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Statistiques sur la mise en application



L’OCRCVM tient des statistiques sur les plaintes qu’il reçoit et sur les enquêtes et les procédures qu’il mène. Il effectue également un suivi des statistiques d’ordre disciplinaire sur les plaintes et les affaires que les sociétés réglementées sont tenues de déclarer à l’OCRCVM au moyen du système d’enregistrement des plaintes et des règlements (ComSet).

Au 30 juin 2019

Évaluation des dossiers

Nombre de dossiers de plainte actuellement examinés par l’équipe chargée de l’évaluation des dossiers : 48

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par source

2019 2018 2017
Public​ 80 158 197​
ComSet 47 125 150
Source interne 12 40 41
Autres OAR et commissions 6 23 18
Autre 3 2 4
​Total 148 348 410

  

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par type

  ​2019 2018 2017
Opérations non autorisées ou discrétionnaires 19 83 49​
Placements inappropriés 36 91 111
Déclarations trompeuses 5 13 ​14
Problèmes liés au service 6 17 0
Autre 82 144  236
​Total 148 348 410​

 
Graphique à barres montrant le nombre de dossiers ouverts par source

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Enquêtes

Nombre d’enquêtes en cours : 102

Nombre d'enquêtes terminées :

​2019 ​ 2018 ​2017 ​
58 127 ​127

 Graphique à barres montrant le nombre d'enquêtes terminées

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Procédures

Nombre de dossiers en cours d’examen : 61

Décisions disciplinaires rendues: 

Nombre de procédures terminées – Une procédure est considérée comme terminée lorsqu'une formation d'instruction de l'OCRCVM, une commission des valeurs mobilières ou un tribunal a rendu une décision définitive, y compris une décision sur les sanctions, sauf si elle est portée en appel.

​2019 ​ 2018 ​2017​ ​
14 52 ​44

 

 

Décisions disciplinaires rendues 

 Graphique à barres montrant le nombre de poursuites achevées

Sanctions imposées à des sociétés

  ​2019 2018 2017
Décisions 0 10 7
Amendes 0 $ 860 000 $ 830 000 $
Frais​ 0 $ 55 500 $​ 78 500 $
Remise d’honoraires ​0 $  ​0 $ 100 000 $
Total ​0 $ 915 500 $ 1 008 500 $​
Suspension permanente 0​ 0 1
Révocation de la qualité de membre ​0 2 -
Lettre de mise en garde ​1 0 -

   
 Sanctions imposées à des personnes

  ​2019 2018 2017
Décisions 14 42 37
Amendes  1 077 500 $ 2 770 000 $ 2 265 000 $
Frais ​ 178 000 $ 340 000 $  366 129 $
Remise d’honoraires ​105 648 $ 133 711.75 $ ​778 962 $
Total 1 ​303 148 $ 3 243 211.75 $ 3 410 091 $​
Suspension 8 21 16
Interdiction permanente d’inscription 1 5 5
Lettre de mise en garde 7 9 1
Conditions 12 ​21 22

   
  

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Statistiques transmises par les courtiers membres (COMSET)

Selon les règles de l'OCRCVM, les courtiers membres sont tenus, dans certaines circonstances, d'informer l'OCRCVM au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet), par exemple lorsqu'ils reçoivent une plainte écrite d'un client, lorsqu'une accusation au criminel est portée contre eux ou l'une de leurs personnes inscrites, ou encore lorsque des poursuites civiles sont intentées par un client sur une question ayant trait aux valeurs mobilières.

Grâce à ComSet, le personnel peut détecter les problèmes de réglementation ou de conformité nouveaux ou émergents, ainsi que les tendances au sein du secteur, à l'échelle nationale ou régionale ou à l'intérieur d'une même société. Il peut ainsi se concentrer sur les problèmes potentiels, les sphères où un examen de la conformité plus approfondi doit être effectué, ou les situations qui justifient des mesures de mise en application. Le personnel responsable de l'évaluation des dossiers examine toutes les déclarations effectuées dans ComSet pour déterminer si l'ouverture d'un dossier s'impose.

2019 ​2018 ​2017 ​2016
​Nombre de rapports dans ComSet 564 1089 1133 1437
Nombre d’événements déclarés  
   ​Poursuite civile 36 129 139​ 125​
   ​Accusation criminelle 3 1 4 2
   ​Plainte d’un client 479 866 903 1207
   ​Refus d’inscription ou d’autorisation 0 0 - -
   ​Mesures disciplinaires externes​ 2 4 4 2
   ​Mesures disciplinaires internes 14 27 36 41
   ​Enquête interne 30  62  47  60

 

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