Comptabilité et marges relatives aux conventions de mise en pension et de prise en pension

GN-5900-21-001
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
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Sommaire

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021 

L’OCRCVM publie la présente note d’orientation pour expliquer la comptabilité relative aux conventions de mise en pension et de prise en pension ainsi que le calcul des marges requises à l’égard de ces opérations.

Table des matières
  1. ​Quel est l’objet des conventions de mise en pension?

Les conventions de mise en pension sont l’une des principales techniques de financement utilisées pour financer les titres de créance en portefeuille que les courtiers négociant sur les marchés primaire et secondaire achètent dans le cadre d’adjudications ou d’autres opérations.

Les conventions de mise en pension sont des opérations à deux sens qui consistent à « vendre » un titre à un prix déterminé et à s’engager simultanément à « racheter » le titre en question à une date future déterminée au même prix majoré des coûts de financement. Un taux d’intérêt est négocié entre les deux parties et l’intérêt s’accumule pendant toute la durée de la convention au profit du vendeur-emprunteur.

  1. Quel est l’objet des conventions de prise en pension?

Dans une convention de prise en pension, l’acheteur des titres accepte de revendre ceux-ci, habituellement dans un délai déterminé, à un prix fixé d’avance. Cette opération est l’inverse d’une mise en pension. Plutôt que d’être considérée du point de vue du vendeur-emprunteur, elle est considérée du point de vue de l’acheteur-prêteur.

Les banques et autres institutions financières prêtent principalement des fonds aux courtiers en obligations et reçoivent en garantie des bons du Trésor ou d’autres titres de créance de gouvernements; ces opérations font partie intégrante de leurs activités de prêt ou de prise en pension. Toutefois, les courtiers peuvent aussi conclure des conventions de prise en pension afin de livrer des titres faisant l’objet d’une position vendeur ou pour aider des clients institutionnels à financer leurs investissements.

  1. Qu’est-ce qu’une opération « appariée » et en quoi cette opération constitue-t-elle une « spéculation sur les écarts de taux »?

De nombreux courtiers membres (les courtiers) concluent simultanément des conventions de mise en pension et de prise en pension avec différentes contreparties, en utilisant la même quantité de titres sous-jacents pour la même période. Un courtier procède à cette opération d’« appariement » dans le but d’obtenir un écart intéressant entre les taux d’intérêt – c’est‑à‑dire un taux plus élevé sur l’opération de prise en pension que sur l’opération de mise en pension.

Si, dans le cadre d’une telle opération, les échéances ne sont pas les mêmes, opération parfois appelée « opération non appariée », le risque qui se rattache à des fluctuations de taux d’intérêt est que l’expiration d’un côté de l’opération entraîne un nouvel écart défavorable en raison de l’effet des tendances sur les marchés. Il s’agit en fait d’une position spéculative sur le taux de financement des titres sous-jacents et, comme dans le cas de toute position non couverte, le spéculateur subit une perte si les taux d’intérêt évoluent dans un sens défavorable.

  1. Quel est le mécanisme de fixation des prix et des taux d’intérêt pour les opérations de mise en pension et de prise en pension?

Le montant en espèces transféré dans le cadre d’une opération de pension sur titres (c.-à-d. le prix de « vente ») correspond généralement à la valeur marchande des titres, y compris l’intérêt couru, qui sert de garantie, et peut être réduit d’un escompte ou d’une marge. Les acheteurs-prêteurs ont souvent besoin d’une marge pour se protéger contre une baisse de la valeur marchande de la garantie pendant la durée de la convention, puisque la valeur marchande réelle de cette garantie peut être inférieure à la valeur de garantie attribuée aux titres au moment de la conclusion de l’opération. Le montant de la marge dépend de nombreux facteurs, notamment le risque de crédit lié au client et le risque de marché lié au titre. La marge varie normalement entre 1 % et 5 % de la valeur marchande du titre.

Lorsque le prix de « rachat » est égal au prix de « vente », le taux d’intérêt ou taux de pension est généralement indiqué dans la convention et payé séparément. Dans d’autres conventions, le montant du rachat peut être supérieur au prix de vente initial et ne pas prévoir de taux d’intérêt précis. Dans ce cas, le taux d’intérêt ou de rendement est intégré au montant du rachat. Pour les pensions sur titres à un jour, le taux de pension est normalement légèrement inférieur aux taux des prêts à vue offerts par les banques à charte sur le marché monétaire. Les échéances peuvent aller de 30 à 90 jours et être dans certains cas encore plus éloignées. Ces opérations à échéance fixe sont appelées « mises en pension à durée fixe » ou « prises en pension à durée fixe ». Lorsque la date d’échéance de l’opération est fixée de façon à correspondre à celle du titre sous-jacent, il s’agit d’une « pension sur titres à l’échéance ».

  1. Comment faut-il comptabiliser les opérations de pension sur titres en vertu des règlements?

La plupart des conventions de mise en pension et de prise en pension ne prévoient pas le transfert à l’acheteur-prêteur des risques et avantages économiques futurs liés à la propriété des titres sous-jacents. Selon l’une des dispositions, l’intérêt demandé par l’acheteur-prêteur sur cette opération doit être calculé sur le produit en espèces remis au vendeur-emprunteur. Cet intérêt n’est pas équivalent à l’intérêt gagné sur la valeur nominale des titres détenus par l’acheteur-prêteur pendant la période. Tout intérêt gagné pendant cette période est remis au cédant (vendeur-emprunteur), qui est considéré comme le propriétaire des titres.

Bien que cette opération soit juridiquement réputée constituer une vente et un rachat, en substance, le vendeur-emprunteur emprunte le produit de la vente à l’acheteur-prêteur pour une courte période et, en échange, transfère un montant équivalent de titres (garantie) au cessionnaire. Le cédant s’engage, au moment du transfert, à racheter les titres à un prix déterminé, et non pas au cours du marché. Si c’était le cours du marché qui était utilisé et que le gain ou la perte était attribué au cessionnaire (acheteur-prêteur), le transfert pourrait alors être traité comme une vente. Toutefois, comme ce n’est pas le cas, les opérations de mise en pension et de prise en pension doivent être comptabilisées comme des opérations de financement.

Aux fins de la présentation des rapports réglementaires, une convention de mise en pension n’est pas comptabilisée comme une vente, même si l’avis d’exécution envoyé à la contrepartie mentionne qu’il s’agit d’une vente conditionnelle au rachat des mêmes titres ou de titres essentiellement identiques. Les titres détenus par le courtier et vendus par celui-ci dans le cadre d’une convention de mise en pension sont traités comme des garanties d’opérations de financement (semblables à un prêt à vue) et non comme des ventes de positions de négociation ou de positions sur titres en portefeuille. Par conséquent, ils doivent continuer de figurer dans le portefeuille du courtier, à leur valeur marchande, et le montant de la convention de mise en pension doit être comptabilisé comme un élément de passif. Les coûts de financement s’accumulent pendant toute la durée de la convention.

Une convention de prise en pension consiste à acheter un titre à un prix déterminé et à s’engager à revendre le même titre ou un titre essentiellement identique à un prix fixé d’avance, à une date future déterminée. Aux fins de la présentation de l’information financière, l’opération portant sur un même titre ou sur un titre essentiellement identique est traitée comme une créance garantie par le titre acheté, et non comme faisant partie du compte de portefeuille ou de négociation de l’acheteur. L’annexe A présente des exemples détaillés d’écritures comptables et de calculs de marge se rapportant à des opérations de mise en pension et de prise en pension.

  1. Quel est l’objet des conventions écrites de mise en pension et de prise en pension?

Tout recours en justice relatif à une opération de mise en pension ou de prise en pension est beaucoup mieux documenté si l’opération a fait l’objet d’une convention écrite. Une telle convention devrait au moins contenir des dispositions permettant aux parties de maintenir les marges requises et de se prévaloir des recours prévus en cas de défaut. Ces dispositions de la convention de mise en pension ou de prise en pension protègent les deux parties, qui peuvent ainsi agir immédiatement en cas de fluctuation défavorable du cours des titres donnés en garantie, et prévoient une marche à suivre précise en cas de défaut de l’une ou l’autre des parties. Le Comité d’étude des marchés des capitaux de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (comité consultatif sur les politiques qui a précédé le sous-comité du Groupe consultatif des finances et des opérations sur la Formule d’établissement du capital) a rédigé une convention-cadre de mise en pension et de prise en pension que peuvent utiliser les courtiers, et que l’OCRCVM a par la suite mise à jour.

La convention-cadre de mise en pension et de prise en pension prévoit de plus que toutes les opérations de pension sur titres effectuées avec la même contrepartie constituent une seule et même relation contractuelle et d’affaires. Cela permet au courtier et à la contrepartie de compenser entre eux les engagements afférents à toutes ces opérations en cas de défaut de l’une ou l’autre des parties. Aux fins de la comptabilité réglementaire et du calcul des marges prescrites, cette disposition de la convention permet aux courtiers de compenser les montants de marge obligatoire et les soldes en espèces pour toutes les opérations de mise en pension et de prise en pension en cours effectuées avec la même contrepartie.

  1. Quels sont les risques et les marges obligatoires dans le cas des opérations de mise en pension et de prise en pension?

  1. Risque de marché et marge associée au portefeuille

Tous les titres comportent un risque de marché en ce que leurs cours peuvent fluctuer. Les titres en portefeuille des courtiers sont évalués au cours du marché, et les pertes ainsi que les gains non matérialisés sur ces titres entrent dans le calcul des pertes et profits du courtier. Le fait qu’un courtier effectue une opération de financement en vendant des titres qui lui appartiennent, sous réserve de rachat à un montant fixé d’avance et non au cours futur du marché, ne protège pas le courtier contre le risque de marché étant donné qu’il reste le propriétaire véritable des titres. Les titres en portefeuille qui sont utilisés comme garantie dans une opération de mise en pension aux fins de financement restent tributaires de fluctuations de cours et doivent continuer d’être comptabilisés comme étant détenus par le courtier, et une marge conforme aux taux prescrits dans la série 5000 des Règles de l’OCRCVM doit être constituée sur ces titres.

Dans le cas de titres empruntés et utilisés comme garantie dans le cadre d’une opération de mise en pension, le courtier n’est pas le propriétaire véritable des titres et, par conséquent, il n’est pas exposé à un risque de marché pour toute position prise à titre de contrepartiste. Il en va de même pour les titres achetés dans le cadre d’opérations de prise en pension. Sur la base de la date de l’opération, le courtier n’a aucune position à titre de contrepartiste sur les titres et il est considérée comme « quitte » en ce qui concerne les titres. Étant donné qu’il n’y a aucune position à titre de contrepartiste qui est exposée à un risque de marché, aucune marge n’est exigée pour la position sur titres en portefeuille.

  1. Risque à terme et marge

Le risque à terme est le risque auquel s’expose un courtier lorsqu’il effectue une opération de financement à un taux d’intérêt fixe pendant une période déterminée. Le fait d’effectuer une opération de financement pour une durée fixée d’avance sans avoir la possibilité de modifier le taux d’intérêt du financement pendant sa durée revient à détenir ou à vendre à découvert un titre portant intérêt ayant la même échéance et susceptible de subir des fluctuations de taux jusqu’à l’échéance.

L’article 5903 traite du risque à terme dans le cas d’opérations de mise en pension et de prise en pension en exigeant que la durée et le montant du prêt ou de l’emprunt d’espèces prévu par l’opération de financement correspondent à la marge par ailleurs requise pour les titres de créance souverains du Canada détenus ou vendus à découvert d’un même montant et ayant la même échéance. La marge en fonction du risque à terme ne s’applique qu’aux opérations de financement à un taux d’intérêt fixe et d’une durée supérieure à cinq jours ouvrables. Par exemple, si une opération de financement a une durée restante de 28 jours et qu’il y a un solde de mise en pension à payer de 480 500 $, la marge obligatoire en fonction du risque à terme pour la mise en pension se calcule comme suit : 369 $ [480 500 x 1 % x 28/365].

Afin d’assurer la couverture du risque à terme, comme dans le cas d’une opération « appariée » de mise en pension ou de prise en pension, les compensations de marge en fonction du risque à terme à l’égard du solde de mise en pension à payer et du solde de prise en pension à recevoir sont calculées de la même façon que dans le cas des compensations de marge permises pour les titres de créance de gouvernements en position acheteur et vendeur ayant la même valeur marchande et appartenant à la même catégorie de taux de marge qui permet la compensation de la marge.

La marge calculée pour le risque à terme devrait être indiquée dans la marge obligatoire calculée pour les titres en portefeuille et vendus à découvert, dans le Tableau 2 du Formulaire 1.

  1. Risque lié à la contrepartie et marge

Le risque lié à la contrepartie est le risque relatif à l’incapacité éventuelle de l’emprunteur de rembourser l’emprunt. Il se peut que l’acheteur-prêteur qui a vendu ou transféré autrement les titres à un tiers ne dispose pas de ressources financières suffisantes à l’expiration de la convention pour reprendre possession des titres. Il se peut également que le vendeur-emprunteur ne dispose pas de fonds suffisants pour rembourser l’emprunt (racheter les titres).

Les notes et directives des Tableaux 1, 5 et 7 du Formulaire 1 fixent les marges obligatoires pour les contreparties en ce qui concerne toutes les opérations de financement. Ces marges obligatoires sont différentes selon qu’une opération de pension sur titres s’appuie ou non sur une convention de mise en pension et de prise en pension écrite. Une convention écrite doit énoncer les recours légaux en cas de défaut ainsi que le droit de maintenir une marge en cas d’augmentation ou de diminution de la valeur marchande de la garantie, qui entraînerait un excédent ou une insuffisance de garantie de l’emprunt.

Le 1er septembre 20201, l’OCRCVM a mis en œuvre les modifications des Tableaux 1 et 7 pour permettre aux courtiers membres de traiter, aux fins de marge, certaines conventions de mise en pension et de prise en pension conclues entre trois parties, dont une agit à titre de mandataire, de la même manière que l’accord équivalent conclu entre le courtier membre et le mandataire agissant pour compte propre.

  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • Série 5000;
  • Règle 4600;
  • article 5903;
  • Notes et directives du Tableau 1 du Formulaire 1;
  • Notes et directives du Tableau 2 du Formulaire 1;
  • Notes et directives du Tableau 5 du Formulaire 1;
  • Notes et directives du Tableau 7 du Formulaire 1.
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace le Bulletin d’interprétation C-77 – Comptabilité et couverture relatives aux conventions de rachat et de rachat inversé.

  1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.

  1. Annexe

Annexe A – Exemple d’opérations de mise en pension et de prise en pension

  • 1. Avis 20-0179 – Modifications apportées aux Notes et directives des Tableaux 1 et 7 du Formulaire 1 concernant les mandats tripartites