Dépôt d’une plainte

Si vous croyez que le conseiller ou la société avec lesquels vous faites affaire n’a pas respecté les règles l’OCRCVM, ou qu’une opération effectuée sur un marché canadien ne respecte pas les règles l’OCRCVM, n’hésitez pas à nous en faire part.

Pour faire une plainte, vous devez d’abord déterminer si le conseiller ou la société est réglementé par l’OCRCVM ou si l’opération qui fait l’objet de votre plainte a été effectuée sur un marché réglementé par l’OCRCVM.

Si ce n’est pas le cas, il pourrait y avoir d’autres recours possibles.

Si c’est le cas, vous devriez d’abord vous plaindre directement auprès de la société. Toutes les sociétés que nous réglementons doivent suivre les règles de l’OCRCVM concernant le traitement des plaintes.

Vous pouvez aussi communiquer directement avec l’OCRCVM par l’un des moyens ci-dessous :

Appeler le Service des plaintes et des demandes de renseignements au 1 877 442-4322;
Remplir notre formulaire sécurisé en ligne;
Remplir notre formulaire téléchargeable (pdf) et l’envoyer par télécopieur au 1 888 497-6172
Envoyer une télécopie au 1 888 497-6172.

Le personnel de l’OCRCVM ne répond pas aux messages contenant des propos injurieux ou offensants.

L’OCRCVM enregistre tous les appels entrants sur les lignes téléphoniques de cette équipe, ainsi que tous les appels sortants.

Quels renseignements dois-je fournir?

Plus vos renseignements sont détaillés et précis, mieux c’est. Plusieurs problèmes s’ajoutent souvent à une conduite fautive alléguée. Cependant, bien qu’ils soient importants pour vous, les détails autres que les faits allégués ne nous sont généralement pas utiles dans l’examen d’une plainte.

Les renseignements les plus importants à fournir sont votre nom et vos coordonnées – bien que l’OCRCVM accepte les plaintes anonymes.

Veuillez fournir une description détaillée du problème (comment, quand et pourquoi), ainsi que les détails concernant le titre et l’opération concernée, le cas échéant. Préparez un dossier de tous les documents qui ont trait à votre compte et à votre problème particulier. Indiquez également le nom et l’adresse de la société ou du conseiller.

N’hésitez pas à nous poser des questions. Notre Service des plaintes et des demandes de renseignements pourrait également communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Qu’arrive-t-il après que j’ai déposé une plainte auprès de l’OCRCVM?

Après le dépôt de votre plainte, nous en accuserons réception et communiquerons avec vous une fois que nous l’aurons examinée et déterminé s’il y a lieu d’ouvrir une enquête. Si nous déterminons qu’une contravention à nos règles a été commise, nous pourrions imposer des sanctions, telles qu’une amende, une suspension ou une interdiction permanente.

Quelles sont les plaintes les plus fréquentes?

Voici quelques sujets fréquents de plaintes :

Un conseiller qui achète ou vend des placements sans votre autorisation;
Un conseiller qui vous recommande des placements qui ne vous conviennent pas (trop risqués, par exemple);
des retards dans un transfert de compte;
des activités de négociation manipulatrices.

Bien que l’OCRCVM surveille la négociation sur les marchés canadiens, il ne réglemente pas les sociétés ouvertes qui effectuent des opérations sur ces marchés. Si votre plainte au sujet d’une telle société ne concerne par la négociation, vous devez la déposer auprès de l’autorité en valeurs mobilières qui est l’autorité principale de la société. Cette information est accessible sur le site Web www.sedar.com.

L’OCRCVM reçoit aussi beaucoup de plaintes concernant des problèmes liés au service à la clientèle, tels la difficulté à joindre un conseiller ou une société. L’OCRCVM ne réglemente pas le service à la clientèle. Vous devez envoyer ce type de plainte directement à la société. En vertu des règles de l’OCRCVM, si vous faites votre plainte par écrit, la société doit y répondre par écrit également.

Si votre convention de compte contient une clause qui exonère votre conseiller ou la société qui l’emploie de toute responsabilité pour les pertes subies dans le compte, qui décharge votre conseiller ou la société de leurs obligations réglementaires ou qui limite arbitrairement les dommages-intérêts auxquels vous pourriez avoir droit, cette clause est inappropriée. Pour en savoir plus, lisez cette note d’orientation.

Que dois-je faire si j’ai perdu de l’argent?

Bien que l’OCRCVM ne puisse récupérer votre argent pour vous, si vous avez perdu de l’argent et que vous pensez que c’est à cause de l’inconduite de votre conseiller en placement ou de la société avec laquelle vous avez traité, vous disposez de plusieurs options : faire appel à un ombudsman, aller en arbitrage ou intenter une action en justice. Cliquez ici pour en savoir plus. Remarque : Les sociétés réglementées par l’OCRCVM doivent participer au processus de l’ombudsman ou d’arbitrage, si le client choisit une de ces options.

Autres demandes

Dans le cas des demandes autres que des plaintes concernant des conseillers ou des sociétés réglementés ou des opérations effectuées sur les marchés canadiens, le Service des plaintes et des demandes de renseignements dirige souvent les investisseurs vers d’autres organismes de réglementation et répond aux questions générales, notamment sur les sujets suivants :

Service de dénonciation de l’OCRCVM

Le service de dénonciation de l’OCRCVM est destiné à toute personne détenant des renseignements de première main ou des preuves d’une fraude ou d’un acte d’inconduite commis par une personne ou une société réglementée par l’OCRCVM et qui ne concerne pas son propre compte de placement. N’oubliez pas de vérifier si la personne ou la société est réglementée par l’OCRCVM.

Dépliants

Téléchargez nos dépliants Dépôt d’une plainte : Guide de l’investisseur – À remettre aux clients (partie 1 de 2, pdf) et Comment puis‑je récupérer mon argent? Guide de l’investisseur – À remettre aux clients (Partie 2 de 2, pdf) ou consultez notre bulletin destiné aux investisseurs autonomes (pdf).