AFFAIRE Joseph Anthony Thomson – Acceptation du règlement

21-0166
Type d’avis : Avis relatif aux affaires disciplinaires> Décision

Personne(s)-ressource(s) :

Charles Corlett
Vice-président à la mise en application
Téléphone :
Courriel :
Evelyn Tchakarov
Spécialiste des affaires publiques
Courriel :

Le 16 septembre 2020 (Toronto, Ontario) – Le 14 septembre 2021, une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l’entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l’OCRCVM et Joseph Anthony Thomson.

M. Thomson a reconnu avoir manqué à son obligation de déceler et de régler les conflits d’intérêts potentiels, de s’assurer que les placements dans un produit exclusif correspondaient aux dispositions de la notice d’offre, et de faire preuve de la diligence voulue pour s’assurer que les ordres acceptés et les recommandations faites convenaient aux clients.

Plus précisément, M. Thomson a reconnu les contraventions suivantes :

  1. Entre juin 2017 et juin 2019, l’intimé, à titre de personne désignée responsable (PDR) de PACE Securities Corp (PSC), n’a ni décelé ni réglé d’importants conflits d’intérêts réels et potentiels de manière juste, équitable et transparente, au mieux des intérêts des clients de PSC, en contravention de la Règle 42 des courtiers membres;
  2. Entre juin 2017 et juin 2019, l’intimé, à titre de gestionnaire de portefeuille, n’a pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer que les placements dans PFL, dont il était le gestionnaire de portefeuille, étaient conformes aux modalités de la notice d’offre applicable, en contravention de la Règle consolidée 1400;
  3. Entre juin 2017 et juin 2019, M. Thomson, en qualité de PDR, a manqué à son obligation de surveiller les activités de PSC pour assurer le respect des exigences de l’OCRCVM et n’a pas fait preuve de la diligence voulue pour s’assurer que tous les ordres acceptés et les recommandations faites convenaient aux clients et étaient conformes à une saine pratique des affaires, en contravention de l’alinéa 5(c) de la Règle 38 et des alinéas 1(a), (o), (p), (q) et (s) de la Règle 1300 des courtiers membres.

Aux termes de l’entente de règlement, M. Thomson a accepté les sanctions suivantes :

  1. une interdiction d’autorisation à titre de personne désignée responsable d’une durée de cinq ans débutant le 31 juillet 2021;
  2. une interdiction d’autorisation à titre de représentant inscrit d’une durée d’un an débutant le 31 juillet 2021.

M. Thomson a également accepté de payer une somme de 100 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l’entente de règlement à :

Thomson, Joseph Anthony – Entente de règlement

La décision de la formation d’instruction sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.

L’OCRCVM tient à remercier la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario pour sa grande collaboration dans cette affaire et la médiation en parallèle.

L’OCRCVM a officiellement ouvert l’enquête sur la conduite de M. Thomson en novembre 2018. Les contraventions ont été commises pendant que M. Thomson était chef de la direction, personne désignée responsable, représentant inscrit et gestionnaire de portefeuille de PACE Securities Corp., société réglementée par l’OCRCVM. M. Thomson n’est plus une personne inscrite au sein d’une société réglementée par l’OCRCVM.

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Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l’OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l’OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l’OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d’un courtier en placement, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.

L’OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente d’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.

L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d’affaires différents et des quelque 31 000 employés inscrits qui y travaillent. L’OCRCVM établit et fait respecter également des règles d’intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

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