Pour déterminer les sanctions à imposer dans un cas en particulier, les formations d’instruction tiennent compte des principes généraux et lignes directrices ci-dessous. Ces principes et lignes directrices peuvent être pris en considération, par exemple, dans la détermination des sanctions à imposer aux termes d’une entente de règlement ou à l’issue d’une audience disciplinaire.

• Lignes directrices sur les sanctions de l’OCRCVM 
  (au mois de le 2 février 2015)

• Politiques du personnel de l’OCRCVM
  (au mois de le 2 février 2015)

• Consultez le Rapport de l’OCRCVM sur les amendes impayées.

Parmi les sanctions qui peuvent être imposées aux employés autorisés de sociétés réglementées par l’OCRCVM, mentionnons les suivantes :

• un blâme;
  

• des amendes pouvant atteindre 5 million de dollars par contravention, ou un montant équivalant à trois fois le profit réalisé ou la perte évitée par suite de la contravention;
  

• des conditions à l’autorisation actuelle dans une catégorie d’emploi ou plus;
  

• la suspension de l’autorisation actuelle dans une catégorie d’emploi ou plus, pour toute période déterminée ou sous réserve de toute condition imposée;
  

• une interdiction permanente d’autorisation future dans une catégorie d’emploi ou plus;
  

• une interdiction, permanente ou pour une période déterminée, d’autorisation dans une catégorie d’emploi ou dans toutes les catégories d’emploi;
  

• toute autre mesure ou sanction jugée appropriée dans les circonstances

Parmi les sanctions qui peuvent être imposées aux sociétés réglementées par l’OCRCVM, mentionnons les suivantes :

• un blâme;
  

• des amendes pouvant atteindre 5 millions de dollars par contravention, ou un montant équivalant à trois fois le profit réalisé ou la perte évitée par suite de la contravention;
  

• des conditions à la qualité de membre;
  

• la suspension pour toute période déterminée ou sous réserve de toute condition imposée;
  

• l’expulsion;
  

• toute autre mesure ou sanction jugée appropriée dans les circonstances.