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M Partners Inc.



Conditions

Décision rendue le 14 mai 2018

  1. À compter de sept jours après la date des présentes conditions, M Partners devra retenir les services d'un consultant qui sera chargé :
    a. de superviser et d'assister M Partners dans la mise en oeuvre du programme;
    b. de surveiller le respect par M Partners de ses obligations réglementaires, de ses politiques et procédures internes et des présentes conditions;
    c.de présenter à l'OCRCVM un rapport bimensuel sur la mise en oeuvre du programme par M Partners et le respect par cette dernière de ses obligations réglementaires, de ses politiques et procédures internes et des présentes conditions.

  2. À compter de 30 jours après la date des présentes conditions, M Partners transmettra chaque mois à l'OCRCVM :
    a.des copies de la liste de vérification mensuelle des activités de surveillance des comptes d'employés détenus chez d'autres courtiers membres;
    b. les listes de vérification et les approbations des rapports de recherche;
    c. une preuve détaillée de la surveillance améliorée des employés soumis à une surveillance stricte et étroite, notamment de la surveillance des comptes externes maintenus par ces employés;
    d. une preuve des examens de surveillance quotidiens et mensuels effectués à l'aide du registre des problèmes afin d'assurer le suivi de tous les résultats des enquêtes, des dossiers transmis à un échelon supérieur, des mesures d'atténuation et des autres mesures prises.

  3. Dans les 30 jours suivant la date des présentes conditions, M Partners transmettra à l'OCRCVM :
    a. une liste complète des comptes d'employés détenus chez d'autres courtiers membres;
    b. un relevé à jour des conflits d'intérêts ainsi qu'une preuve d'approbation;
    c. un document d'information à jour sur la relation avec les clients ainsi qu'une preuve d'approbation;
    d. une liste complète des activités professionnelles externes de chaque employé, une preuve d'approbation et le dossier correspondant tiré de la Base de données nationale d'inscription pour chaque personne inscrite.

  4. Dans les 90 jours suivant la date des présentes conditions, M Partners transmettra une preuve attestant qu'un document d'information à jour sur la relation avec les clients a été transmis à tous les clients.

  5. M Partners doit permettre au personnel de la Conformité de les conduite des affaires d'accéder à des rapports, à des dossiers et à des renseignements supplémentaires ayant trait aux présentes conditions.

  6. M Partners doit permettre au personnel de l'OCRCVM d'avoir un accès sans restriction au consultant à propos des progrès qu'elle réalise à l'égard de toute question liée aux présentes conditions. Les conditions 1 et 2(a) à (d) ci-dessus s'appliquent pour une période minimale de six mois à compter de la date de la présente décision. Après cette période de six mois, si toutes les conditions ont été respectées, M Partners pourra me demander qu'elles soient modifiées ou levées. Je déterminerai si la levée ou la modification des conditions est appropriée, compte tenu des renseignements fournis dans la demande, des rapports du consultant, de la recommandation du personnel de la Conformité de la conduite des affaires et de tout autre renseignement dont je pourrais avoir besoin.

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