Conformément à la réglementation en valeurs mobilières, pour exercer des activités au Canada, les courtiers en placement doivent devenir membres du nouvel OAR. Un courtier est admissible à titre de membre du nouvel OAR s’il réunit les conditions suivantes :

• il est constitué en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale du Canada. Une société de l’extérieur du Canada doit créer une entité canadienne, qui présentera ensuite une demande d’adhésion au nouvel OAR;
• il a l’intention d’exercer des activités à titre de courtier au Canada;
• il est inscrit ou détient un permis dans chaque province ou territoire du Canada où la nature de ses activités exige l’inscription ou la détention d’un permis;
• il respecte la législation en valeurs mobilières applicable et les exigences de toute autorité en valeurs mobilières compétente;
• il se conforme aux statuts, aux règles et aux politiques du nouvel OAR de même que ses membres, ses administrateurs, ses associés, ses dirigeants, ses employés et ses mandataires.

Processus d’adhésion

Pour devenir membre du nouvel OAR, la société candidate doit suivre les étapes ci-après.

1. Remplir le document Demande d’adhésion – questionnaire sur l’état de préparation (pdf) afin d’évaluer elle-même si elle est prête à présenter une demande d’adhésion au nouvel OAR.

Le questionnaire sur l’état de préparation aidera la société à déterminer si elle dispose de l’infrastructure, des capitaux, des politiques et procédures, des systèmes et du personnel clé nécessaires pour entreprendre le processus de demande d’adhésion. Les demandes d’adhésion incomplètes ne seront pas examinées par le personnel du nouvel OAR.

2. Prendre connaissance du document Lignes directrices pour la société candidate (pdf) et du document Demande d’adhésion – documents à soumettre (pdf) pour se renseigner sur les pièces et les documents justificatifs à préparer dans le cadre de sa demande d’adhésion.

Les demandes d’adhésion sont soumises à un examen exhaustif effectué par le personnel du nouvel OAR. Cet examen comprend une étude et une analyse de l’information et des documents soumis ainsi que des discussions avec le personnel technique et les membres de la direction de la société candidate. Le guide destiné aux sociétés candidates (pdf) précise les éléments qui feront l’objet d’un examen par le personnel du nouvel OAR dans le cadre d’une demande d’adhésion. Le document Demande d’adhésion – documents à soumettre (pdf) présente les documents, les formulaires et les pièces justificatives supplémentaires qui doivent accompagner la demande d’adhésion de la société candidate.

3. Communiquer avec l’équipe responsable de l’adhésion du nouvel OAR à [email protected] une fois que la société est prête à présenter une demande d’adhésion, en fonction de sa réponse au questionnaire sur l’état de préparation (pdf) et après avoir consulté le guide destiné aux sociétés candidates (pdf) et le document Demande d’adhésion – documents à soumettre (pdf), qui ont été mentionnés plus haut.

Le personnel du nouvel OAR organisera une rencontre initiale pour guider la société dans le processus de demande et lui indiquer les principaux secteurs d’activité qui seront évalués afin que la société puisse s’assurer qu’elle est prête à présenter une demande d’adhésion.

Une fois que la société candidate est prête à présenter sa demande d’adhésion, le personnel du nouvel OAR lui fournira un lien ShareFile et des instructions pour téléverser sa trousse de demande d’adhésion ainsi que des documents d’orientation pour l’aider à vérifier que sa demande est complète.

4. Demander l’inscription à titre de courtier auprès des autorités en valeurs mobilières des provinces et territoires applicables.

Au Canada, l’inscription à titre de courtier en placement est un processus à deux volets. La société doit demander à devenir membre du nouvel OAR et, simultanément, elle doit présenter une demande d’inscription à titre de courtier aux autorités en valeurs mobilières de chaque province ou territoire où elle a l’intention d’exercer ses activités. Vous trouverez des renseignements sur la façon de demander l’inscription à titre de courtier auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur les sites Web de chaque province ou territoire. Veuillez vous reporter à la rubrique Liens vers les sites Web des organismes de réglementation plus bas.

5. Soumettre le formulaire de demande d’adhésion (pdf) dûment rempli et les pièces justificatives requises, accompagnés du dépôt non remboursable.

Les sociétés candidates doivent soumettre leur trousse de demande d’adhésion au moyen du lien ShareFile fourni par le personnel du nouvel OAR. La trousse soumise par les sociétés doit contenir suffisamment de renseignements et de documents pour qu’un examen satisfaisant de la demande soit effectué. Le personnel du nouvel OAR refusera d’examiner les demandes d’adhésion incomplètes.

Les sociétés candidates peuvent éviter les retards inutiles dans l’examen et le traitement de leur demande d’adhésion en effectuant ce qui suit :

• vérifier que toutes les sections du formulaire de demande d’adhésion (pdf) ont été dûment remplies;
• joindre au formulaire de demande d’adhésion l’ensemble des formulaires et des documents justificatifs (se reporter à la liste des documents à soumettre (pdf)).

Une fois que le personnel du nouvel OAR accepte d’examiner une demande d’adhésion, la société candidate doit soumettre un dépôt non remboursable pour l’examen de la demande.

• Droits d’adhésion uniques de 25 000 $ pour un courtier en placement (dont 10 000 $ constituent un dépôt non remboursable exigé au moment de la présentation de la demande).

Consultez les Lignes directrices sur le modèle de tarification applicables aux courtiers en placement (pdf) afin d’obtenir de plus amples renseignements sur les droits d’adhésion.

6. Répondre aux demandes d’information du personnel du nouvel OAR pendant le processus d’examen et d’approbation.

Les sociétés candidates doivent être prêtes à répondre aux demandes d’information du personnel du nouvel OAR pendant le processus d’examen. Elles peuvent éviter les retards inutiles dans l’examen et le traitement de leur demande d’adhésion en répondant rapidement aux demandes d’information du personnel du nouvel OAR.

Toutes les demandes d’adhésion sont soumises à un examen exhaustif en ce qui a trait à la conformité des finances et des opérations, à la conformité de la conduite des affaires, à la conformité de la conduite de la négociation et à l’inscription. Les sociétés candidates ne sont pas admises tant que toutes les exigences n’ont pas été respectées. Généralement, le processus d’examen et d’approbation d’une demande d’adhésion dure au moins six mois. Le traitement des demandes d’adhésion de sociétés dont le modèle d’affaires est complexe ou nouveau peut être beaucoup plus long que ce délai minimal. L’exhaustivité de la trousse de demande d’adhésion de la société candidate et la réactivité de cette dernière aux demandes d’information du personnel du nouvel OAR ont une incidence directe sur le temps nécessaire à l’examen et à l’approbation de la demande.

Lorsque le personnel du nouvel OAR juge que la demande satisfait aux exigences d’adhésion, il la soumet au conseil d’administration du nouvel OAR aux fins d’examen. Le conseil d’administration décidera : (i) d’approuver la demande d’adhésion; (ii) d’approuver la demande d’adhésion sous réserve de conditions; ou (iii) de rejeter la demande.

Le nouvel OAR avisera la société candidate par écrit de la décision du conseil d’administration. Après avoir obtenu l’approbation du conseil d’administration, la société candidate sera admise à titre de membre une fois que les exigences administratives, telles que le paiement des droits, auront été réglées.

7. Obligations continues relatives à la qualité de membre

Dès l’acceptation de sa demande d’adhésion, la société est soumise à des obligations continues, qui comprennent la production de rapports réglementaires ou financiers. Bon nombre de ces exigences de déclaration sont assorties de délais prescrits pour la présentation de renseignements et, dans certains cas, le nouvel OAR peut exiger des frais pour dépôt tardif.

Les courtiers membres sont également tenus d’informer le nouvel OAR de tout changement important de l’information présentée initialement dans les documents de la demande d’adhésion de la société ou de la personne physique. Voici quelques exemples de changements importants relatifs au membre :

• un changement de nom ou d’adresse;
• un changement touchant l’inscription auprès d’une autorité en valeurs mobilières compétente ou le permis que cette autorité lui a délivré;
• un changement de propriété et de contrôle;
• une réorganisation ou une fusion;
• une procédure civile;
• un changement ou un refus de police d’assurance;
• un changement d’activité professionnelle.

Bon nombre de ces changements requièrent l’envoi d’un avis préalable au nouvel OAR ou l’approbation préalable du personnel ou du conseil d’administration du nouvel OAR. Les sociétés membres doivent consulter les règlements, les règles et les politiques du nouvel OAR pour connaître les exigences de déclaration qui s’appliquent à elles.

Liens vers les sites Web des organismes de réglementation

• Alberta Securities Commission
• Autorité des marchés financiers
• British Columbia Securities Commission
• Autorités canadiennes en valeurs mobilières
• Commission des valeurs mobilières du Manitoba
• Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick)
• Office of the Superintendent of Securities de Terre-Neuve-et-Labrador
• Northwest Territories Office of the Superintendent of Securities
• Nova Scotia Securities Commission
• Nunavut Securities Office
• Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
• Prince Edward Island Office of the Superintendent of Securities
• Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
• Office of the Yukon Superintendent of Securities