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M Partners Inc.



Conditions

Décision rendue le 7 août 2019

  1. Dans les 14 jours suivant la date d’imposition des présentes conditions modifiées, M Partners devra, à ses frais, retenir les services d’un consultant en conformité indépendant (le consultant) que l’équipe de la Conformité de la conduite des affaires (CCA) jugera acceptable et qui sera chargé de faire ce qui suit :
    a) élaborer et mettre en œuvre un plan visant à corriger les 13 lacunes en matière de conformité indiquées dans le rapport de 2019 de l’équipe de la CCA (les lacunes de 2019) qui répond aux exigences énoncées au point 2 ci-dessous;
    b) vérifier si M Partners se conforme continuellement à ses obligations réglementaires à l’égard des lacunes de 2019;
    c) faire rapport à l’équipe de la CCA comme il est exigé ci-après.

  2. Dans un délai de 30 jours après l’acceptation du consultant par le personnel de l’OCRCVM, M Partners et le consultant devront fournir à l’équipe de la CCA un plan visant à corriger les lacunes de 2019. Ce plan devra :
    a) indiquer la date à laquelle toutes les lacunes de 2019 auront été corrigées;
    b) comprendre un calendrier détaillé indiquant des tâches précises, la personne chargée de chacune d’elles et leur date d’achèvement prévue;
    c) comprendre une évaluation des ressources existantes de M Partners en matière de conformité et de la capacité de son personnel de conformité, et indiquer toute amélioration nécessaire pour mettre le plan en œuvre et corriger les lacunes de 2019;
    d) indiquer la méthode que le consultant utilisera pour examiner, tester et évaluer les progrès accomplis par M Partners pour mettre le plan en œuvre et corriger les lacunes de 2019;
    e) indiquer quand et comment le consultant fera rapport à l’équipe de la CCA sur les progrès accomplis par M Partners à l’égard de la correction des lacunes de 2019.

  3. La personne désignée responsable (PDR) et le chef de la conformité de M Partners doivent examiner et approuver le plan, le calendrier et tous les rapports d’étape, puis les signer pour attester leur examen et leur approbation de ces documents.

  4. M Partners devra présenter les conditions modifiées, le plan et tous les rapports d’étape à son conseil d’administration dès qu’ils deviendront disponibles et fournir une preuve que cela a été fait à l’équipe de la CCA.

  5. Une fois que le consultant aura jugé que le plan a été entièrement mis en œuvre et que M Partners a corrigé les lacunes de 2019, il devra soumettre pour approbation à l’équipe de la CCA une attestation écrite à cet effet. Il devra aussi lui fournir un résumé des activités de contrôle et de vérification qui ont mené à l’attestation.

  6. Après avoir fourni l’attestation, le consultant devra effectuer, tous les 90 jours, des contrôles visant à vérifier si M Partners continue d’appliquer les mesures de correction des lacunes de 2019. Il devra soumettre une autre attestation à cet effet après chaque période de 90 jours, ainsi qu’un résumé des activités de contrôle et de vérification qui ont mené à l’attestation. Si le consultant ne peut pas fournir une attestation, il devra soumettre ses constatations, ainsi qu’un plan visant à corriger les problèmes décelés, à l’équipe de la CCA.

  7. M Partners doit immédiatement permettre à l’équipe de la CCA de communiquer sans restriction avec le consultant concernant la situation de M Partners à l’égard de toute question liée aux présentes conditions modifiées.

  8. M Partners ne pourra mettre fin au contrat du consultant tant que les présentes conditions modifiées ne seront pas modifiées de nouveau ou supprimées.

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