Déclaration des changements importants apportés aux activités

GN-2200-21-001
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
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Politique de réglementation des membres
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Sommaire

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021 

Le paragraphe 2246(2) des Règles de l’OCRCVM1  exige que les courtiers membres (les courtiers) avisent l’OCRCVM par écrit avant d’apporter un changement important à leurs activités commerciales.

La présente note d’orientation :

  • explique l’objet de cette obligation de déclaration;
  • aide les courtiers à déterminer les types de changements aux activités dont ils doivent nous aviser;
  • fournit des détails sur ce que l’avis devrait contenir et le moment où il devrait être produit.
  • 1Dans la présente note, tous les renvois sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, sauf indication contraire.
  1. Quel est l’objet de cette obligation de déclaration?

L’obligation de déclaration nous permet notamment de faire ce qui suit :

  • nous tenir informés des activités existantes et prévues de nos courtiers;
  • mieux nous préparer aux inspections de conformité de la conduite des affaires, des finances et des opérations et de la négociation chez nos courtiers;
  • aider les courtiers à tenir compte des implications réglementaires des activités qu’ils prévoient mener;
  • appliquer les exigences de l’OCRCVM de manière uniforme à tous les courtiers qui mènent des activités semblables.
  1. Qu’est-ce qu’un « changement important » aux activités d’un courtier?

Ce qui constitue un « changement important » dépendra des faits et circonstances propres à chaque situation. Les courtiers devraient utiliser leur jugement professionnel pour déterminer si un changement est important, en tenant compte de la société elle-même et de ses clients, et s’il pourrait poser un risque accru pour eux ou les marchés financiers. En règle générale, les courtiers devraient déclarer les changements importants suivants :

  • l’introduction d’un modèle d’affaires, d’un secteur d’activité, d’une clientèle, d’un service ou d’un produit qui :
    • s’écarte de façon marquée des activités existantes du courtier,
    • exige que le courtier ou son personnel obtiennent de nouvelles inscriptions ou autorisations (nouvelle activité);
  • des changements à des processus opérationnels existants ou nouveaux importants liés à la soumission d’ordres, à l’exécution, à la compensation et au règlement d’opérations ou à la garde de positions (changements à des processus opérationnels importants);
  • la suppression d’un modèle d’affaires, d’un secteur d’activité, d’une clientèle, d’un service ou d’un produit.

Si le courtier n’est pas certain si un changement prévu constitue un changement important en vertu du paragraphe 2246(2), il devrait faire preuve de prudence et le déclarer.

Nous fournissons ci-dessous quelques exemples pour aider les courtiers à déterminer si un changement prévu dans leurs activités doit être déclaré.

  1. Exemples de nouvelles activités

Voici quelques exemples de nouvelles activités que les courtiers devraient déclarer :

  • l’offre d’un nouveau compte que le courtier n’offrait pas précédemment (compte avec conseils, compte géré, compte sans conseils, compte de garde, compte avec accès électronique direct, etc.);
  • l’établissement d’activités visant les clients de détail par un courtier qui n’avait précédemment que des clients institutionnels, et vice-versa;
  • l’établissement d’activités de négociation pour compte propre;
  • l’introduction de services-conseils de placement en ligne (aussi appelés services de « robot-conseiller ») par un courtier qui n’offrait précédemment que des services-conseils « en personne », ou vice-versa;
  • l’offre de nouveaux produits ou de comptes liés à un produit précis dont le profil de risque, le niveau de complexité ou le traitement réglementaire sont sensiblement différents de ceux des produits que le courtier offrait précédemment (contrats sur différence, contrats à terme standardisés, options, cryptoactifs, comptes à effet de levier, etc.);
  • l’offre de services de courtier chargé de comptes à un autre courtier;
  • le fait pour un courtier de devenir participant2  d’un marché.
  1. Exemples de changements aux processus opérationnels importants

Voici quelques exemples de changements à des processus opérationnels importants que les courtiers devraient déclarer :

  • l’introduction d’une solution technologique automatisée pour satisfaire à des exigences réglementaires;
  • des changements à des processus opérationnels nouveaux ou existants liés à la soumission d’ordres, à l’exécution, à la compensation ou au règlement d’opérations ou à la garde de positions.
  1. De quelle façon les courtiers doivent-ils aviser l’OCRCVM d’un changement important dans leurs activités?

Les courtiers doivent soumettre un avis écrit (généralement en format électronique) concernant le changement important qu’ils prévoient apporter à leurs activités. L’avis doit être rédigé sous forme de lettre et signé par la personne désignée responsable ou le membre de la haute direction du courtier qui est responsable de la catégorie de risque à laquelle se rapporte le changement important. L’avis écrit doit contenir tous les renseignements dont nous avons besoin pour bien comprendre et évaluer le changement important.

  1. Quels renseignements précis doivent être indiqués dans l’avis?

Voici les renseignements que les courtiers devraient indiquer dans l’avis :

  • la date proposée du changement aux activités;
  • le plan d’affaires lié au changement, comprenant ce qui suit :
    • une description détaillée du changement, y compris les nouveaux produits ou services offerts et la clientèle cible,
    • les secteurs fonctionnels touchés par le changement,
    • la façon dont ils prévoient se conformer à toutes les lois applicables;
  • les politiques et procédures mises à jour en fonction du changement et de toute exigence applicable;
  • les documents relatifs aux comptes de clients, y compris les conventions, nouveaux ou mis à jour;
  • le fait que le courtier prévoit ou non que le changement nécessitera une dispense de l’OCRCVM;
  • une indication confirmant que d’autres autorisations ou avis réglementaires sont requis ou non;
  • toutes les mises à jour apportées à la structure du courtier et aux renseignements sur ses personnes autorisées, telles que (le cas échéant) :
    • le nom des surveillants responsables du nouveau secteur d’activité,
    • les nouveaux établissements,
    • les changements apportés à la structure de propriété du courtier,
    • les changements relatifs aux membres de la haute direction ou aux administrateurs du courtier, y compris la personne désignée responsable, le chef de la conformité et le chef des finances,

et à quel moment le courtier compte déclarer ces mises à jour3 .

Une fois l’avis soumis, nous l’examinerons et poserons des questions ou demanderons des renseignements supplémentaires, s’il y a lieu.

  1. Combien de temps à l’avance les courtiers doivent-ils aviser l’OCRCVM d’un changement important?

Les courtiers doivent nous aviser avant d’apporter un changement important à leurs activités. Ils doivent tenir compte des faits et circonstances propres au changement proposé lorsqu’ils décident à quel moment envoyer l’avis. Bien que nous nous engagions à examiner l’avis de façon rapide et efficace, plus le changement prévu aux activités est complexe, plus nous aurons besoin de temps pour examiner l’avis.

  1. À qui les courtiers doivent-ils envoyer l’avis?

Les courtiers doivent envoyer l’avis au Bureau de l’avocat général, à l’adresse [email protected].

  1. Autres lois applicables

Les courtiers devraient tenir compte de toutes les obligations supplémentaires prévues par les exigences de l’OCRCVM, les lois sur les valeurs mobilières ou les lois applicables qui pourraient s’appliquer au changement prévu dans les activités, en plus de l’obligation de déclaration (autres avis, déclarations, dispenses, etc.). Le fait de soumettre un avis en vertu du paragraphe 2246(2) ne décharge pas les courtiers de ces obligations supplémentaires.

  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte au paragraphe 2246(2).

  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’Avis 10-0060.

  1.  Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0147.

  • 2Ce terme a le sens qui lui est attribué au paragraphe 1.1. des Règles universelles d’intégrité du marché.
  • 3Un changement à ces renseignements peut exiger une déclaration dans la Base de données nationale d’inscription ou le dépôt du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A5 – Modification des renseignements concernant l’inscription.

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.