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Statistiques sur la mise en application



L’OCRCVM tient des statistiques sur les plaintes qu’il reçoit et sur les enquêtes et les procédures qu’il mène. Il effectue également un suivi des statistiques d’ordre disciplinaire sur les plaintes et les affaires que les sociétés réglementées sont tenues de déclarer à l’OCRCVM au moyen du système d’enregistrement des plaintes et des règlements (ComSet).

Au 31 juillet 2020

Évaluation des dossiers

Nombre de dossiers de plainte actuellement examinés par l’équipe chargée de l’évaluation des dossiers : 116

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par source

2020 2019 2018
Public​ 169
184 158​
ComSet 65
98 125
Source interne 9
21 40
Autres OAR et commissions 10
15 23
Autre 8
7 2
​Total 261
325 348

  

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par type

  ​2020 2019 2018
Opérations non autorisées ou discrétionnaires 57
70 83​
Placements inappropriés 74
101 91
Déclarations trompeuses 31
20 ​13
Problèmes liés au service 34
30 17
Autre 65
104  144
​Total 261
325 348​

 
Graphique à barres montrant le nombre de dossiers ouverts par source

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Enquêtes

Nombre d’enquêtes en cours : 110

Nombre d'enquêtes terminées :

​2020 ​ 2019 ​2018 ​
74
104 ​127

 Graphique à barres montrant le nombre d'enquêtes terminées

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Procédures

Nombre de dossiers en cours d’examen : 41

Décisions disciplinaires rendues: 

Nombre de procédures terminées – Une procédure est considérée comme terminée lorsqu'une formation d'instruction de l'OCRCVM, une commission des valeurs mobilières ou un tribunal a rendu une décision définitive, y compris une décision sur les sanctions, sauf si elle est portée en appel.

​2020 ​ 2019 ​2018 ​
19
36 ​52

 

 

Décisions disciplinaires rendues 

 Graphique à barres montrant le nombre de poursuites achevées

Sanctions imposées à des sociétés

  ​2020 2019 2018
Décisions 6
8 10
Amendes 5 005 000 $ 1 775 000 $ 860 000 $
Frais​ 123 497 $ 60 000 $​ 55 500 $
Remise d’honoraires ​16 242 $  ​0 $ 0 $
Total ​ 5 144 739 $ 1 835 000 $ 915 500 $​
Suspension permanente 1
1 0
Révocation de la qualité de membre ​0 1 2
Lettre de mise en garde* ​0 1 0

   
 Sanctions imposées à des personnes

  ​2020 2019 2018
Décisions 13
28 42
Amendes   429 000 $ 1 595 000 $ 2 770 000 $
Frais ​ 37 500 $ 249 000 $  340 000 $
Remise d’honoraires ​30 000 $ 135 071 $ ​133 711.75 $
Total 496 500 $ 1 ​979 071 $ 3 243 211.75 $​
Suspension 9
14 21
Interdiction permanente d’inscription 1
3 5
Lettre de mise en garde* 2
9 9
Conditions 8
​22 21

 

* Ne comprend que les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de la poursuite. Les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de l’évaluation du dossier ou de l’enquête ne sont pas incluses.

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Statistiques transmises par les courtiers membres (COMSET)

Selon les règles de l'OCRCVM, les courtiers membres sont tenus, dans certaines circonstances, d'informer l'OCRCVM au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet), par exemple lorsqu'ils reçoivent une plainte écrite d'un client, lorsqu'une accusation au criminel est portée contre eux ou l'une de leurs personnes inscrites, ou encore lorsque des poursuites civiles sont intentées par un client sur une question ayant trait aux valeurs mobilières.

Grâce à ComSet, le personnel peut détecter les problèmes de réglementation ou de conformité nouveaux ou émergents, ainsi que les tendances au sein du secteur, à l'échelle nationale ou régionale ou à l'intérieur d'une même société. Il peut ainsi se concentrer sur les problèmes potentiels, les sphères où un examen de la conformité plus approfondi doit être effectué, ou les situations qui justifient des mesures de mise en application. Le personnel responsable de l'évaluation des dossiers examine toutes les déclarations effectuées dans ComSet pour déterminer si l'ouverture d'un dossier s'impose.

2020 ​2019 ​2018 ​2017
​Nombre de rapports dans ComSet 831
1107 1089 1133
Nombre d’événements déclarés  
   ​Poursuite civile 55
91 129​ 139​
   ​Accusation criminelle 1
4 1 4
   ​Plainte d’un client 729
921 866 903
   ​Refus d’inscription ou d’autorisation 0
0 0 -
   ​Mesures disciplinaires externes​ 0
3 4 4
   ​Mesures disciplinaires internes
17
31 27 36
   ​Enquête interne 29
 57 62  47

 

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