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Statistiques sur la mise en application



L’OCRCVM tient des statistiques sur les plaintes qu’il reçoit et sur les enquêtes et les procédures qu’il mène. Il effectue également un suivi des statistiques d’ordre disciplinaire sur les plaintes et les affaires que les sociétés réglementées sont tenues de déclarer à l’OCRCVM au moyen du système d’enregistrement des plaintes et des règlements (ComSet).

Au 31 décembre 2020

Évaluation des dossiers

Nombre de dossiers de plainte actuellement examinés par l’équipe chargée de l’évaluation des dossiers : 69

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par source

Au 31 décembre 2020 2019 2018
Public​ 244
184 158​
ComSet 93
98 125
Source interne 21
21 40
Autres OAR et commissions 17
15 23
Autre 9
7 2
​Total 384
325 348

 
Graphique à barres montrant le nombre de dossiers ouverts par source

Allégations règlementaires les plus courantes basées sur 384 dossiers et 885 allégations.


Graphique à barres de l'évaluation des cas - par allégations

Remarque: chaque dossier peut contenir plus qu’une allégation



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Enquêtes

Nombre d’enquêtes en cours : 93

Nombre d'enquêtes terminées :

​Au 31 décembre 2020 ​ 2019 ​2018 ​
119
104 ​127

 Graphique à barres montrant le nombre d'enquêtes terminées

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Procédures

Nombre de dossiers en cours d’examen : 36

Décisions disciplinaires rendues: 

Nombre de procédures terminées – Une procédure est considérée comme terminée lorsqu'une formation d'instruction de l'OCRCVM, une commission des valeurs mobilières ou un tribunal a rendu une décision définitive, y compris une décision sur les sanctions, sauf si elle est portée en appel.

​Au 31 décembre 2020 ​ 2019 ​2018 ​
32
36 ​52

 

  Graphique à barres montrant le nombre de poursuites achevées

Sanctions imposées à des sociétés

  Au 31 décembre 2020 2019 2018
Décisions 10
8 10
Amendes 5 210 000 $ 1 775 000 $ 860 000 $
Frais​ 138 497 $ 60 000 $​ 55 500 $
Remise d’honoraires ​16 242 $  ​0 $ 0 $
Total ​ 5 364 739 $ 1 835 000 $ 915 500 $​
Suspension permanente 1
1 0
Révocation de la qualité de membre ​2
1 2
Lettre de mise en garde* ​0 1 0

   
 Sanctions imposées à des personnes

  ​Au 31 décembre 2020 2019 2018
Décisions 22
28 42
Amendes   781 500$ 1 595 000 $ 2 770 000 $
Frais ​ 122 500 $ 249 000 $  340 000 $
Remise d’honoraires ​33 401 $ 135 071 $ ​133 711.75 $
Total 937 401 $ 1 ​979 071 $ 3 243 211.75 $​
Suspension 15
14 21
Interdiction permanente d’inscription 1
3 5
Lettre de mise en garde* 6
9 9
Conditions 13
​22 21

 

*Ne comprend que les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de la poursuite. Les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de l’évaluation du dossier ou de l’enquête ne sont pas incluses.


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Statistiques transmises par les courtiers membres (COMSET)

Selon les règles de l'OCRCVM, les courtiers membres sont tenus, dans certaines circonstances, d'informer l'OCRCVM au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet), par exemple lorsqu'ils reçoivent une plainte écrite d'un client, lorsqu'une accusation au criminel est portée contre eux ou l'une de leurs personnes inscrites, ou encore lorsque des poursuites civiles sont intentées par un client sur une question ayant trait aux valeurs mobilières.

Grâce à ComSet, le personnel peut détecter les problèmes de réglementation ou de conformité nouveaux ou émergents, ainsi que les tendances au sein du secteur, à l'échelle nationale ou régionale ou à l'intérieur d'une même société. Il peut ainsi se concentrer sur les problèmes potentiels, les sphères où un examen de la conformité plus approfondi doit être effectué, ou les situations qui justifient des mesures de mise en application. Le personnel responsable de l'évaluation des dossiers examine toutes les déclarations effectuées dans ComSet pour déterminer si l'ouverture d'un dossier s'impose.

Au 31 décembre 2020
​2019 ​2018 ​2017
​Nombre de rapports dans ComSet 1353
1107 1089 1133
Nombre d’événements déclarés  
   ​Poursuite civile 97
91 129​ 139​
   ​Accusation criminelle 2
4 1 4
   ​Plainte d’un client 1173
921 866 903
   ​Refus d’inscription ou d’autorisation 0
0 0 -
   ​Mesures disciplinaires externes​ 0
3 4 4
   ​Mesures disciplinaires internes
34
31 27 36
   ​Enquête interne 47
 57 62  47

 

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       RUBRIQUES


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