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Statistiques sur la mise en application



L’OCRCVM tient des statistiques sur les plaintes qu’il reçoit et sur les enquêtes et les procédures qu’il mène. Il effectue également un suivi des statistiques d’ordre disciplinaire sur les plaintes et les affaires que les sociétés réglementées sont tenues de déclarer à l’OCRCVM au moyen du système d’enregistrement des plaintes et des règlements (ComSet).

Au 31 août 2019

Évaluation des dossiers

Nombre de dossiers de plainte actuellement examinés par l’équipe chargée de l’évaluation des dossiers : 55

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par source

2019 2018 2017
Public​ 110 158 197​
ComSet 59 125 150
Source interne 13 40 41
Autres OAR et commissions 10 23 18
Autre 4 2 4
​Total 196 348 410

  

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par type

  ​2019 2018 2017
Opérations non autorisées ou discrétionnaires 29 83 49​
Placements inappropriés 56 91 111
Déclarations trompeuses 7 13 ​14
Problèmes liés au service 8 17 0
Autre 96 144  236
​Total 196 348 410​

 
Graphique à barres montrant le nombre de dossiers ouverts par source

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Enquêtes

Nombre d’enquêtes en cours : 96

Nombre d'enquêtes terminées :

​2019 ​ 2018 ​2017 ​
73 127 ​127

 Graphique à barres montrant le nombre d'enquêtes terminées

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Procédures

Nombre de dossiers en cours d’examen : 59

Décisions disciplinaires rendues: 

Nombre de procédures terminées – Une procédure est considérée comme terminée lorsqu'une formation d'instruction de l'OCRCVM, une commission des valeurs mobilières ou un tribunal a rendu une décision définitive, y compris une décision sur les sanctions, sauf si elle est portée en appel.

​2019 ​ 2018 ​2017​ ​
19 52 ​44

 

 

Décisions disciplinaires rendues 

 Graphique à barres montrant le nombre de poursuites achevées

Sanctions imposées à des sociétés

  ​2019 2018 2017
Décisions 1 10 7
Amendes 0 $ 860 000 $ 830 000 $
Frais​ 0 $ 55 500 $​ 78 500 $
Remise d’honoraires ​0 $  ​0 $ 100 000 $
Total ​0 $ 915 500 $ 1 008 500 $​
Suspension permanente 1​ 0 1
Révocation de la qualité de membre ​0 2 -
Lettre de mise en garde ​1 0 -

   
 Sanctions imposées à des personnes

  ​2019 2018 2017
Décisions 18 42 37
Amendes  1 197 500 $ 2 770 000 $ 2 265 000 $
Frais ​ 212 500 $ 340 000 $  366 129 $
Remise d’honoraires ​131 571 $ 133 711.75 $ ​778 962 $
Total 1 ​541 571 $ 3 243 211.75 $ 3 410 091 $​
Suspension 11 21 16
Interdiction permanente d’inscription 1 5 5
Lettre de mise en garde 7 9 1
Conditions 16 ​21 22

   
  

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Statistiques transmises par les courtiers membres (COMSET)

Selon les règles de l'OCRCVM, les courtiers membres sont tenus, dans certaines circonstances, d'informer l'OCRCVM au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet), par exemple lorsqu'ils reçoivent une plainte écrite d'un client, lorsqu'une accusation au criminel est portée contre eux ou l'une de leurs personnes inscrites, ou encore lorsque des poursuites civiles sont intentées par un client sur une question ayant trait aux valeurs mobilières.

Grâce à ComSet, le personnel peut détecter les problèmes de réglementation ou de conformité nouveaux ou émergents, ainsi que les tendances au sein du secteur, à l'échelle nationale ou régionale ou à l'intérieur d'une même société. Il peut ainsi se concentrer sur les problèmes potentiels, les sphères où un examen de la conformité plus approfondi doit être effectué, ou les situations qui justifient des mesures de mise en application. Le personnel responsable de l'évaluation des dossiers examine toutes les déclarations effectuées dans ComSet pour déterminer si l'ouverture d'un dossier s'impose.

2019 ​2018 ​2017 ​2016
​Nombre de rapports dans ComSet 748 1089 1133 1437
Nombre d’événements déclarés  
   ​Poursuite civile 56 129 139​ 125​
   ​Accusation criminelle 3 1 4 2
   ​Plainte d’un client 627 866 903 1207
   ​Refus d’inscription ou d’autorisation 0 0 - -
   ​Mesures disciplinaires externes​ 2 4 4 2
   ​Mesures disciplinaires internes 18 27 36 41
   ​Enquête interne 42  62  47  60

 

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