Assurance des compétences : prochaine étape du projet de réglementation des compétences

15-0215
Type d’avis : Avis administratif> Généralités
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Sonia Keshwar
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Sommaire

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a choisi CSI comme prestataire de services liés aux compétences dont la réglementation assortit l’accréditation des personnes autorisées par l’OCRCVM. CSI fournit depuis dix ans des cours et des examens d’accréditation aux termes d’une entente de cours (l’entente d’exclusivité) qui arrivera à échéance en janvier 2016.

En prévision de l’expiration de la période d’exclusivité accordée à CSI, l’OCRCVM a soumis son modèle d’assurance des compétences à un examen et à une consultation approfondis. L’OCRCVM a examiné si le modèle existant d’assurance des compétences, ou une autre approche, répondrait le mieux aux intérêts du public et aux besoins de l’OCRCVM en matière de réglementation, ainsi qu’aux besoins futurs du secteur.

L’OCRCVM a terminé son examen et déterminé qu’à l’heure actuelle, un modèle concurrentiel à prestataire unique répond le mieux aux intérêts du public. L’OCRCVM instaure un nouveau modèle d’assurance des compétences dans lequel un prestataire unique sera choisi pour fournir un panier de cours prescrits pour des périodes de cinq ans, et le contrat sera octroyé dans le cadre d’un processus transparent et concurrentiel d’obtention des services de formation, de façon à tirer profit de la concurrence dans le cadre d’un modèle à prestataire unique.

L’OCRCVM a choisi CSI pour fournir les cours prescrits pendant une période initiale de cinq ans. Le contrat de services de formation conclu avec CSI prévoit des normes de rendement élevées, un contrôle rigoureux et une amélioration des plafonds applicables aux droits d’inscription, et permettra une transition harmonieuse tout au long du processus d’obtention des services de formation.

Aux termes du nouveau modèle d’assurance des compétences, l’OCRCVM définira et publiera des normes de compétence qui préciseront les connaissances et les compétences requises pour réussir les cours d’accréditation de l’OCRCVM.
 

L’OCRCVM est d’avis que des normes de compétence élevées jouent un rôle clé dans la protection des investisseurs et l’intégrité et l’efficacité des marchés financiers. Il maintient donc des normes élevées en la matière, ainsi qu’un régime de compétence rigoureux.

Tandis que l’OCRCVM s’engagera dans la prochaine étape de l’évolution de son modèle d’assurance des compétences, il continuera d’optimiser la compétence des titulaires de permis et d’assurer les niveaux les plus élevés de professionnalisme dans le secteur, et ce, en collaboration avec toutes les parties intéressées.

Ce document présente les résultats de l’examen mené par l’OCRCVM, les commentaires reçus dans le cadre de la consultation, la nouvelle orientation du modèle d’assurance des compétences ainsi que certaines initiatives clés en matière de compétence. Il est structuré comme suit :

Table des matières
  1. Contexte

CSI a été créée en 1970 par un des organismes qui ont précédé l’OCRCVM, soit l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM), et les bourses de valeurs canadiennes en vue de former les personnes qui font leur entrée dans le secteur et de mettre à l’épreuve leur compétence. En 2002, CSI est devenue une entreprise à but lucratif ayant l’ACCOVAM pour unique actionnaire. En 2005, l’ACCOVAM a vendu CSI à ONCAP II, LP (fonds de capital-investissement géré par ONCAP Management Partners).

Dans le cadre de la vente de CSI, l’OCRCVM et CSI ont conclu une entente d’exclusivité faisant de CSI le prestataire exclusif des cours prescrits par l’OCRCVM. Cette entente d’exclusivité s’est étalée sur deux périodes de cinq ans. CSI disposait d’une option lui permettant de renouveler l’entente après la première période de cinq ans, sous réserve de certaines conditions. CSI s’est prévalue de cette option, et l’OCRCVM a négocié de nouvelles modalités et de nouveaux plafonds applicables aux droits d’inscription, ainsi que certains gels de droits, pour la période de renouvellement.

L’entente d’exclusivité arrive à échéance en janvier 2016.

  1. Consultation

En même temps que son examen du modèle d’assurance des compétences, l’OCRCVM a entrepris une consultation à grande échelle.

En 2014, l’OCRCVM a publié un document de consultation au sujet de l’assurance des compétences1  afin d’intéresser le secteur et les autres parties intéressées au sujet et d’obtenir des commentaires devant guider l’examen du système en place et des éventuelles solutions de rechange par l’OCRCVM.

Nous avons reçu des lettres de commentaires de 14 organismes et sociétés représentant divers groupes d’intéressés : les courtiers membres, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM), les groupes de défense des droits des investisseurs, les prestataires de services de formation intéressés et les associations du secteur des services financiers. La position de chacun d’eux est résumée brièvement à l’annexe A du présent document de travail.

Pour compléter les commentaires écrits et encourager une plus grande participation des membres, l’OCRCVM a organisé à l’intention de ces derniers une série de tables rondes à Toronto, Vancouver et Montréal durant la période de consultation.

Le personnel de l’OCRCVM a aussi consulté les comités consultatifs de l’OCRCVM, les membres des conseils de section de l’OCRCVM, l’ACCVM ainsi que d’autres organismes de réglementation.

Commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation

Les participants au processus de consultation sont d’accord sur le fait que l’OCRCVM doit établir des normes de compétence. Il appartiendra selon eux à l’OCRCVM d’établir ces normes à l’avenir, que l’OCRCVM conserve le système d’assurance des compétences actuel ou adopte un nouveau système.

Certains participants se disent préoccupés par la qualité des cours de CSI. Certains membres estiment que le matériel de cours mériterait d’être plus pointu et d’être actualisé.

Les membres se divisent en deux grands camps en ce qui concerne le modèle d’assurance des compétences à privilégier : i) certains estiment que l’OCRCVM devrait conserver le système de prestataire exclusif tout en améliorant la qualité de certains de ses aspects, et ii) d’autres sont d’avis que l’OCRCVM devrait adopter un système multiprestataires dans lequel l’OCRCVM approuverait et surveillerait plusieurs prestataires de cours, et élaborerait et administrerait un examen normalisé.

Les partisans du système actuel craignent qu’un modèle multiprestataires quel qu’il soit ne puisse garantir le maintien de normes élevées et la qualité intrinsèque de ces dernières. Les partisans d’un modèle multiprestataires privilégient la concurrence et le choix et font valoir que la concurrence se traduirait par une meilleure qualité et par des prix plus bas. Un petit nombre de membres souhaiteraient pouvoir offrir leur propre modèle de rechange à l’interne.

L’OCRCVM a aussi reçu des commentaires au sujet de la Règle 1500 des courtiers membres. Cette règle oblige les membres à faire en sorte que tous les représentants, associés, administrateurs ou dirigeants aient en leur possession le Manuel sur les normes de conduite et les mises à jour trimestrielles et les aient lus. Pour se conformer à cette exigence, de nombreux courtiers membres souscrivent un abonnement électronique au Manuel sur les normes de conduite auprès de CSI, pratique que certains détracteurs considèrent comme coûteuse et inutile.

  1. Examen des modèles de rechange et conclusions – Nouveau modèle

L’analyse de l’OCRCVM porte sur plusieurs facteurs, mais ce sont essentiellement les caractéristiques particulières du cadre réglementaire de l’OCRCVM qui ont guidé ses conclusions.

  • Le cadre réglementaire de l’OCRCVM représente un marché des compétences relativement restreint. En 2013, CSI a administré 7 200 inscriptions de membres de l’OCRCVM (alors que la FINRA a administré 180 000 examens durant la même période).
  • Le régime de compétence de l’OCRCVM est rigoureux. Il comprend un certain nombre de catégories d’autorisation nécessitant la prestation de 19 cours prescrits2 .
  • Les services liés aux compétences doivent être fournis en français et en anglais.
  • Les cours et examens prescrits par l’OCRCVM doivent être accessibles sur le plan géographique.
  • Le faible nombre d’inscriptions dans plusieurs des catégories d’autorisation crée un ensemble unique de réalités économiques. En 2014, 1 487 employés de courtiers membres se sont inscrits au Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada, et 1 772, au Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite. En revanche, seuls 20 employés de courtiers membres se sont inscrits à l’Examen d’aptitude pour les chefs des finances, 34 se sont inscrits au Cours à l’intention des candidats étrangers admissibles et 23 se sont inscrits à l’Examen d’aptitude pour les responsables des contrats à terme.

Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas certain que, dans un système multiprestataires, les prestataires pourraient offrir des cours rentables et de qualité supérieure à un faible nombre d’inscrits. L’OCRCVM pourrait obliger tous les prestataires autorisés à fournir tous les cours, ou des blocs de cours, mais se demande s’il serait faisable, pour des prestataires multiples, de se livrer concurrence pour 20 à 34 inscriptions (aux versions française et anglaise des cours et examens) dans certains cas.

L’OCRCVM est d’avis que la meilleure façon d’assurer la qualité, la fiabilité, l’accessibilité et l’efficacité de la prestation des services de formation relatifs aux 19 cours prescrits consiste à retenir les services d’un prestataire unique. Il estime aussi qu’un processus transparent et concurrentiel d’obtention des services de formation serait indiqué et bénéfique.

L’OCRCVM en conclut qu’à l’heure actuelle, un modèle concurrentiel à prestataire unique répond le mieux aux intérêts du public et aux besoins en matière de réglementation. L’OCRCVM instaure un nouveau modèle d’assurance des compétences dans lequel un prestataire unique sera choisi pour fournir un panier de cours prescrits pour des périodes de cinq ans, et le contrat sera octroyé dans le cadre d’un processus transparent et concurrentiel d’obtention des services de formation, de façon à tirer profit de la concurrence dans le cadre d’un modèle à prestataire unique.

  1. Contrat de prestation de services avec CSI

L’OCRCVM a choisi CSI comme prestataire unique pour la période de transition initiale allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020. Le contrat de prestation de services (le contrat de services de formation) entre l’OCRCVM et CSI s’inspire du travail réalisé à ce jour par les deux organismes dans le domaine de l’assurance des compétences, mais sa nature est très différente de celle de l’entente d’exclusivité.

Le contrat de services de formation redéfinit les fondements de la relation entre l’OCRCVM et CSI. L’OCRCVM a choisi CSI pour fournir les cours prescrits par l’OCRCVM, lesquels devront répondre à des normes de rendement élevées et feront l’objet d’un contrôle réglementaire.

Le contrat de services de formation :

  • supprime de l’entente d’exclusivité les garanties d’exclusivité telles que le droit de premier refus de CSI d’offrir de nouveaux cours, l’interdiction pour l’OCRCVM d’offrir des cours ou des programmes de formation, l’interdiction pour l’OCRCVM de reconnaître des compétences équivalentes, etc.;
  • impose des normes de rendement élevées, notamment des obligations de révision et de mise à jour plus contraignantes, la fixation par contrat des délais de communication des résultats des examens, des obligations en matière d’innovation technologique, etc.;
  • instaure des mécanismes rigoureux de reddition de comptes tels que la prise rapide de mesures correctives, les gels de droits d’inscription et la capacité de l’OCRCVM de choisir un autre prestataire et/ou de cesser de reconnaître les cours de CSI qui présentent des lacunes continues sur le plan de la qualité;
  • garantit à l’OCRCVM le droit d’utiliser le matériel de cours de CSI à toute fin liée à la réglementation;
  • soumet les cours et examens à un régime d’audit et de contrôle rigoureux;
  • exige que plusieurs cours fassent l’objet de mises à jour et d’améliorations de grande ampleur en 2015 et 2016.

Transition vers un modèle concurrentiel

Pour garantir une transition harmonieuse dans le cas où l’OCRCVM choisirait un prestataire autre que CSI pour la période suivant l’achèvement du processus concurrentiel d’obtention des services de formation, CSI convient de cesser d’accepter les inscriptions aux fins de l’accréditation des personnes autorisées par l’OCRCVM le 31 décembre 2020, mais continuera d’adhérer aux normes de rendement et de fournir tous les services (y compris les services liés aux examens) relativement à ces inscriptions pour une année supplémentaire. Les étudiants subiront ainsi le moins de perturbations possible.

En outre, CSI s’est engagée à partager ses renseignements et à diffuser des rapports opérationnels pour aider l’OCRCVM à mener à bien son processus d’obtention des services de formation et ses initiatives visant à assurer la transparence de la réglementation.

Droits d’inscription

Le contrat de services de formation réduit les plafonds actuels applicables aux droits d’inscription. Le contrat limite les hausses de droits imposées à l’égard des cours pris par les employés de courtiers membres de l’OCRCVM à 1,75 % par an et par cours.

Étant donné que les droits d’inscription au Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada peuvent être considérés comme une barrière à l’entrée dans le secteur, le contrat de services de formation limite à 1,75 % la hausse des droits imposés aux membres et aux non-membres de l’OCRCVM pour s’inscrire au Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada. Le contrat de services de formation ne limite pas par ailleurs les droits imposés aux non-membres de l’OCRCVM.

  1. Promulgation de normes de compétence

Aux termes du système actuel d’assurance des compétences faisant appel à un prestataire exclusif, les cours sont personnalisés en fonction du cadre réglementaire de l’OCRCVM. CSI prépare des cadres pédagogiques et des plans directeurs d’examens sous la supervision de l’OCRCVM. CSI répond en permanence aux demandes et exigences de l’OCRCVM concernant le contenu des programmes et des cours.

À l’avenir, l’OCRCVM définira et publiera des normes de compétence objectives qui serviront de repère pour les exigences d’accréditation auxquelles les cours doivent permettre de satisfaire. Ces normes préciseront les connaissances et les compétences qu’une personne doit posséder ou acquérir pour réussir un cours d’accréditation donné.

Selon l’OCRCVM, des normes transparentes rehausseront la confiance des investisseurs et du secteur dans le système d’assurance des compétences et les accréditations des personnes autorisées par l’OCRCVM, et renforceront le régime d’assurance des compétences de l’OCRCVM.

Les normes publiées par l’OCRCVM aideront les membres et les personnes autorisées à mieux comprendre les compétences attendues d’eux et peut-être à jouer un rôle plus actif dans l’application de ces normes et le maintien des compétences des personnes autorisées.

La publication de normes de compétence représente aussi une mesure fondamentale pour ce qui est de favoriser la concurrence et la continuité dans le secteur de la prestation de services liés aux compétences. Elles donneront aux prestataires éventuels de services de formation des lignes directrices pour l’élaboration du contenu des cours.

  1. Autres initiatives en matière de compétence

Projets en cours

Modernisation – Abrogation de la Règle 1500

Dans le cadre des consultations menées, les courtiers membres ont remis en question le bien-fondé de la Règle 1500 des courtiers membres. Cette règle oblige les membres à faire en sorte que tous les représentants, associés, administrateurs ou dirigeants aient en leur possession le Manuel sur les normes de conduite et les mises à jour trimestrielles et les aient lus. Les registres indiquent que cette règle remonte à au moins 1979, soit avant que le Manuel de réglementation de l’OCRCVM soit accessible sur le site Internet de l’OCRCVM, que les mises à jour de la réglementation soient disponibles par courriel et que les exigences en matière de formation continue soient promulguées. À cette époque, le Manuel sur les normes de conduite était en partie considéré comme une des sources des Règles de l’OCRCVM.

Ce raisonnement n’est plus d’actualité. Les personnes autorisées par l’OCRCVM peuvent maintenant accéder directement au Manuel de réglementation de l’OCRCVM au moyen du site Internet de l’OCRCVM et d’autres services. Les personnes autorisées ou non peuvent s’abonner au service d’alerte par courriel de l’OCRCVM, qui les avise en temps réel des modifications apportées à la réglementation. Ces avis se trouvent également sur le site Internet de l’OCRCVM. Les exigences en matière de formation continue de l’OCRCVM tiennent également compte de l’évolution des questions de déontologie et des exigences réglementaires.

L’OCRCVM prévoit proposer l’abrogation de la Règle 1500 dans le cadre de son projet de modification des règles lié à la réforme de l’inscription.

Reconnaissance plus large du niveau 1 du programme CFA

L’OCRCVM envisage actuellement de reconnaître le niveau 1 du programme CFA comme solution de rechange à la réussite du Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada dans le cadre des exigences en matière de compétence auxquelles doivent satisfaire les représentants de l’OCRCVM.

L’OCRCVM tiendrait ainsi compte des divers intérêts, bagages professionnels et objectifs de carrière des candidats à l’accréditation qui sollicitent une autorisation à titre de représentant. Cet examen et cette analyse s’inspirent mais vont au-delà des résultats de l’examen du Projet sur les compétences institutionnelles de l’OCRCVM3 .

L’OCRCVM pense aussi que cette option cadre avec l’objectif de l’OCRCVM, soit établir les normes de professionnalisme les plus strictes du secteur et aider les participants du secteur à les respecter.

L’OCRCVM poursuit son examen détaillé et les travaux entrepris dans le cadre de cette initiative. La décision, le cas échéant, de reconnaître le niveau 1 du programme CFA aux fins de l’accréditation à titre de représentant de l’OCRCVM sera intégrée au projet de modification des règles lié à la réforme de l’inscription de l’OCRCVM. Celui-ci sollicitera les commentaires du public sur tous les aspects des modifications proposées.

Futures initiatives en matière de compétence

Comité sur l’éducation et les compétences de l’OCRCVM

Par le passé, l’OCRCVM a consulté le Comité sur l’éducation et les compétences sur tout un éventail d’initiatives liées aux compétences.

Le Comité sur l’éducation et les compétences de l’OCRCVM jouera un rôle fondamental dans les tâches liées à la réglementation des compétences que l’OCRCVM entreprendra lors de la prochaine phase de l’évolution du modèle d’assurance des compétences. Ce comité consultatif pourra, entre autres, contribuer à l’élaboration des normes de compétence et aux fonctions de contrôle et d’audit des cours. Il représentera également une source précieuse de renseignements stratégiques et pratiques sur le secteur et de commentaires sur un vaste éventail de questions touchant la réglementation.

Au cours des prochains mois, l’OCRCVM sollicitera des candidatures aux postes de membres du comité afin de reconstituer celui-ci.

Le personnel de l’OCRCVM se réjouit à l’idée de collaborer avec le comité dans le cadre de ce nouveau et important mandat.

Formation continue

Dans l’avenir, l’OCRCVM procédera à un examen du programme de formation continue. Il examinera également le mandat du centre d’accréditation des cours de formation continue (CECAP), la division de CSI chargée d’évaluer les cours de formation continue pour le compte de l’OCRCVM et de faire à celui-ci des recommandations en matière d’accréditation.

Audit des examens

Dans le cadre du contrôle qu’il exerce sur les cours d’accréditation, l’OCRCVM entreprendra un examen des méthodes de contrôle des examens d’accréditation. L’OCRCVM soumet actuellement les cours et les examens à une surveillance intégrée, par sujet.

L’OCRCVM envisage de soumettre les examens à des audits plus approfondis et plus techniques. Ceux-ci pourraient comprendre des tests de tension et la validation des données psychométriques de CSI, ou bien des analyses indépendantes. Ce contrôle pourrait aussi prendre la forme d’examens de fond. L’OCRCVM pourrait faire appel à des spécialistes externes pour l’aider dans ces fonctions d’audit.

Il sera primordial de mettre en œuvre des contrôles efficaces et efficients et de garantir la sécurité des examens.

  1. Prochaine étape

CSI a été créée pour répondre aux besoins particuliers d’assurance des compétences des courtiers membres de l’OCRCVM. Le contrat d’exclusivité de dix ans a assuré le succès de CSI après sa vente à ONCAP par l’ACCOVAM. Cet arrangement a favorisé le développement des affaires et des compétences de CSI et sa capacité continue à répondre aux exigences de l’OCRCVM en matière de services d’assurance des compétences. L’évolution de cette relation et celle du modèle d’assurance des compétences de l’OCRCVM entrent maintenant dans une nouvelle phase.

L’OCRCVM a soumis son modèle d’assurance des compétences à un examen et à une consultation approfondis. Il a déterminé qu’à l’heure actuelle, un modèle concurrentiel à prestataire unique répond le mieux aux intérêts du public. L’OCRCVM instaure un nouveau modèle d’assurance des compétences dans lequel un prestataire unique sera choisi pour fournir un panier de cours prescrits pour des périodes de cinq ans, et le contrat sera octroyé dans le cadre d’un processus transparent et concurrentiel d’obtention des services de formation, de façon à tirer profit de la concurrence dans le cadre d’un modèle à prestataire unique.

L’OCRCVM a choisi CSI pour fournir les cours prescrits pendant une période initiale de cinq ans. Le contrat de services de formation conclu avec CSI prévoit des normes de rendement élevées, un contrôle rigoureux et une amélioration des plafonds applicables aux droits d’inscription, et permettra une transition harmonieuse tout au long du processus d’obtention des services de formation.

Cette prochaine phase de l’évolution du modèle d’assurance des compétences sera placée sous le signe d’une qualité, d’une efficience, d’une reddition de comptes et d’une transparence améliorées.

L’OCRCVM est d’avis que des normes de compétence élevées jouent un rôle clé dans la protection des investisseurs et l’intégrité et l’efficacité des marchés financiers. L’OCRCVM maintient des normes de compétence élevées et continuera de jouer un rôle de premier plan dans la réglementation des compétences, en reconnaissant et en anticipant les réalités et les impératifs liés aux affaires et à la réglementation.

L’OCRCVM a entrepris un certain nombre de projets qui contribuent à le rapprocher de l’atteinte de cet objectif d’intérêt public :

  • instauration d’un processus concurrentiel d’obtention des services de formation visant la sélection d’un prestataire unique;
  • octroi d’un nouveau mandat à CSI pour une période de transition initiale, lequel prévoit un resserrement des exigences en matière de qualité des cours, de service et de reddition de comptes;
  • définition et publication de normes de compétence;
  • reconnaissance plus large du programme CFA;
  • modernisation au moyen de l’abrogation de la Règle 1500 des courtiers membres.

Tandis que l’OCRCVM s’engagera dans la prochaine étape de l’évolution de son modèle d’assurance des compétences, il continuera d’optimiser la compétence des titulaires de permis et d’assurer les niveaux les plus élevés de professionnalisme dans le secteur, et ce, en collaboration avec toutes les parties intéressées.

Annexes

Annexe A – Lettres de commentaires 

Annexe B – Cours prescrits par l’OCRCVM

  • 1Avis de l'OCRCVM 14-0181, Assurance des compétences : prochaine étape – Consultation relative à l'expiration du contrat avec CSI, 16 juillet 2014.
  • 2Se reporter à la liste des cours prescrits figurant à l'annexe B.
  • 3Ce projet fait l'objet de l'Avis de l’OCRCVM 15-0036, Projet sur les compétences institutionnelles de l’OCRCVM (5 février 2015).

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.