Date de règlement normal à utiliser pour certaines opérations de couverture de change

GN-4800-21-001
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Crédit
Institutions
Audit interne
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Comptabilité réglementaire
Détail
Haute direction
Pupitre de négociation
Formation

Personne(s)-ressource(s) :

Politique de réglementation des membres
Courriel :

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021 

  1. Récapitulatif

La présente note d’orientation a pour objet de déterminer, aux fins de la marge, la date de règlement normal à utiliser pour certaines opérations de couverture de change.

Selon les notes et directives relatives aux tableaux 4 et 5 du Formulaire 1 de l’OCRCVM, les courtiers membres (les courtiers) doivent, à partir de la date de règlement normal, constituer une marge pour les opérations conclues soit avec des contreparties agréées, soit avec des entités réglementées (définies dans les directives générales et les définitions du Formulaire 1), marge dont le montant correspond à l’insuffisance de l’avoir net. Les articles 4805 et 4808 des Règles de l’OCRCVM1  énoncent les dates de règlement normal des opérations portant sur certains titres de capitaux propres et titres de créance :

Security type

Regular settlement date

Bons du Trésor du gouvernement du Canada

Jour même de l’opération (T)

[sous-alinéa 4805(1)(i)(a)]

Obligations du gouvernement du Canada (à l’exception des bons du Trésor) venant à échéance dans les trois ans

Deuxième jour de compensation suivant le jour de l’opération (T+2)

[sous-alinéa 4805(1)(i)(b)]

Obligations du gouvernement du Canada (à l’exception des bons du Trésor) venant à échéance dans plus de trois ans

Deuxième jour de compensation suivant le jour de l’opération (T+2)

[sous-alinéa 4805(1)(i)(c)]

Obligations et débentures de gouvernements provinciaux, de municipalités ou de sociétés, ou autres obligations et débentures

Deuxième jour de compensation suivant le jour de l’opération (T+2)

[sous-alinéas 4805(1)(ii)(a) et 4805(1)(iii)(a)]

Autres titres de créance

Deuxième jour de compensation suivant le jour de l’opération (T+2)

[sous-alinéa 4805(1)(iii)(a)]

Actions

Deuxième jour de compensation suivant le jour de l’opération (T+2)

[paragraphe 4808(2)]

Les Règles de l’OCRCVM ne définissent pas la date de règlement normal des opérations de change au comptant. La plupart de ces opérations sont réglées soit le jour même de l’opération (T), soit le jour de compensation suivant le jour de l’opération (T+1).

  1. Question

Lorsqu’un courtier effectue une opération non couverte sur un titre libellé dans une monnaie étrangère, il assume les risques suivants le jour de l’opération :

  • le risque de marché lié au titre;
  • le risque de change, puisque l’opération doit être réglée dans une monnaie autre que le dollar canadien.

Pour gérer le risque de change, bon nombre de courtiers effectuent une opération de change au comptant afin de fixer le montant de l’opération en dollars canadiens. Dans la plupart des cas, la date d’exécution et la date de règlement de l’opération de change au comptant sont les mêmes que celles de l’opération sur titres faisant l’objet de la couverture (c.‑à‑d. T et T+2, respectivement, pour la couverture de change d’une opération sur actions).

Aux fins de la marge, la question qui se pose est alors la suivante : quelle est la « date de règlement normal » de l’opération de couverture de change? Est-ce T+1, soit la date de règlement de la plupart des opérations de change au comptant, ou la date de règlement normal de l’opération sur titres faisant l’objet de la couverture (c.‑à‑d. T+2 pour la couverture de change de l’opération sur actions)?

  1. Recommandation

Comme les Règles de l’OCRCVM ne définissent pas la « date de règlement normal » d’une opération de change au comptant, nous sommes d’avis que, aux fins de la marge, cette date devrait être l’une des dates précisées ci-dessous selon l’opération en cause :

  • T+2, lorsque l’opération sert à couvrir le risque de change associé à une opération sur un titre visé aux sous-alinéas 4805(1)(i)(c), 4805(1)(ii)(a) et 4805(1)(iii)(a) et au paragraphe 4808(2) et libellé dans une monnaie étrangère, et que l’opération de change au comptant est effectuée le même jour que l’opération sur le titre;
  • T+2, lorsque l’opération sert à couvrir le risque de change associé à une opération sur un titre visé au sous-alinéa 4805(1)(i)(b) et libellé dans une monnaie étrangère, et que l’opération de change au comptant est effectuée le même jour que l’opération sur le titre;
  • T+1 dans tous les autres cas.

Après cette « date de règlement normal », si la contrepartie à l’opération de change au comptant est une contrepartie agréée ou une entité réglementée, le courtier doit constituer une marge correspondant à l’insuffisance de l’avoir net2 , conformément aux notes et directives relatives aux tableaux 4 et 5 du Formulaire 1.  

  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • article 4805;
  • article 4808;
  • notes et directives relatives au tableau 4 du Formulaire 1;
  • notes et directives relatives au tableau 5 du Formulaire 1.
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’Avis 17‑0152 – Note d’orientation – Date de règlement normal à utiliser pour certaines opérations de couverture de change

  1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.

  • 1Dans la présente note d’orientation, tous les renvois sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, à moins d’indication contraire.
  • 2Par « insuffisance de l’avoir net », on entend l’écart entre (a) la valeur marchande nette de toutes les positions sur titres à la date de règlement dans le ou les comptes du client et (b) le solde en espèces net à la date de règlement dans ce ou ces comptes.

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.