Contexte

Des modifications apportées aux Règles universelles d’intégrité du marché (« RUIM »), lesquelles ont été approuvées le 15 octobre 2008, ont mis en œuvre une exigence, contenue dans la Règle 7.11, voulant qu’une transaction ne puisse être annulée ou modifiée (pour ce qui est du cours, du volume ou de la date de règlement), sauf si l’annulation ou la modification a été faite :

• par l’OCRCVM conformément aux RUIM;
• en donnant un avis à l’OCRCVM immédiatement après la modification ou l’annulation de la transaction selon la teneur et de la manière exigées par l’OCRCVM.

La mise en œuvre de l’obligation de déposer un RMAT a été reportée et entrera en vigueur le 1^er juin 2011, simultanément à la mise en œuvre du premier volet des obligations de dépôt à l’égard des relevés de « transactions échouées sur une période prolongée »1 .

Questions et réponses

Le texte qui suit comporte des questions concernant l’obligation incombant à un participant ou à une personne ayant droit d’accès de déposer un RMAT et la réponse de l’OCRCVM à l’égard de chaque question :

1. Un participant ou une personne ayant droit d’accès est-il tenu de déposer un RMAT pour chaque modification ou annulation d’une transaction?

Non. Avant le règlement d’une transaction visant un titre coté en bourse exécutée sur un marché, la modification (du cours de la transaction, du volume de la transaction, ou de la date de règlement de la transaction) ou l’annulation de la transaction ne peuvent être effectuées qu’en utilisant les procédures et les installations ou fonctionnalités offertes par le marché sur lequel la transaction a été exécutée ou par la chambre de compensation par l’intermédiaire de laquelle la transaction a été ou devait être compensée et réglée. Les marchés sont en mesure d’annuler des transactions dans des circonstances limitées se rapportant principalement aux mauvais fonctionnements des systèmes ou à des problèmes techniques éprouvés par le marché ou encore selon les directives de l’OCRVM.

Un RMAT est exigé UNIQUEMENT d’un participant ou d’une personne ayant droit d’accès qui était partie à une transaction dont la modification ou l’annulation est réalisée après la date de règlement initiale de la transaction. L’objectif recherché en exigeant le relevé directement d’un participant ou d’une personne ayant droit d’accès consiste à assurer que l’OCRCVM est avisé de la modification ou de l’annulation et a eu la possibilité d’examiner le changement afin d’écarter toutes préoccupations possibles en matière d’intégrité du marché. L’avis d’une annulation ou d’une modification d’une transaction permet à l’OCRCVM de s’assurer que l’annulation ou la modification de la transaction a été réalisée pour un motif valable et ne fait pas partie d’une manœuvre de négociation manipulatrice ou trompeuse (y compris la fixation d’un cours qui permettrait la réalisation d’une autre activité de négociation qui serait menée dans un respect théorique des RUIM et des autres exigences des autorités en valeurs mobilières).

1. Si un participant ou une personne ayant droit d’accès a l’obligation de déposer un RMAT, de quelle manière et à quel moment le RMAT devrait-il être déposé auprès de l’OCRCVM?

Un RMAT doit être déposé auprès de l’OCRCVM immédiatement après la modification ou l’annulation d’une transaction. Le RMAT doit être déposé auprès du Service de l’examen et de l’analyse des opérations de l’OCRCVM. Un RMAT est réputé constituer une « communication à des fins réglementaires », et, sauf si l’OCRCVM autorise un autre mode, le RMAT prend la forme d’un courriel transmis par l’intermédiaire d’EMX.

EMX est une application installée sur un portail Internet qui permet aux utilisateurs d’échanger des messages sécuritaires et chiffrés et qu’utilise le Service de l’examen et de l’analyse des opérations pour diverses communications à des fins réglementaires, notamment : les demandes d’information, les avis d’alerte de violation éventuelle et les relevés relatifs à l’obligation de veiller aux intérêts du client.

Si vous avez des questions concernant la démarche à suivre en vue du dépôt d’un RMAT, veuillez communiquer avec la personne suivante : [email protected].

• 1Avis de l’OCRCVM 11-0080 - Avis sur les règles – Note d’orientation – RUIM – Date de mise en œuvre de la déclaration de transactions échouées sur une période prolongée (25 février 2011).