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Système de dépôt des rapports sur les sanctions



Le Service de la conformité de la conduite des affaires de l’OCRCVM fournit des ressources pour aider les courtiers membres à respecter leurs obligations de déclaration prévues par certaines dispositions relatives aux sanctions imposées par le Canada.

  

Les courtiers membres doivent déposer des rapports en vertu de l’article 83.11 du Code criminel et du paragraphe 7(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

 


 

Comment déposer un rapport

  1. Vérifiez vos comptes au regard des dispositions fédérales mentionnées ci-dessous.

  2. Au plus tard le 15 du mois, accédez au système de dépôt des rapports sur les sanctions par l’entremise du portail Services de l’OCRCVM.

  3. Utilisez le formulaire pour les rapports négatifs si, après vérification, vous n’avez aucun compte à déclarer. Utilisez le formulaire pour les rapports positifs si vous avez des comptes à déclarer.

Si vous avez besoin de renseignements ou d'aide en ce qui concerne cette procédure, veuillez envoyer un courriel [email protected]

 


 

Dispositions fédérales

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