarations et ceux que procurera au marché un processus de surveillance rigoureux axé sur le rehaussement de l’équité et l’intégrité du marché des titres de créance. La Règle 2800C n’impose donc pas de coûts ou de restrictions aux activités des participants du marché (notamment les courtiers membres et les courtiers non membres) qui sont disproportionnés par rapport aux objectifs de réglementation visés.

Les coûts associés à l’exploitation et au maintien continus du SEROM 2.0, dont ceux liés à la technologie et à l’effectif et d’autres coûts directs, engagés par l’OCRCVM seront répartis entre les courtiers membres selon le principe de recouvrement des coûts. Un modèle de recouvrement des coûts sera mis au point séparément, et ce modèle sera établi en fonction des commentaires précis formulés par un comité de divers représentants de courtiers membres qu’a formé l’OCRCVM. L’OCRCVM entend soumettre le projet de modèle de recouvrement des frais à la consultation publique à la fin de 2014.

  1. Approbation et plan de mise en œuvre

  2. Phases

Les responsabilités du courtier membre prévues par la Règle 2800C seront progressivement mises en place en fonction : (i) de la participation du courtier membre au SEROM actuel, (ii) des types de titres de créance négociés et (iii) du type d’opération. L’application progressive se fera de la manière suivante :

Phase 1

La Phase 1 prendra effet le 1er novembre 2015. Les courtiers membres qui, à compter de la date de prise d’effet de la Phase 1 :

  • sont distributeurs de titres d’État et participants au SEROM doivent se conformer à la Règle 2800C et déclarer leurs opérations sur titres de créance (y compris les pensions sur titres) libellés en dollars canadiens et celles des membres de leur groupe qui sont distributeurs de titres d’État;
  • comptent dans leur groupe des distributeurs de titres d’État et participants au SEROM doivent se conformer à la Règle 2800C et déclarer les opérations sur titres de créance (y compris les pensions sur titres) libellées en dollars canadiens effectuées par ces membres de leur groupe.

Phase 2

La Phase 2 de la mise en œuvre de la Règle 2800C est prévue de prendre effect le 1er novembre 2016. Les courtiers membres qui, à compter de la date de prise d’effet de la Phase 2 :

  • sont distributeurs de titres d’État et participants au SEROM doivent se conformer à la Règle 2800C et déclarer leurs opérations sur titres de créance (y compris les pensions sur titres), même ceux qui ne sont pas libellés en dollars canadiens, et celles des membres de leur groupe qui sont distributeurs de titres d’État;
  • comptent dans leur groupe des distributeurs de titres d’État et participants au SEROM doivent se conformer à la Règle 2800C et déclarer les opérations sur titres de créance (y compris les pensions sur titres), même ceux qui ne sont pas libellés en dollars canadiens, effectuées par ces membres de leur groupe.

Les autres courtiers membres doivent se conformer à la Règle 2800C à l’égard de toutes leurs opérations sur titres de créance (sauf les pensions sur titres), même ceux qui ne sont pas libellés en dollars canadiens.

  1. Passage du SEROM au SEROM 2.0

Les systèmes SEROM et SEROM 2.0 fonctionneront en parallèle pendant un certain temps pour garantir l’intégrité des données et tant que les nouveaux rapports statistiques et sur les volumes ne sont pas produits. La Banque du Canada et l’OCRCVM donneront ensuite le feu vert au SEROM 2.0 et mettront le SEROM hors service. Un nouveau manuel de classification des opérations sera par ailleurs mis au point pour le SEROM 2.0.

  1. Annexes

Annexe A – Règle 2800C - Déclaration d’opérations sur titres de créance

Annexe B – Version soulignée indiquant les révisions apportées au Projet de règle et réponses aux commentaires reçus du public

  • 4Voir l’Avis de l’OCRCVM 14-0004 mentionné précédemment et l’Avis de l’OCRCVM 13-0058 Projet de règle concernant la déclaration d’opérations sur titres d’emprunt (20 février 2013).
  • 5Voir les Modalités de participation des distributeurs de titres d’État aux adjudications.