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Statistiques sur la mise en application



L’OCRCVM tient des statistiques sur les plaintes qu’il reçoit et sur les enquêtes et les procédures qu’il mène. Il effectue également un suivi des statistiques d’ordre disciplinaire sur les plaintes et les affaires que les sociétés réglementées sont tenues de déclarer à l’OCRCVM au moyen du système d’enregistrement des plaintes et des règlements (ComSet).

Au 31 mars 2021

Évaluation des dossiers

Nombre de dossiers de plainte actuellement examinés par l’équipe chargée de l’évaluation des dossiers : 67

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par source

Au 31 mars 2021 2020
2019
Public​ 43
244 184​
ComSet 29
93
98
Source interne 8
21 21
Autres OAR et commissions 3
17
15
Autre 3
9
7
​Total 86
384
325

 
Graphique à barres montrant le nombre de dossiers ouverts par source

Allégations règlementaires les plus courantes basées sur 86 dossiers et 201 allégations.


Graphique à barres de l'évaluation des cas - par allégations

Remarque: chaque dossier peut contenir plus qu’une allégation



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Enquêtes

Nombre d’enquêtes en cours : 95

Nombre d'enquêtes terminées :

​Au 31 mars 2021 ​ 2020
​2019 ​
21
119
​104

 Graphique à barres montrant le nombre d'enquêtes terminées

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Procédures

Nombre de dossiers en cours d’examen : 42

Décisions disciplinaires rendues: 

Nombre de procédures terminées – Une procédure est considérée comme terminée lorsqu'une formation d'instruction de l'OCRCVM, une commission des valeurs mobilières ou un tribunal a rendu une décision définitive, y compris une décision sur les sanctions, sauf si elle est portée en appel.

​Au 31 mars 2021 ​ 2020
​2019 ​
3
32
​36

 

  Graphique à barres montrant le nombre de poursuites achevées

Sanctions imposées à des sociétés

  Au 31 mars 2021 2020
2019
Décisions 0
10
8
Amendes 0 $ 5 210 000 $ 1 775 000 $
Frais​ 0 $ 138 497 $​ 60 000 $
Remise d’honoraires ​0 $  ​16 242 $
0 $
Total ​ 0 $ 5 364 739 $ 1 835 000 $​
Suspension permanente 0
1 1
Révocation de la qualité de membre ​0
2
1
Lettre de mise en garde* ​0 0
1

   
 Sanctions imposées à des personnes

  ​Au 31 mars 2021 2020
2019
Décisions 3
22
28
Amendes   100 000 $ 781 500 $ 1 595 000 $
Frais ​ 14 500 $ 122 500 $  249 000 $
Remise d’honoraires ​0 $ 33 401 $ 135 071 $
Total 114 500 $ 937 401 $ 1 ​979 071 $​
Suspension 2
15
14
Interdiction permanente d’inscription 0
1
3
Lettre de mise en garde* 0
6
9
Conditions 2
​13
22

 

*Ne comprend que les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de la poursuite. Les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de l’évaluation du dossier ou de l’enquête ne sont pas incluses.


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Statistiques transmises par les courtiers membres (COMSET)

Selon les règles de l'OCRCVM, les courtiers membres sont tenus, dans certaines circonstances, d'informer l'OCRCVM au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet), par exemple lorsqu'ils reçoivent une plainte écrite d'un client, lorsqu'une accusation au criminel est portée contre eux ou l'une de leurs personnes inscrites, ou encore lorsque des poursuites civiles sont intentées par un client sur une question ayant trait aux valeurs mobilières.

Grâce à ComSet, le personnel peut détecter les problèmes de réglementation ou de conformité nouveaux ou émergents, ainsi que les tendances au sein du secteur, à l'échelle nationale ou régionale ou à l'intérieur d'une même société. Il peut ainsi se concentrer sur les problèmes potentiels, les sphères où un examen de la conformité plus approfondi doit être effectué, ou les situations qui justifient des mesures de mise en application. Le personnel responsable de l'évaluation des dossiers examine toutes les déclarations effectuées dans ComSet pour déterminer si l'ouverture d'un dossier s'impose.

Au 31 mars 2021
​2020
​2019
​2018
​Nombre de rapports dans ComSet 297
1353
1107 1089
Nombre d’événements déclarés  
   ​Poursuite civile 40
97
91 129
   ​Accusation criminelle 1
2
4
1
   ​Plainte d’un client 228
1173
921 866
   ​Refus d’inscription ou d’autorisation 0
0 0 0
   ​Mesures disciplinaires externes​ 1
0
3
4
   ​Mesures disciplinaires internes
16
34
31
27
   ​Enquête interne 11
 47 57
 62

 

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