Autres procédés acceptables pour le rapprochement de certaines opérations effectuées avec des contreparties des États-Unis (État B du Formulaire 1)

GN-FORM1-21-004
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Financement des sociétés
Institutions
Audit interne
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Comptabilité réglementaire
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Conformité des finances et des opérations
Courriel :

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021

La présente note d’orientation vise à fournir des précisions au sujet de la pratique exigée et des autres procédés acceptables (le cas échéant) permettant de classer et de consigner comme réglées les opérations hors cote et les opérations de financement effectuées avec des contreparties des États‑Unis.

Les Notes et directives concernant la ligne 22 de l’État B indiquent ce qui suit : « Un écart est considéré non résolu sauf dans les cas suivants : i) un écrit reconnaissant que la réclamation est valide a été reçu de la contrepartie; ii) une écriture de journal pour régler l’écart a déjà été passée dans les livres à la date limite de dépôt du Formulaire 1. Cela n’inclut pas les écritures de journal qui ont pour effet d’imputer l’écart au résultat net de la période subséquente à la date du Formulaire 1. »

Le rapprochement de certaines opérations effectuées avec des contreparties des États-Unis, comme les opérations hors cote et les opérations de financement, crée des difficultés comptables pour les courtiers membres (courtiers) du fait que les contreparties des États-Unis ne sont tenues de fournir des états qu’au moins une fois par trimestre selon la règle 2231 de la FINRA1 . Elles n’ont pas l’obligation de fournir des états mensuels.

Vous trouverez ci-dessous d’autres procédés acceptables pour satisfaire à l’exigence de fournir un état mensuel :

Contrepartie

Exigence

Autres procédés acceptables

Contrepartie des États-Unis

État mensuel

  • Pour les opérations qui ne sont pas confirmées par l’entremise d’une chambre de compensation agréée, il faut obtenir une confirmation expresse de l’autre courtier, ou encore le courtier doit fournir une preuve satisfaisante attestant que l’opération a été réglée. De plus, il faut obtenir de la contrepartie des États-Unis un état trimestriel pour établir, dans un souci d’exhaustivité, que toutes les opérations ont été compensées et rapprochées au cours du trimestre.
  • Pour les opérations confirmées par CDS, NSCC, DTC ou une autre chambre de compensation agréée, les rapports sur les opérations non réglées à la fin du mois ou les rapports sur les opérations échouées non réglées constituent une forme acceptable de rapprochement des opérations effectuées avec un tiers.

Contrepartie du Canada

État mensuel

  • Dans le cas des opérations qui sont traitées par l’entremise d’une chambre de compensation, les rapports sur les opérations non réglées à la fin du mois sont acceptables pour les besoins du rapprochement.
  • Dans tous les autres cas, un état mensuel est exigé.
  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • État B du Formulaire 1.
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’Avis RM0525 – Autres procédés acceptables pour la conciliation de certaines opérations avec des contreparties des États-Unis (État B du Formulaire 1).

  1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.

  • 1La règle 2231 de la FINRA a remplacé la règle 2340 de la NASD (cette règle n’est plus en vigueur).

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.