Montréal (Québec), le 27 février 2023 – Dans l’affaire Philippe Bélisle, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a révisé la décision rendue le 12 octobre 2021 par une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), maintenant le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le TMF a rendu sa décision le 22 décembre 2022 et a délivré les ordonnances suivantes :

1. ACCUEILLE partiellement la demande de révision de Philippe Bélisle;
2. CONFIRME la décision rendue par l’OCRCVM le 17 mai 2021;
3. INFIRME la décision sur sanctions rendue par l’OCRCVM le 12 octobre 2021;

ET REND la décision qui aurait dû être rendue eu égard aux 3 chefs portés à l’encontre de Philippe Bélisle par l’OCRCVM :

4. INTERDIT à Philippe Bélisle d’exercer toute activité d’inscrit en valeurs mobilières pour une période de 10 ans moins 14 mois débutant le 12 octobre 2021 et impose une période de surveillance stricte de deux ans advenant la réactivation de son inscription;
5. ORDONNE à Philippe Bélisle de remettre la somme de 12 600 $ à l’OCRCVM laquelle remettra ensuite cette somme à la cliente de Philippe Bélisle;
6. ORDONNE à Philippe Bélisle de payer à l’OCRCVM des frais au montant de 10 000 $.

On peut consulter la décision du TMF à : Philippe Bélisle c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), 2021-023-001, 2022 QCTMF 68

La décision de la formation d’instruction de l’OCRCVM, datée du 12 octobre 2021, peut être consultée à Re Bélisle, 2021 OCRCVM 23

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Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l’OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par le nouvel OAR (Division des courtiers en placement) grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d’un courtier en placement, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Le nouvel OAR enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente de l’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.

Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

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