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Le programme de médiation de l’OCRCVM : FAQ



Tel que modifié en février 2017

On trouvera ci-dessous quelques questions courantes au sujet du programme de médiation du Service de la mise en application de l’OCRCVM.

 

1. Qu’est-ce que la médiation?

La médiation est un processus pouvant mener à un règlement et, par là même, à la résolution d’un dossier disciplinaire de l’OCRCVM. Elle peut aussi aider à résoudre une question précise soulevée dans le cadre du processus disciplinaire. Durant une séance de médiation, le personnel de la mise en application de l’OCRCVM et l’intimé présentent chacun leur position à une personne indépendante qui a été choisie d’un commun accord. Cette personne est appelée « médiateur » et son rôle consiste à évaluer les positions des parties et à aider ces dernières à conclure un règlement ou à résoudre un différend.   

 


 

2. Pourquoi envisager la médiation?

La médiation peut aider les parties à parvenir à une entente tôt dans le processus disciplinaire, ce qui permet de limiter les coûts. La médiation permet également aux parties d’explorer tous les aspects de leur différend de manière confidentielle. 

 


 

3. La médiation remplace-t-elle le processus d’audience habituel?

Non. Si la médiation ne conduit pas à un règlement, l’affaire disciplinaire fera alors l’objet d’une audience devant une formation d’instruction de l’OCRCVM, selon le processus habituel.   

 


 

4. Quand peut-on recourir à la médiation?

La médiation est offerte en tout temps après la délivrance d’un avis d’audience.  Il est toutefois recommandé d’y recourir suffisamment tôt dans le processus pour ne pas causer de retard indu. La médiation n’est offerte qu’une seule fois durant le processus disciplinaire.

 


 

5. La médiation est-elle obligatoire?

La médiation n’est pas obligatoire et ne peut être entreprise que si le personnel de la mise en application de l’OCRCVM et l’intimé y consentent.

 


 

6. Qui est admissible à la médiation?

La médiation peut être offerte à tout intimé qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire de l’OCRCVM aux termes des articles 33 et 34 de la Règle 20 de l’OCRCVM ou la Règle 8200. Les intimés qui sont soumis à une audience en procédure accélérée en vertu de l’article 41 de la Règle 20 de l’OCRCVM, une audience d’ordonnance temporaire en vertu de la Règle 8211 ou une audience préventive en vertu de la Règle 8212 ne sont toutefois pas admissibles.

 


 

7. Comment fonctionne le processus de médiation en ce qui a trait aux dossiers de mise en application de l’OCRCVM?

Bien que les parties jouissent d’une certaine latitude dans la structuration du processus de médiation, les éléments suivants sont le minimum obligatoire :

  • Choix du médiateur : Les parties doivent s’entendre sur le choix du médiateur. Il n’y a pas de groupe présélectionné de médiateurs, mais la préférence sera accordée aux personnes qui possèdent des connaissances et de l’expérience dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières, ainsi qu’une expérience générale en médiation, et qui ne sont pas dans une situation de conflit d’intérêts apparent avec les parties.

  • Convention écrite : Les parties doivent conclure une convention de médiation standard qui énonce les différentes modalités du processus, y compris le caractère confidentiel de la médiation et les conditions devant permettre de conclure le processus. 

  • Documents : Chaque partie doit préparer, avant la médiation, les pièces écrites qui seront remises au médiateur et à l’autre partie. Le moment de la production des pièces et leur contenu sont déterminés entre les parties et le médiateur.

  • Résultat de la médiation : Toute entente de règlement conclue par voie de médiation ne pourra prendre effet que lorsqu’une formation d’instruction de l’OCRCVM l’aura acceptée.


 

8. Combien coûte la médiation?

La plupart des médiateurs demandent un tarif horaire pour leurs services, et il peut y avoir des frais associés au choix du lieu de la médiation. Ces coûts doivent être divisés à parts égales entre les parties. Les coûts de la médiation dépendent donc du médiateur et du lieu choisi, ainsi que du temps nécessaire pour conclure le processus.   

 


 

Questions

Charles Corlett,
directeur du contentieux de la mise en application, 
[email protected]
416-974-7253

 

 

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