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Personne(s)-ressource(s) :
Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021
L’OCRCVM publie la présente note d’orientation pour préciser ses exigences concernant le capital à constituer à l’égard du passif éventuel attribuable à un procès se soldant, pour le courtier membre (le courtier), par un jugement exécutoire.
Pour les besoins de la comptabilité réglementaire, le personnel de l’OCRCVM s’est demandé si la pénalité au titre du capital devait être appliquée au moment du jugement et a déterminé que, compte tenu de la possibilité que le montant du jugement devienne un passif réel, la pénalité doit être appliquée, sous réserve de l’exception prévue ci-dessous.
Dans le cas où le courtier ne compte pas porter le jugement en appel, l’OCRCVM exigera qu’il constitue une provision pour perte égale au montant du jugement.
Lorsque le courtier compte porter le jugement en appel, il doit :
Si une telle opinion juridique est fournie à l’OCRCVM, aucune pénalité ne s’applique au titre du capital jusqu’à ce que l’appel soit entendu et jugé. Par contre, si le courtier n’obtient pas une telle opinion juridique ou décide de ne pas en obtenir une dans le délai de 30 jours, l’OCRCVM exige que le courtier constitue une provision pour perte ou applique une pénalité au titre du capital égale au montant du jugement, déduction faite de toute provision pour perte que le courtier a déjà constituée, jusqu’à ce que l’appel soit entendu et jugé.
Rappel à tous les courtiers :
La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :
La présente note d’orientation remplace l’Avis sur la réglementation des membres RM0230 – Comptabilisation de la perte éventuelle attribuable à un procès.
La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.
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L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements.
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