Contexte

Afin d’aider l’OCRCVM à recueillir des renseignements permettant de déterminer si l’activité de négociation qui a entraîné l’échec d’une transaction a été conduite conformément aux RUIM et aux autres exigences réglementaires, le paragraphe 7.10 des RUIM exige que chaque participant ou personne ayant droit d’accès signale à l’OCRCVM si une transaction, qui a été exécutée sur un marché, n’a pas été réglée à la date de règlement et demeure non réglée 10 jours après la date de règlement (une « transaction échouée sur une période prolongée »)1 . Le 1^er juin 20112 , l’obligation de déposer un RTÉPP est entrée en vigueur à l’égard d’une transaction visant un titre coté en bourse qui a été exécutée sur un marché et dont le règlement devait se faire par l’intermédiaire de la fonctionnalité du règlement net continu (« RNC ») de CDS. Pour un participant, cela signifiait que l’obligation de déposer un RTÉPP se limitait aux transactions échouées sur une période prolongée au sein d’un compte au comptant ou d’un compte sur marge en position créditrice.

En ce qui concerne les transactions dont le règlement ne fait pas appel à la fonctionnalité RNC de CDS (c.-à-d. celles qui ont recours à la fonctionnalité « trade-for-trade »), l’OCRCVM a reporté la mise en œuvre de l’obligation jusqu’à la date à laquelle il aurait finalisé la programmation nécessaire pour lui permettre de traiter automatiquement les renseignements reçus directement de CDS sur les transactions échouées sur une période prolongée dans le cadre de la fonctionnalité de règlement « trade-for-trade » de CDS. Cette programmation et le développement des systèmes connexes étant terminés, conformément à la procédure de mise en œuvre décrite dans l’Avis de l’OCRCVM 11-0080, le présent Avis sur les règles donne avis, au moins quatre-vingt-dix jours à l’avance, de la mise en œuvre, le 15 avril 2013, de l’obligation de déposer un RTÉPP pour une transaction dont le règlement se fait par l’intermédiaire de la fonctionnalité de règlement « trade-for-trade ».

Questions et réponses

Le texte qui suit comporte des questions fréquentes se rapportant aux obligations d’un participant ou d’une personne ayant droit d’accès relativement aux transactions échouées sur une période prolongée déclarées par l’intermédiaire de la fonctionnalité RTÉPP « Trade-for-Trade » et la réponse de l’OCRCVM à l’égard de chaque question :

1. Comment un participant ou une personne ayant droit d’accès pourra-t-il accéder au système RTÉPP pour donner suite à un événement?

Le rôle d’« administrateur » aux fins du système RTÉPP dans le cadre de la fonctionnalité « trade-for-trade » est le même que dans le cadre du système de déclaration RTÉPP existant. Si une société a déjà désigné un « administrateur » aux fins de la fonctionnalité de déclaration RTÉPP actuelle, elle n’a pas à communiquer avec l’OCRCVM pour obtenir un accès supplémentaire. Si, en revanche, elle n’a pas encore désigné d’« administrateur » aux fins du système de déclaration RTÉPP existant, elle doit le faire en communiquant avec l’OCRCVM à l’adresse [email protected] et en fournissant le nom de la personne qu’elle souhaite nommer à ce rôle. Comme dans le cadre du système de déclaration RTÉPP existant, l’« administrateur » a pour responsabilité d’établir et de gérer tous les rôles d’utilisateur au sein de sa société. La fonctionnalité RTÉPP « trade-for-trade » crée un nouveau rôle d’utilisateur appelé « intervenant ». Une personne nommée à ce rôle pourra :

• afficher les transactions échouées sur une période prolongée « non rectifiées » et tous les détails des transactions;
• mettre à jour les transactions échouées sur une période prolongée « non rectifiées » qui utilisent la fonctionnalité « trade-for-trade »;
• rechercher et afficher les relevés.

2. Comment la production d’un RTÉPP (« événement ») dans le cadre de la fonctionnalité « trade-for-trade » est-elle lancée?

L’OCRCVM reçoit quotidiennement de CDS un fichier contenant des renseignements sur les transactions échouées. L’OCRCVM importe ces données directement dans la fonctionnalité « trade-for-trade » et lance automatiquement la production du RTÉPP requis. Cette procédure diffère de celle utilisée dans le cadre de la fonctionnalité RTÉPP existante pour déclarer les transactions échouées sur une période prolongée dont le règlement fait appel à la fonctionnalité RNC de CDS, qui oblige la société à produire le relevé manuellement.

3. Qu’est-ce qui déclenche un événement dans le cadre de la fonctionnalité « trade-for-trade »?

La production d’un relevé dans le cadre de la fonctionnalité « trade-for-trade » est automatiquement lancée quand les données reçues de CDS indiquent qu’une transaction visant un titre coté en bourse n’est pas encore réglée dix jours après sa date de règlement contractuelle (date de règlement + 10). L’événement est déclenché lorsqu’un participant ou une personne ayant droit d’accès est identifié dans les données de CDS et que le participant ou la personne ayant droit d’accès est désigné comme « acheteur ». Ce rôle signifie généralement que le client du participant ou de la personne ayant droit d’accès a omis de livrer les titres au participant ou à la personne ayant droit d’accès afin d’effectuer le règlement.

4. Comment un participant ou une personne ayant droit d’accès est-il avisé du déclenchement d’un événement dans le cadre de la fonctionnalité « trade-for-trade »?

Une fois qu’un RTÉPP a été créé dans le cadre de la fonctionnalité « trade-for-trade », un courriel est envoyé à l’intervenant de la société du participant ou de la personne ayant droit d’accès identifié dans le RTÉPP. L’avis envoyé par courriel contient les détails relatifs à la transaction échouée sur une période prolongée, notamment :

• le numéro de référence de l’OCRCVM;
• le nom du participant ou de la personne ayant droit d’accès;
• la date de déclenchement de l’événement;
• le symbole boursier du titre;
• le numéro CUSIP.

Une fois la connexion établie avec le système RTÉPP, on peut obtenir des renseignements plus complets au sujet de la transaction échouée sur une période prolongée, notamment :

• le code d’identification de la transaction auprès de CDS;
• l’identité du participant ou de la personne ayant droit d’accès situé de l’autre côté de la transaction;
• la date de l’obligation de déclaration;
• le volume de la transaction dont le règlement a échoué (la « quantité dont le règlement a échoué »);
• la date de la dernière mise à jour du dossier RTÉPP.

5. Quelles sont les obligations d’un participant ou d’une personne ayant droit d’accès quand il donne suite à un événement?

Une fois que l’événement a été déclenché et que le participant ou la personne ayant droit d’accès en a été avisé, l’intervenant de la société doit se connecter à la fonctionnalité RTÉPP et mettre le dossier à jour, afin de préciser :

• le nom du client;
• le numéro de compte du client;
• la raison pour laquelle la transaction n’a pas été réglée;
• si la transaction est survenue au sein d’un « compte de client » ou d’un « compte de stocks ».

6. Le participant ou la personne ayant droit d’accès doit-il mettre l’événement à jour une fois que le règlement a eu lieu?

Non. Une fois que la transaction échouée n’est plus en cours et que la société a mis à jour le dossier en y versant tous les renseignements requis, le système RTÉPP « trade-for-trade » remédie automatiquement à l’échec. Cependant, si la société n’a pas mis à jour le dossier en y versant tous les renseignements requis, le statut du relevé sera remplacé par « incomplet ». Le relevé ne sera pas rectifié et restera incomplet jusqu’à ce que la société accède au relevé et mette à jour le dossier en y versant tous les renseignements requis.

7. Si une transaction échouée demeure non réglée, des alertes de suivi sont-elles envoyées au participant ou à la personne ayant droit d’accès?

Oui. Outre le courriel initial envoyé une fois qu’un relevé a été créé, des avis supplémentaires peuvent être envoyés à la société au cours du cycle de vie d’une transaction échouée sur une période prolongée. Des avis sont envoyés lorsqu’un règlement demeure en cours les 6^e et 11^e jours suivant la date de l’obligation de déclaration. Des avis sont également envoyés lorsqu’un événement est « incomplet », soit lorsque le règlement a eu lieu et n’est plus en cours mais que l’intervenant de la société n’a pas mis à jour le dossier en y versant tous les renseignements requis. Une fois que le règlement a eu lieu et que l’intervenant de la société a mis à jour le dossier en y versant tous les renseignements requis, le statut « rectifié » est automatiquement attribué et aucun autre avis n’est envoyé.

8. Un guide de l’utilisateur est-il disponible?

Oui. Après s’être connecté au système RTÉPP, l’utilisateur pourra accéder au guide en cliquant sur l’icône d’aide située en haut de l’écran principal.

• 1Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 08-0143 – Avis sur les règles – Avis d’approbation – RUIM – Dispositions se rapportant aux ventes à découvert et aux transactions échouées (15 octobre 2008).
• 2Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 11-0080 – Avis sur les règles – Note d’orientation – RUIM – Date de mise en œuvre de la déclaration de transactions échouées sur une période prolongée (25 février 2011).