Calcul et déclaration de positions à découvert 

18-0062
Type d’avis : Avis sur les règles> Avis technique
Renvoi au Manuel de réglementation
RUIM
10.10 Relevés de positions à découvert
Destinataires à l’interne :
Affaires juridiques et conformité
Négociation

Personne(s)-ressource(s) :

Sanka Kasturiarachchi
Avocat aux politiques, Politique de réglementation des marchés
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Les participants et les personnes ayant droit d’accès doivent déposer des relevés de positions à découvert conformément au paragraphe 10.10 des RUIM. La Note d’orientation 17-0241, Note d’orientation concernant le calcul et la déclaration de positions à découvert, énonce le processus de calcul et de déclaration des positions à découvert (la note d’orientation)1 . Le présent avis technique expose ce qui suit :

  • la date de prise d’effet de la note d’orientation, qui est fixée au 30 novembre 2018;
  • le processus de dépôt des relevés de positions à découvert auprès de l’OCRCVM;
  • les attentes concernant le dépôt des relevés de positions à découvert.
  • 1Avis de l’OCRCVM 17-0241  – Avis sur les règles – Note d’orientation – Note d’orientation concernant le calcul et la déclaration de positions à découvert (15 décembre 2017)
  1. Calendrier de déclaration

Les participants et les personnes ayant droit d’accès (les parties déclarantes) doivent calculer les positions à découvert détenues à l’égard de chaque titre inscrit et de chaque titre coté et produire un relevé de ces positions au 15e jour et au dernier jour de chaque mois (la date de calcul) dans la forme exigée par l’OCRCVM (le relevé de positions à découvert). Une personne ayant droit d’accès n’est pas obligée de déposer un relevé si les positions à découvert sont détenues dans un compte tenu par un participant.

À compter du 30 novembre 2018, les parties déclarantes devront déposer un relevé de positions à découvert auprès de l’OCRCVM dans les deux jours de bourse suivant la date de calcul.

  1. Calcul des positions à découvert

  1. Déclaration de la position à découvert globale de chaque compte distinct

Chaque partie déclarante doit :

  • déclarer une position à découvert globale à l’égard de chaque titre inscrit ou titre coté en fonction des positions à découvert globales détenues dans chaque compte;
  • calculer la position à découvert à partir de chaque compte, séparément;
  • éviter de compenser des positions à découvert de plus d’un compte même si les comptes appartiennent au même propriétaire véritable;
  • inclure les positions à découvert sur des lots irréguliers dans le calcul des positions à découvert déclarées;
  • calculer les positions à découvert en se fondant sur la date de règlement.
  1. Titres convertibles ou échangeables

Une position à découvert à l’égard d’un titre inscrit ou d’un titre coté qui est couverte par la détention d’un titre convertible ou échangeable est tout de même considérée comme une position à découvert et doit être déclarée jusqu’à ce que le titre convertible ou échangeable ait été remis ou que le titulaire du compte ait donné des directives irrévocables en vue de la conversion ou de l’échange du titre.

  1. Portail pour l’envoi des relevés

Portail pour l’envoi des relevés

L’OCRCVM est en train de créer un portail auquel les parties devront accéder, au moyen du protocole SFTP, pour l’envoi de leur relevés de positions à découvert (le portail RPVC). Chaque partie déclarante se fera attribuer un compte unique pour accéder au portail RPVC.

Adhésion au portail

Pour déposer un relevé de positions à découvert au moyen du portail RPVC, chaque partie déclarante devra envoyer à l’OCRCVM un formulaire d’adhésion dûment rempli  et procéder à l’établissement de son compte et à la vérification des fichiers.  

L’OCRCVM s’attend à ce que les parties déclarantes présentent une demande d’adhésion le plus rapidement possible en envoyant d’abord un courriel au personnel de l’OCRCVM à [email protected]. Dans tous les cas, les demandes devront parvenir au plus tard 14 jours après la date de publication du présent avis et contenir les renseignements suivants :

  • le nom de la partie déclarante et, le cas échéant, son numéro d’organisation participante (numéro OP);
  • le nom, l’adresse courriel et le numéro de téléphone de la personne-ressource chez la partie déclarante (préférablement une personne qui participe actuellement au processus de déclaration des positions à découvert).

L’OCRCVM communiquera ensuite avec chaque partie déclarante pour établir la connectivité et décrire le processus de validation des fichiers avant la production des relevés.Une fois qu’elle aura adhéré au portail de déclaration, chaque partie déclarante aura la responsabilité d’aviser l’OCRCVM de tout changement    apporté à l’information contenue dans le formulaire d’adhésion.

Si vous éprouvez des difficultés lors du dépôt d’un relevé de positions à découvert après le 30 novembre 2018, veuillez envoyer un courriel au personnel de l’OCRCVM à [email protected]

  1. Liste de titres

Les parties déclarantes devront utiliser la liste de titres générée par l’OCRCVM (en anglais uniquement) pour chaque date de calcul aux fins de la production de leurs relevés de positions à découvert. Cette liste, téléchargeable, sera en format csv et accessible sur le portail RPVC et servira de gabarit pour la production des relevés.

  1. Fichier soumis

Chaque partie déclarante doit calculer les positions à découvert de la manière décrite à la rubrique 2 ci‑dessus et soumettre à l’OCRCVM son relevé de positions à découvert (un seul fichier pour toutes les bourses) en format csv, au moyen du portail RPVC, dans les deux jours de bourse suivant la date de calcul. Seuls les titres à l’égard desquels la partie déclarante détient des positions à découvert doivent figurer dans le relevé soumis à l’OCRCVM. Si une partie déclarante n’a pas de positions à découvert à déclarer pour une période de déclaration donnée, elle doit envoyer un relevé vierge à l’OCRCVM au moyen du portail RPVC. Nous présentons ci-dessous un exemple de relevé présentant des positions à découvert et un exemple de relevé vierge :

Exemple de relevé présentant des positions à découvert :

Report Date

Security Symbol

Exchange Code

Broker Code

Security Issue Name

Short Position Volume

20180226

PL

TSX

70

PINNACLE RENEWABLE HOLDINGS INC

1300

20180226

LUN

TSX

70

LUNDIN MINING CORPORATION

600

20180226

EVR

TSXV

70

EVERTON RESOURCES INC

500

20180226

PAS

TSXV

70

PASCAL BIOSCIENCES INC

3100

20180226

LHS

CSE

70

LIBERTY HEALTH SCIENCES INC

2300

20180226

MARI

CSE

70

MARICANN GROUP INC

900

Exemple de relevé vierge : (mêmes en-têtes, mais aucune information fournie)

Report Date

Security Symbol

Exchange Code

Broker Code

Security Issue Name

Short Position Volume

  1. Validation du format et du contenu du fichier

L’OCRCVM n’acceptera que les relevés produits en format csv et envoyés au moyen du portail RPVC. Les fichiers produits en tout autre format seront rejetés au moment de leur réception. La partie déclarante devra alors soumettre un relevé corrigé.

Nous validerons le contenu du relevé de positions à découvert au regard des règles de validation de l’OCRCVM. Si nous trouvons des erreurs dans le fichier durant le processus de validation, le fichier sera rejeté. Les relevés corrigés et soumis après la date limite de déclaration seront considérés comme en retard. Un accusé de réception du relevé sera envoyé par voie électronique à chaque partie déclarante.

  1. Guide de l’utilisateur

L’OCRCVM prévoit publier, bien avant la date de prise d’effet de la note d’orientation, un guide de l’utilisateur qui fournira de plus amples renseignements sur la connectivité au portail RPVC et les aspects techniques liés à celui-ci.