Le 6 décembre 2022 (Toronto, Ontario) – La Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Cour divisionnaire) a examiné, le 18 octobre 2022, la décision que la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario avait rendue le 31 août 2021 dans l’affaire Joseph Debus.

Dans sa décision rendue le 14 novembre 2022, la Cour divisionnaire a rejeté l’appel de M. Debus et ordonné à ce dernier de verser à l’OCRCVM une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On trouvera la décision de la Cour divisionnaire à www.canlii.org.

La décision de la CVMO (en anglais seulement) est accessible à Debus (Re), 2021 ONSEC 22.

On peut consulter la décision sur la responsabilité rendue par la formation d’instruction à Debus (Re), 2019 OCRCVM 05.

On peut consulter la décision sur les sanctions rendue par la formation d’instruction à Debus (Re), 2019 OCRCVM 18.

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Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l’OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l’OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l’OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d’un courtier en placement, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.

L’OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente d’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.

L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d’affaires différents et des quelque 32 000 employés inscrits qui y travaillent. L’OCRCVM établit et fait respecter également des règles d’intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

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