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FAQ sur la COVID-19 (au 10 août 2020)



Par souci de transparence, et pour aider les courtiers membres de l'OCRCVM à se conformer à la réglementation et à protéger leurs clients, nous répondons ici à des questions que nous avons reçues sur les enjeux liés à la pandémie de COVID-19.

L'OCRCVM fournit dans la présente FAQ des orientations et de l'information sur les situations dans lesquelles une dispense temporaire des règles indiquées ci-dessous peut être octroyée. (Pour en savoir plus sur les dispenses temporaires et le processus de demande de dispense, veuillez vous reporter à l'Avis sur les règles de l'OCRCVM 20-0063Dispenses des Règles de l'OCRCVM en lien avec la COVID-19 – daté du 31 mars 2020).  Ces dispenses s'appliquent uniquement aux exigences mentionnées ci-dessous. L'OCRCVM suit de près la situation et déterminera si des dispenses ou des orientations supplémentaires sont nécessaires, auquel cas la présente FAQ sera mise à jour.

Nous nous attendons à ce que, lorsque les risques liés au coronavirus diminueront, les courtiers membres de l'OCRCVM respectent de nouveau les obligations réglementaires pour lesquelles ils ont obtenu une dispense temporaire. L'OCRCVM publiera en temps opportun un avis annonçant la date d'expiration des dispenses accordées.




Conformité de la conduite des affaires

Bien que de nombreux clients reçoivent maintenant leurs documents par voie électronique, certains les reçoivent toujours par la poste. Sur le site Web de Postes Canada, on mentionne que le service peut être perturbé en raison de la pandémie de COVID-19. Y a-t-il d'autres méthodes de transmission des documents que l'OCRCVM juge acceptables?

En 2016, l'OCRCVM a publié l'Avis administratif 16-0151, Transmission de documents pendant une grève ou un lock-out des postes. Bien que les préoccupations actuelles ayant trait à une possible perturbation du service soient causées par la pandémie de COVID-19 et non par une grève des postes, les renseignements fournis dans l'avis s'appliquent tout autant à la situation actuelle.  

Ajoutée le 29 avril 2020


Conformément à la Règle 38 et à la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM, les sociétés sont tenues d'effectuer périodiquement des examens de tous leurs établissements, sur place. Ces règles permettent aux sociétés de déterminer les processus qui sont les plus efficaces compte tenu du modèle d'affaires et de la structure de surveillance qui leur sont propres. Dans le contexte actuel, certaines sociétés peuvent avoir du mal à respecter les processus qu'elles ont mis en place et consignés. Les sociétés qui désirent modifier temporairement leurs processus d'examen des établissements doivent-elles présenter une demande officielle de dispense? 

Non, il n'est pas nécessaire de présenter une demande officielle de dispense. Les sociétés devraient plutôt consigner les processus qu'elles ont mis en œuvre en remplacement de leurs processus habituels. Ces processus de rechange doivent être raisonnables compte tenu des circonstances et doivent permettre d'assurer une surveillance adéquate des comptes et des intérêts des clients. Quand l'OCRCVM reprendra ses inspections habituelles, nous examinerons les processus de rechange mis en œuvre durant cette période ainsi que le plan de reprise des activités normales de chaque société. 

Ajoutée le 15 avril 2020


Compte tenu de la situation actuelle, existe-t-il d'autres moyens que l'obtention de la signature manuscrite du client?

Oui, l'OCRCVM est prêt à examiner et à accepter d'autres moyens que l'obtention d'une signature manuscrite. Le courtier doit présenter la demande de dispense prévue dans l'Avis de l'OCRCVM 20‑0063.

Remarque : L'OCRCVM permet l'utilisation des signatures électroniques sous réserve des conditions énoncées dans l'Avis 19-0051.

Mise à jour le 29 avril 2020

 

Quelles sont les exigences de l'OCRCVM concernant les courtiers qui tiennent des réunions virtuelles (par Skype, Zoom, etc.) avec leurs clients?

L'OCRCVM n'a pas de règles ou d'orientations précises concernant les réunions virtuelles avec les clients, car les conseillers tiennent déjà des réunions par divers moyens – que ce soit en personne, par téléphone ou par vidéoconférence – pour tenir compte des distances géographiques et des autres exigences des clients. Par souci de prudence, toutes les personnes réglementées par l'OCRCVM doivent continuer de faire preuve de loyauté et de transparence envers leurs clients et de tenir tous leurs livres et registres à jour afin de rendre compte de leurs activités professionnelles, peu importe comment elles tiennent leurs réunions avec les clients. Les conseillers doivent aussi s'assurer que leurs méthodes de communication sont acceptées par leur employeur. Enfin, les courtiers doivent tenir compte des risques liés à la sécurité de l'information et à la protection des renseignements personnels.

Ajouté le 3 avril 2020

 

Le fait que les personnes du centre de service à la clientèle qui travaillant à distance ne peuvent enregistrer leurs conversations avec les clients lorsqu'elles acceptent des ordres est-il un problème?

L'enregistrement vocal des ordres de clients n'est pas une exigence réglementaire de l'OCRCVM. Cependant, les courtiers devraient veiller à maintenir une piste d'audit adéquate, quelle que soit la méthode employée pour consigner les instructions des clients. Ils devraient aussi comprendre qu'ils pourraient devoir respecter d'autres exigences réglementaires que les règles de l'OCRCVM.

Ajouté le 3 avril 2020

 

Plusieurs territoires canadiens considèrent les marchés financiers comme des fournisseurs de services essentiels. Qu'est-ce que cela implique pour les courtiers membres de l'OCRCVM?

L'OCRCVM a confirmé auprès des gouvernements de l'Ontario, du Québec et de la Colombie‑Britannique que les participants aux marchés financiers, qui comprennent les courtiers et conseillers, sont considérés comme des fournisseurs de services essentiels. Cette information est accessible dans la section de notre site Internet consacrée à la COVID-19. Les sociétés peuvent donc avoir accès à leurs installations, etc. pour offrir de façon continue des services à leurs clients. Il n'est toutefois pas nécessaire que le personnel travaille sur place. Par exemple, l'OCRCVM continue d'assumer ses fonctions au moyen du télétravail. Nous pourrons toutefois avoir accès à nos bureaux s'il le faut. À notre connaissance, les courtiers et leur personnel peuvent continuer de fournir des services semblables dans d'autres territoires. Nous invitons les courtiers à consulter régulièrement le site Internet de leur gouvernement provincial ou territorial ou du membre des ACVM dont ils relèvent, car ces classifications peuvent être modifiées en fonction de l'évolution de la situation. La section de notre site Internet consacrée à la COVID-19 contient les liens vers les sites de tous les membres des ACVM.

Ajouté le 3 avril 2020

 

L'OCRCVM a confirmé auprès de certaines autorités gouvernementales que les activités exercées par les courtiers membres sont considérées comme des services essentiels. L'OCRCVM précisera-t-il si cela s'applique également aux activités exercées dans les établissements?

Le personnel des établissements n'est pas tenu d'exercer ses activités sur place. Les courtiers membres doivent déterminer si certains établissements demeureront ouverts afin qu'ils puissent continuer d'offrir des services aux clients dans un environnement sécuritaire.

Ajouté le 3 avril 2020

 

Titres d'organismes de placement collectif (OPC) détenus au nom du client – Lorsqu'un OPC détient des actifs au nom d'un client, celui-ci doit normalement signer toutes les instructions de négociation avant que l'OPC puisse exécuter une opération. Un courtier peut avoir en dossier une autorisation de négociation limitée (ANL) ou un document semblable par lequel le client l'autorise à exécuter des opérations sans devoir fournir d'instructions écrites et signées à l'OPC.

Compte tenu de la situation actuelle, lorsqu'un courtier n'a pas d'ANL en dossier, il peut permettre temporairement aux personnes autorisées de donner suite aux instructions du client sans obtenir la signature de ce dernier pour les titres d'OPC inscrits au nom du client (c.-à-d. d'agir comme si une ANL figurait au dossier), à condition toutefois de suivre les mêmes politiques et procédures que lorsqu'une ANL figure effectivement au dossier ou que des opérations de prête-nom sont exécutées.

Les politiques et procédures relatives aux ANL et aux opérations de prête-nom doivent prévoir des mesures permettant d'authentifier le client avant de donner suite à ses instructions. Par exemple, les courtiers ne devraient pas se fier à des instructions transmises uniquement par courriel sans prendre de mesures supplémentaires, comme vérifier l'authenticité des instructions auprès du client par téléphone. Ces procédures doivent également prévoir l'obligation de conserver des notes et des livres et registres détaillés dans lesquels sont consignées toutes les instructions et les opérations des clients.

Ajouté le 3 avril 2020

 

La partie II de la Règle 2500 des courtiers membres oblige les courtiers à tenir des documents « exacts et […] à jour », car ces derniers constituent un élément fondamental du processus de connaissance du client. Le 25 mars 2020, CANAFE a publié un avis indiquant que, jusqu'à nouvel ordre, les documents d'identité avec photo délivrés par le gouvernement et expirant après le 1er mars 2020 pouvaient être considérés comme « valides et à jour tel qu'ils ont été délivrés par l'autorité compétente » (https://www.fintrac-canafe.gc.ca/1-fra). L'OCRCVM considérera-t-elle également ces documents d'identité comme « à jour » au sens de la Règle 2500?

Oui. Dans la mesure où des documents d'identité expirés sont considérés comme valides et à jour par CANAFE, l'OCRCVM les considérera également comme exacts et à jour.

Ajouté le 3 avril 2020

 


Finance et administration

Comment puis-je effectuer un paiement à l'OCRCVM durant la pandémie?

Les courtiers membres peuvent effectuer un paiement de l'une des manières suivantes :

  • par virement électronique (télévirement);
  • en s'inscrivant au service de prélèvement automatique pour verser automatiquement des paiements à l'OCRCVM.

 

Veuillez vous reporter au courriel de l'OCRCVM daté du 23 mars 2020 pour obtenir des directives détaillées et des renseignements sur ces options.

Ajouté le 8 avril 2020

 


Conformité des finances et des opérations

Si ma société signe une convention de prise ferme contenant une clause de force majeure qui ne permet pas au preneur ferme de mettre fin à ses obligations en cas d'événements liés à la COVID-19, cette clause sera-t-elle considérée comme une clause de force majeure valide aux fins du calcul de la marge (couverture) à constituer dans le cas de l'engagement de prise ferme, en vertu de l'article 5 de la Règle 100 des courtiers membres?

Seules les clauses de force majeure qui couvrent tous les futurs événements, mesures, états et conditions défavorables peuvent donner droit à une réduction de la marge applicable. Par conséquent, si une clause de force majeure exclut la détérioration future d'un événement lié à la COVID-19, elle N'EST PAS valide aux fins de l'article 5 de la Règle 100 des courtiers membres.

  • Ainsi, une clause de force majeure ne sera pas considérée comme une clause de force majeure valide aux fins du calcul de la marge (couverture) à constituer dans le cas de l'engagement de prise ferme, en vertu de l'article 5 de la Règle 100 des courtiers membres, si elle :

    • exclut tout événement actuel lié à la COVID-19 et toute détérioration future de tels événements.

  • À l'opposé, elle sera considérée comme une clause de force majeure valide aux fins du calcul de la marge (couverture) à constituer dans le cas de l'engagement de prise ferme, en vertu de l'article 5 de la Règle 100 des courtiers membres, si elle :

    • exclut seulement les événements actuellement connus liés à la COVID-19;

    • inclut la détérioration future de tels événements;

    • exclut seulement les événements actuellement connus liés à la COVID-19 et inclut la détérioration future de tels événements.

Veuillez noter que l'OCRCVM ne se prononce pas sur le caractère exécutoire de telles clauses. Nous présentons simplement les risques liés aux marges, dans le cas où la société serait obligée de détenir des positions non placées dans son compte de portefeuille.

Ajouté le 30 avril 2020


Les courtiers membres doivent-ils envoyer des relevés de compte et des avis d'exécution en format papier seulement?

Non.

L'OCRCVM n'applique aucune règle normative concernant la méthode de livraison des relevés et des avis d'exécution. Ils peuvent être transmis aux clients et aux courtiers par la poste ou par voie électronique. Si le format papier est la méthode privilégiée et que le courtier membre n'est actuellement pas en mesure d'envoyer des documents papier, il peut les transmettre en format électronique pour le moment, puis en format papier ultérieurement.

Ajouté le 8 avril 2020

 

Les courtiers membres doivent-ils aviser l'OCRCVM si des éléments de leur plan de continuité des activités (PCA) sont mis en œuvre?

Les courtiers membres doivent fournir des mises à jour sur l'exécution de leur plan de continuité des activités au Service de la conformité des finances et des opérations (CFO), conformément au communiqué de l'OCRCVM destiné aux courtiers membres (16 mars 2020).

Ajouté le 8 avril 2020

 

La pandémie a eu un impact sur certains services administratifs, particulièrement sur le traitement des certificats physiques. Quelles lignes directrices l'OCRCVM peut-il fournir aux sociétés en ce qui concerne le respect des règles applicables?

L'OCRCVM précise les normes minimales de contrôle interne applicables aux titres physiques dans la Règle 2600.

·     Réception et remise de titres :

La manutention des titres n'est permise que dans une zone d'accès restreint et sécuritaire, souvent appelée la « caisse-titres ». Si les opérations des caisses-titres ont été réduites ou suspendues en raison de la mise en œuvre du PCA, les sociétés doivent aviser les parties concernées. Les sociétés doivent également communiquer avec le chef de la CFO dont elles relèvent pour signaler la réduction des opérations et fournir des renseignements sur l'impact potentiel et les procédures opérationnelles de rechange (s'il y a lieu).

·     Garde de titres :

  • Les titres se trouvant dans les boîtes courantes font l'objet d'un décompte au moins une fois par mois. Si la réduction des opérations des caisses-titres empêche les sociétés d'effectuer ce décompte, celles-ci doivent communiquer dès que possible avec le chef de la CFO dont elles relèvent et fournir des renseignements sur l'impact potentiel et les procédures opérationnelles de rechange (s'il y a lieu).
  • Les titres séparés et mis en garde font l'objet d'un décompte au moins une fois par année en plus du décompte effectué au cours de l'audit externe annuel. L'OCRCVM peut accorder aux auditeurs une dispense de l'exigence selon laquelle ils doivent être présents lors des dénombrements physiques des titres, sous réserve de certaines conditions, conformément à l'Avis de l'OCRCVM 20-0063. Veuillez soumettre votre demande de dispense par courriel à l'adresse [email protected].
  • Les titres détenus à l'extérieur d'une société membre doivent être conservés dans un lieu agréé de dépôt de titres et font l'objet d'une convention de garde standard, conformément à l'article 1 de la Règle 2000. Si des titres sont détenus auprès de contreparties qui ne sont pas admissibles à titre de lieu agréé de dépôt de titres en raison de l'interruption des opérations des caisses-titres des contreparties ou des sociétés, ces dernières doivent communiquer dès que possible avec le chef de la CFO dont elles relèvent et fournir des renseignements sur l'impact potentiel et les procédures opérationnelles de rechange (s'il y a lieu).

·        Titres en transit :

Les courtiers membres doivent disposer de contrôles pour assurer le suivi des certificats matériels en transit. Si des titres physiques en transit ne peuvent pas être remis à leurs destinataires ni acceptés par ceux-ci en raison d'une suspension des opérations, les courtiers membres doivent communiquer avec le chef de la CFO dont ils relèvent et fournir des renseignements sur l'impact potentiel et les procédures opérationnelles de rechange (s'il y a lieu). À titre de rappel, les courtiers membres doivent souscrire une assurance contre les pertes postales suffisante, selon la valeur des titres en transit.

Ajouté le 8 avril 2020

 

Quels aspects les courtiers membres doivent-ils prendre en compte en ce qui concerne les sources de financement et de liquidité?

En ce qui concerne les sources de financement ne faisant pas l'objet des règles de l'OCRCVM, les courtiers membres doivent tenir compte des principales incidences réglementaires suivantes :

·        si l'accord d'emprunt fait partie du « capital réglementaire selon les états financiers » (conformément à l'État B, ligne 4 du Formulaire 1);

·        si l'accord impose une sûreté ou une priorité de quelque nature que ce soit à l'égard d'actifs liquides, le courtier membre doit inscrire une pénalité au titre du capital (correspondant au montant de la sûreté) à l'égard d'un passif éventuel (conformément à l'État B, ligne 15 du Formulaire 1).

Capital émis

Nous rappelons aux courtiers membres qu'ils doivent aviser l'OCRCVM de tout changement apporté à leur structure de capital, conformément à l'article 12 de la Règle 17. L'autorisation préalable du conseil de section compétent doit être obtenue pour tout changement significatif de propriété (participation de 10 % ou plus), conformément à l'article 4 de la Règle 5.

Subordination de prêts

L'OCRCVM est signataire de conventions de subordination de prêt. Par conséquent, toutes les conventions, augmentations et modifications ainsi que tous les remboursements doivent être approuvés par l'OCRCVM.

 

Modification apportée à une convention de subordination de prêt :

Les courtiers membres doivent envoyer un courriel comportant ce qui suit au chef de la CFO responsable de leur société :

·        l'annexe A mise à jour et signée par le courtier membre et le fournisseur du prêt;

·        dans le cas d'une augmentation, une preuve du dépôt des fonds additionnels;

·        dans le cas d'une diminution, une confirmation de la personne désignée responsable et du chef des finances que le remboursement du prêt subordonné n'entraînera pas le déclenchement du signal précurseur ou une insuffisance de capital.

 

Nouveau prêt subordonné :

Les courtiers membres doivent envoyer un courriel comportant ce qui suit au chef de la CFO responsable de leur société :

·        la convention de subordination de prêt et l'annexe A complètes et dûment signées;

·        une preuve du dépôt des fonds;

·        si le fournisseur du prêt subordonné n'est pas un « investisseur du secteur » (comme défini dans l'article 1 de la Règle 1), une vérification des antécédents sera requise, ce qui pourrait prendre du temps.

L'OCRCVM avisera les courtiers membres une fois les prêts subordonnés approuvés. Les courtiers membres doivent conserver des copies papier originales des conventions dûment signées jusqu'à ce que l'OCRCVM leur demande de les lui transmettre aux fins de signature.

Ajouté le 8 avril 2020

 

La Banque du Canada a récemment publié un communiqué de presse dans lequel elle a annoncé l'élargissement temporaire de la liste des garanties admissibles aux opérations de prise en pension à plus d'un jour. Désormais, cette liste comprend notamment les obligations sécurisées « en nom propre » pour fournir des liquidités durant la pandémie de COVID-19. Si ma société effectue une opération de prise en pension auprès de la Banque du Canada et une opération de mise en pension égale et compensatoire auprès d'un bailleur de fonds, dois‑je inscrire une pénalité au titre du capital (tableau 14 du Formulaire 1) puisque les titres reçus par mon bailleur de fonds à titre de garantie, puis redonnés en garantie à la Banque du Canada, ont été émis par le bailleur de fonds?

Non.

Normalement, une pénalité au titre du capital (correspondant au montant du financement) s'applique aux opérations de prise en pension conclues entre un courtier membre et son bailleur de fonds, si les titres reçus à titre de garantie ont été émis par ce dernier. Toutefois, lorsque le courtier membre effectue une opération de prise en pension égale et compensatoire auprès de la Banque du Canada et redonne les mêmes titres en garantie, l'opération de mise en pension auprès du bailleur de fonds est réputée assujettie aux modalités commerciales habituelles. Ainsi, aucune pénalité au titre du capital ne s'applique.

Ajouté le 8 avril 2020

 


Inscription

Dans le contexte actuel, il ne sera pas possible de respecter le délai prescrit pour satisfaire aux exigences de formation suivant l'autorisation. Une prolongation du délai est-elle prévue?

L'OCRCVM continuera de faire preuve de souplesse lorsqu'il examinera les demandes de prolongation et évaluera celles-ci au cas par cas. Comme CSI a repris ses séances d'examen dans la majorité des régions du pays, la plupart des personnes autorisées peuvent maintenant réserver une place pour passer ou reprendre un examen. L'évaluation des demandes de prolongation sera fondée sur la situation personnelle de la personne, les séances offertes pour les examens visés et les différentes dates possibles. Toute demande de prolongation en vertu de la Règle 2900 des courtiers membres doit être présentée au moyen de la Base de données nationale d'inscription. Dans leurs demandes, les courtiers membres doivent préciser le nouveau délai demandé. Toutes les autres demandes de dispense doivent être soumises au conseil d'administration de l'OCRCVM. Elles doivent être envoyées à l'adresse [email protected]. Pour plus de renseignements, veuillez consulter l'Avis de l'OCRCVM 20‑0063.

Mise à jour le 10 août 2020


Lorsqu'une société envisage d'embaucher une personne physique qui a déjà été inscrite, l'examen du dossier d'inscription de cette personne fait partie du contrôle diligent que la société doit effectuer. La société peut-elle payer les frais facturés pour la copie du dossier par carte de crédit?

Postes Canada livre encore le courrier. Les courtiers qui désirent obtenir la copie d'un dossier doivent encore remplir le formulaire prévu à cet effet et le faire parvenir par la poste, accompagné d'un chèque, au bureau concerné de l'OCRCVM. Il est également possible de prendre des dispositions avec le Service de la comptabilité de l'OCRCVM pour effectuer un télévirement.

Ajoutée le 15 avril 2020

 

Compte tenu de la situation actuelle liée à la COVID-19, où tout le monde est en télétravail, les signatures électroniques sont-elles acceptables sur les rapports de surveillance (surveillance de 6 mois) et les attestations de participation aux programmes de formation de 30 et de 90 jours?

Oui, les signatures électroniques sont acceptables. L'OCRCVM accepte aussi les signatures électroniques sur les contrats et formulaires de consentement établis par les sociétés qu'il réglemente. Pour obtenir plus de précisions à ce sujet, veuillez consulter l'avis suivant : https://www.ocrcvm.ca/documents/2019/4926ed1b-b31f-4a48-ae84-7aff9fa05363_fr.pdf

Ajoutée le 15 avril 2020


Étant donné que les conférences en personne qui permettent aux conseillers d'obtenir des crédits de formation continue (FC) sont annulées, l'OCRCVM prolongera-t-il les délais prescrits pour satisfaire aux exigences de FC?

Le programme de FC fonctionne par cycles de deux ans. Comme le cycle en cours se termine le 31 décembre 2021, soit dans 21 mois, il est trop tôt pour prendre une décision sur un éventuel report d'échéance. Nous désirons rappeler à tous ceux qui ont des exigences de FC à respecter que nous avons de nombreux webinaires, balados, etc. (y compris des produits de l'OCRCVM) qu'il est possible de visionner ou d'écouter pour obtenir des crédits de FC. Nous continuerons de suivre l'évolution de la situation et effectuerons des modifications au besoin.

Ajoutée le 15 avril 2020

 

La société qui me parraine présentera une demande d'inscription en mon nom. La situation liée à la COVID-19 pourrait-elle retarder l'examen et l'approbation des demandes par l'OCRCVM?

Nous ferons tout notre possible pour traiter les demandes dans les plus brefs délais. La durée de nos examens dépend de la qualité des demandes reçues, de la rapidité avec laquelle le candidat et la société parrainante répondent aux questions du personnel de l'OCRCVM, et de l'intégralité des réponses fournies.

Ajoutée le 15 avril 2020


Dans la situation actuelle, la plupart des membres du personnel des courtiers membres travaillent à partir de leur résidence. En temps normal, bon nombre d'entre eux devraient déclarer leur résidence comme établissement. Une dispense de cette règle est-elle possible?

L'OCRCVM s'efforce de faire preuve de souplesse dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Nous traitons ces situations de la même façon que les arrangements habituels de télétravail, conformément à  l'Avis de l'OCRCVM 17-0036 Établissements et télétravail : approche proposée par les services de l'Inscription et de la Conformité – daté du 10 février 2017.

Ajouté le 3 avril 2020

 


Conformité de la conduite de la négociation

La Règle 2800 laisse entendre que toutes les opérations sur le marché canadien des titres d'emprunt (de créance) doivent être effectuées dans nos bureaux. En vertu de la Règle 2800, les courtiers membres sont-ils autorisés à effectuer ces opérations à distance?

L'OCRCVM reconnaît qu'il peut être nécessaire de prévoir une certaine latitude sur le plan réglementaire pour permettre à ses membres de servir les investisseurs le mieux possible et de maintenir la stabilité des marchés. Si des membres peuvent remplir les exigences à partir d'un site de secours ou en permettant à leurs employés de faire du télétravail, l'OCRCVM n'y voit pas d'objection, à condition que des mesures appropriées soient en place pour assurer le respect des exigences liées à la surveillance et à la confidentialité ainsi que des autres exigences réglementaires.

Ajouté le 8 avril 2020

 

Qu'en est-il de l'horodatage des ordres dans le cadre du télétravail?

Dans les circonstances actuelles, les courtiers peuvent se fier à l'heure indiquée sur l'ordre s'il est transmis par voie électronique (p. ex., par courriel). Si l'ordre a été transmis verbalement, la fiche d'ordre peut être horodatée en fonction d'une source automatiquement mise à jour (p. ex., téléphone cellulaire ou ordinateur connecté à Internet).

Ajouté le 8 avril 2020