Pour les sociétés de courtage réglementées par l’OCRCVM et leurs employés inscrits/autorisés, le Service de l’inscription veille au respect des exigences réglementaires énoncées dans les Règles de l’OCRCVM et dans les lois et règlements applicables sur les valeurs mobilières. Le Service de l’inscription examine les antécédents personnels, professionnels et financiers du requérant pour s’assurer que ce dernier possède l’expérience et la compétence voulues pour exercer la fonction à l’égard de laquelle il demande l’autorisation.

Avant de pouvoir travailler dans une société réglementée par l’OCRCVM, les personnes physiques doivent être inscrites ou autorisées. Le Service de l’inscription remplit un rôle de « protection du marché » en évaluant soigneusement toutes les demandes d’inscription ou d’autorisation qui lui sont présentées. Ce rôle de protection du marché est l’une des façons dont l’OCRCVM protège les investisseurs et favorise des normes élevées dans le secteur des valeurs mobilières.

• La Base de données nationale d’inscription (BDNI)
• Formulaires – Investisseurs
• Rapports de surveillance
• Historique des rapports de surveillance
• Attestations de formation et demandes de copie de dossier
• Attestations de statut en règle
• Guide du requérant
• Catégories d’autorisation pour les personnes physiques

Conseil : Pour tout savoir au sujet du programme de formation continue (FC) de l’OCRCVM.

La Base de données nationale d’inscription (BDNI)

La Base de données nationale d’inscription (BDNI) est un système en ligne qui permet aux sociétés de courtage et aux conseillers de remplir les formulaires d’inscription par voie électronique.

Formulaires d’adhésion BDNI

Formulaires d’adhésion pour les sociétés qui veulent adhérer à la BDNI ou signaler toute modification aux renseignements relatifs à leur adhésion.

• Formulaire 1 – Inscription de la société
• Formulaire 2 – Inscription du représentant autorisé en chef de la société
• Formulaire 3 – Autorisation du titulaire du compte BDNI

Formulaires BDNI

• Demande de dossiers à la GRC
• Annexe 33-109A1 – Avis de cessation de relation
• Annexe 33-109A2– Modification ou abandon de catégories d’inscription
• Annexe 33-109A3 – Établissements autres que le siège
• Annexe 33-109A4– Demande d’inscription
• Annexe 33-109A5 – Modification des renseignements sur l’inscription
• Annexe 33-109A6 – Demande d’inscription à titre de société
• Annexe 33-109A7– Rétablissement de l’inscription

Questions ?

Veuillez adresser toute question au sujet de ces formulaires à l’administrateur de la BDNI, soit par téléphone au 1 800 219 5381 ou par télécopieur au 1 866 729-8011.

• FAQ: BDNI

Pour obtenir de l’aide technique relativement à la BDNI, veuillez communiquer avec Mme Lisa Mullen, analyste à l’inscription, au numéro 416 943 6917 ou à l’adresse [email protected].

Le Manuel de l’usager de la BDNI explique la marche à suivre et fournit des guides de référence pour la présentation des demandes, des avis de modification ou autre, des frais applicables et des rapports.

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Formulaires – Investisseurs

Formulaires à l’usage des investisseurs qui détiennent une participation de plus ou de moins de 10 % dans une société réglementée par l’OCRCVM.

• Demande de l’investisseur– Pour les investisseurs détenant une participation d’au moins 10 %.
  
  
• Avis de l’investisseur - Pour les investisseurs qui détenant une participation de moins de 10 %.

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Rapports de surveillance

• Rapport de supervision étroite
• Rapport de surveillance étroite – Représentant en placement

• Rapport de surveillance stricte

• Rapport de surveillance – Négociateurs

• Rapport de surveillance – Six mois

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Historique des rapports de surveillance

• Rapport de surveillance stricte
• Rapport de supervision étroite – Conservé par le membre
• Rapport de supervision étroite – Déposé auprès de l’OCRCVM
• Rapport de surveillance étroite – Représentant en placement – Déposé auprès de l’OCRCVM
• Rapport de surveillance étroite – Représentant en placement – Conservé par le membre
• Rapport de surveillance – Négociateur professionnel

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Attestations de formation et demandes de copie de dossier

Imprimez l’attestation de participation au programme pratique de formation afin de confirmer votre réussite du Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada, ou demandez une copie de votre dossier d’inscription auprès de l’OCRCVM au moyen des formulaires ci-dessous.

• Attestation – Programme pratique de formation de 30 jours
• Attestation – Programme pratique de formation de 90 jours
• Demande de copie de dossier
• Paiement d'une copie de dossier par TEF

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Attestations de statut en règle

L’OCRCVM n’émet plus d’« attestations de statut en règle » pour les personnes physiques autorisées auprès de l’OCRCVM qui désirent demander une inscription (ou une dispense d’inscription) auprès d’organismes de réglementation étrangers. Les organismes de réglementation étrangers et les sociétés peuvent s’en remettre plutôt au rapport Info-conseiller de l’OCRCVM pour confirmer qu’une personne physique est autorisée par l’OCRCVM. Le rapport Info-conseiller de l’OCRCVM contient notamment les données suivantes :

• l’état actuel de l’autorisation de la personne physique;
  
  
• l’historique d’emploi de la personne physique au sein de sociétés membres de l’OCRCVM depuis 2003;
  
  
• les catégories dans lesquelles la personne physique est actuellement autorisée auprès de l’OCRCVM;
  
  
• la formation de la personne physique, y compris les examens et les cours du secteur qu’elle a réussis aux fins de son autorisation auprès de l’OCRCVM;
  
  
• toute condition imposée relativement à l’autorisation de la personne physique;
  
  
• tout antécédent disciplinaire de la personne physique à l’OCRCVM.

L’information est extraite de la Base de données nationale d’inscription à la fin de chaque jour ouvrable, ainsi que des dossiers disciplinaires de l’OCRCVM qui sont affichés sur le site Internet de l’OCRCVM. Le rapport Info-conseiller de l’OCRCVM est accessible à partir de la page d’acceuil du site Internet de l’OCRCVM, et chacune de ses pages est datée de façon à ce qu’il n’y ait aucune confusion possible quant à l’actualité de l’information qui y est contenue.

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Guide du requérant

Guide des catégories d’autorisation de l’OCRCVM – Information complète sur les postes, les normes de compétence – dont les cours et les examens à réussir initialement, puis les cours à suivre après l’obtention de l’inscription ou de l’autorisation – l’expérience requise et les exigences de formation continue.

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Catégories d’autorisation pour les personnes physiques

Catégories d’autorisations de l’OCRCVM - Liste des catégories d’autorisation qui s’appliquent aux personnes physiques chez les courtiers membres.

Guide des catégories d’autorisation de l’OCRCVM – Information complète sur les postes, les normes de compétence – dont les cours et les examens à réussir initialement, puis les cours à suivre après l’obtention de l’inscription ou de l’autorisation – l’expérience requise et les exigences de formation continue.

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