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Recours possibles et dédommagement



Vous avez perdu de l’argent et pensez que c’est à cause de l’inconduite de votre conseiller en placement ou de la société avec laquelle vous avez traité? Vous disposez de plusieurs options, qu’il s’agisse de faire appel à un ombudsman, d’aller en arbitrage ou d’intenter une action en justice.

Le coût, le déroulement et la durée des procédures, ainsi que le caractère exécutoire des décisions, varient d’une option à une autre.

Les renseignements et liens ci-dessous vous aideront à déterminer quelle option est la meilleure pour vous. 

Peu importe l’option choisie, dans tous les cas, vous devez d’abord déposer une plainte par écrit auprès de votre conseiller en placement et de la société qui l’emploie. En vertu des règles de l’OCRCVM, ceux-ci doivent vous transmettre une réponse dans un délai de 90 jours.

Si vous n’êtes pas satisfait de leur réponse, vous pouvez recourir à l’une des options suivantes :


 

Options en bref

MOYEN

DÉLAI**
POUR DÉPOSER UNE PLAINTE

DÉDOMMAGEMENT MAXIMAL

FRAIS

DÉCISION EXÉCUTOIRE

Oui

350 000 $

Non

Non

Oui

500 000 $

Oui

Oui

Oui

200 000 $*

Non

Non

Oui

Aucune limite

Oui

Oui


*La limite s’applique aux pertes subies en raison d’une fraude financière qui sont couvertes par le Fonds d’indemnisation des services financiers. Sinon, aucune limite pécuniaire ne s’applique aux plaintes que les investisseurs peuvent déposer auprès de l’AMF.
**Il est important de comprendre les délais applicables à chaque option.

 


 

Conseils juridiques gratuits

Les services d’aide juridique aux investisseurs de l'Osgoode Hall Law School et de la faculté de droit de l’Université de Toronto offrent des conseils juridiques gratuits aux investisseurs canadiens qui n’ont pas les moyens financiers de recourir à un avocat.

Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE)

Le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) offre une protection aux épargnants en cas d’insolvabilité ou de faillite d’une société. Le FCPE est financé par les sociétés réglementées par l’OCRCVM, qui sont tenues d’en être membres.



 

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

Si vous avez perdu de l’argent et pensez que c’est à cause de l’inconduite de votre conseiller en placement ou de la société avec laquelle vous avez traité, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI).

Service gratuit, indépendant et informel+

180 jours pour déposer une plainte+

Décisions non exécutoires+

Renseignements+


 


 

Arbitrage

Une procédure d’arbitrage ressemble à une procédure judiciaire, mais elle est plus informelle, coûte habituellement moins cher et dure moins longtemps. Les décisions d’un arbitre sont sans appel et ont force exécutoire pour les parties.

Fonctionnement+

Qui dirige le processus d’arbitrage?+

Frais+

Renseignements+


 


 

Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous résidez au Québec, avez perdu de l’argent et pensez que c’est à cause de l’inconduite de votre conseiller en placement ou de la société avec laquelle vous avez traité, vous pouvez recourir gratuitement aux services de conciliation ou de médiation de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Fonctionnement+

Renseignements+

 


 

Action en justice

Tous les investisseurs qui estiment avoir perdu de l’argent en raison de l’inconduite de leur conseiller en placement ou de la société avec laquelle ils ont traité ont le droit d’intenter une action en justice.

Délais de prescription+

Aide juridique+

Frais juridiques+