Critères d’adhésion

Pour être admissible à titre de membre, une société requérante doit satisfaire aux exigences de l’OCRCVM en matière de conformité des finances et des opérations, de conformité de la conduite des affaires, de conformité de la conduite de la négociation et d’inscription. Ces exigences sont décrites brièvement ci-après.

Inscription des courtiers

L’inscription ou l’obtention d’un permis à titre de courtier en placement constitue une condition préalable à l’adhésion à l’OCRCVM. Le permis de courtier est délivré par l’autorité en valeurs mobilières de chaque province ou territoire où la société requérante à l’intention d’exercer des activités. Dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador, l’OCRCVM peut accorder le statut de courtier inscrit en vertu d’un pouvoir qui lui a été délégué. Les demandes d’inscription doivent être effectuées directement auprès des autorités en valeurs mobilières compétentes dans les autres provinces et territoires.

La demande d’inscription à titre de courtier devrait être effectuée en même temps que la demande d’adhésion à l’OCRCVM. La société requérante ne pourra être admise à titre de membre jusqu’à ce que la demande ait également été approuvée par les autorités en valeurs mobilières compétentes ou en vertu du pouvoir qui a été délégué à l’OCRCVM.

Veuillez vous reporter à la section Devenir une personne inscrite pour connaître les exigences qui s’appliquent aux personnes physiques.

Capital

La société requérante doit avoir un capital minimum de 250 000 $ (à moins qu’elle ne présente une demande à titre de remisier de type 1, auquel cas le capital minimum est de 75 000 $). Ces montants ne représentent que le capital minimum, et un montant suffisant de capital d’exploitation pour les activités commerciales de la société doit également être fourni. Le Formulaire 1 établit le calcul du capital minimum.

Les sociétés requérantes doivent remplir le Formulaire 1. Ce formulaire doit  faire l’objet d’un audit et être présenté au plus tôt 90 jours avant la présentation de la demande d’adhésion.

Le montant de capital minimum peut prendre la forme de capital-actions ou de créances subordonnées. Si une créance subordonnée fait partie du capital de la société requérante, la convention standard de subordination de prêt doit être fournie en trois exemplaires et être accompagnée de la demande et des états financiers audités.

Une fois qu’une demande d’adhésion a été présentée, la société requérante doit remettre un rapport financier mensuel (RFM) à la fin de chaque mois.

La convention standard de subordination de prêt se trouve à la section « Prêt subordonné ».

Livres et dossiers

Une société requérante doit posséder un système de livres et de dossiers lui permettant d’inscrire ses opérations commerciales et son information financière de façon adéquate. Les dossiers obligatoires sont tous énumérés à la Règle 3800.

Voici la liste des dossiers devant être tenus ou produits :

  • les dossiers comptables, les relevés des opérations et les dossiers sur la conduite des  affaires ;
  • les systèmes d’entrée et de sortie des données, même si le système de TED est situé à l’extérieur du Canada ;
  • les relevés des opérations de caisse-titres, des opérations comptables et des opérations  de crédit ;
  • toutes les communications avec des clients.

Une lettre des auditeurs de la société requérante déclarant que celle-ci tient un système adéquat de  livres et de dossiers doit être jointe au Formulaire 1 audité et à la demande d’adhésion. Le rapport remis par l’auditeur se trouve sous « Formulaires et modèles » à la section « Membres ».

Auditeurs

Les auditeurs de la société requérante doivent être choisis parmi les membres du groupe d’auditeurs autorisés de l’OCRCVM.

Pour obtenir une liste des auditeurs faisant partie du groupe d’auditeurs autorisés ainsi que les critères d’admissibilité au groupe d’auditeurs, veuillez communiquer avec le personnel de l’OCRCVM.

Assurance

Une société requérante est tenue de souscrire une assurance des institutions financières et une assurance postale. La Partie C de la Règle 4400 de l’OCRCVM énonce les exigences et les montants précis en matière d’assurance.

Contrôles internes

Une société requérante est tenue d’établir et de maintenir des contrôles internes appropriés. Les exigences relatives aux contrôles internes se trouvent à la Partie A de la Règle 4100 et aux Règles 4200, 4300, 4400 et 4900 de l’OCRCVM.

Procédures

La société requérante est tenue d’établir des procédures de surveillance écrites pour traiter avec les clients, procédures qui doivent être conformes à des pratiques commerciales prudentes. Vous trouverez des listes de vérification permettant d’élaborer des politiques et des procédures appropriées sous « Information sur l’adhésion ». Certaines procédures, telles que celles en matière d’inscription et de surveillance, sont applicables à toutes les sociétés. D’autres, telles que celles en matière d’options et de comptes gérés, ne devraient être incluses que si la société exerce ou a l’intention d’exercer de telles activités. La liste de vérification n’est pas exhaustive, et la société requérante peut ajouter d’autres procédures pertinentes dans son manuel.

Les sociétés requérantes doivent soumettre les documents d’ouverture de compte qu’elles prévoient utiliser. Seuls les documents qui sont propres aux activités de la société doivent être soumis.

Les relevés de compte mensuels et les avis d’exécution doivent comprendre l’information pertinente exigée par la réglementation.

Plan d’affaires quinquennal

Un plan d’affaires quinquennal doit compléter l’information contenue dans le formulaire de demande de la société et les documents connexes. Ce plan devrait  prendre la forme d’un exposé des faits et de prévisions financières et inclure les renseignements suivants :

  • le type d’activité de la société ;
  • la nature des produits;
  • la stratégie pour les trois à cinq prochaines années ;
  • les statistiques sur le volume des ventes, le personnel de vente et les finances ;
  • des projections mensuelles détaillées au titre des profits et pertes pour les douze premiers mois;
  • un calcul mensuel du capital régularisé en fonction du risque et des estimations relatives au signal précurseur pour les douze premiers mois.

Qualification professionnelle exigée des personnes physiques

Tous les cours doivent être valides au moment de la demande. À moins d’indication contraire, les cours sont valides pendant trois ans après la plus rapprochée des dates suivantes :

  • la date de réussite du cours;
  • la date où la personne physique a cessé d’être une personne autorisée dans la catégorie pour laquelle le cours est requis.

Membres de la haute direction (article 2503)

  1. Tous les membres de la haute direction doivent avoir réussi le Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants donné par CSI. Tout membre de la haute direction qui souhaite aussi être inscrit ou autorisé dans une catégorie comportant des fonctions de négociation doit également respecter les exigences en matière de compétence applicables à cette catégorie. Par exemple, s’il souhaite être autorisé à effectuer des opérations sur titres pour des clients de détail, il doit avoir réussi le Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada, le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite et le programme de formation de 90 jours.
  2. Les associés, administrateurs ou dirigeants d’un courtier membre qui font partie de l’équipe des cadres supérieurs doivent demander leur autorisation dans la catégorie Membre de la haute direction. Cela inclut le président ou vice-président du conseil d’administration, le chef de la direction, le président, le chef de l’administration, le chef de l’exploitation ou  une personne exerçant un rôle similaire à titre de responsable de l’exploitation, de chef des finances, de chef de la conformité, de personne désignée responsable, de  membre d’un comité de la haute direction ou occupant tout autre poste que le courtier membre désigne comme un poste de membre de la haute direction.
  3. Le courtier membre doit nommer autant de membres de la haute direction qu’il le faut pour assurer le respect des exigences de l’OCRCVM, compte tenu de l’ampleur et de la complexité de son activité. Veuillez vous reporter au paragraphe 3905(2).
  4. Le membre de la haute direction doit surveiller et diriger les activités du courtier membre et de ses employés et personnes autorisées, conformément à ses champs de responsabilité, afin de fournir l’assurance raisonnable que les exigences de l’OCRCVM et les lois sur les valeurs mobilières sont respectées. Veuillez vous reporter à l’article 3909.
  5. Pour chacune des catégories de risque importantes au sein de son entreprise, le courtier membre doit en confier la responsabilité à un membre de la haute direction qualifié. Veuillez vous reporter à l’article 1502. En vertu de cet article, l’OCRCVM a confié la responsabilité de certaines catégories de risque importantes au membre de la haute direction mentionné dans les exigences de l’OCRCVM (p. ex. le chef des finances pour le risque financier).
  6. Tous les membres de la haute direction doivent :
    • soit participer activement aux activités du courtier membre et consacrer la plus grande partie de leur temps au secteur des valeurs mobilières, sauf s’ils sont au service d’un gouvernement ou si des raisons de santé les en empêchent,
    • soit occuper un poste équivalant à celui de membre de la haute direction ou d’administrateur d’une société liée ou membre du même groupe inscrit auprès d’une autorité en valeurs mobilières, d’un courtier ou conseiller en valeurs mobilières étranger membre du même groupe ou d’une institution financière canadienne membre du même groupe;
    • avoir les compétences requises prévues à l’alinéa 2602(2)(xxvii).

    Au moins 60 % des membres de la haute direction doivent avoir acquis une expérience acceptable pour l’OCRCVM dans le secteur des services financiers depuis au moins cinq ans ou le nombre d’années qui pourrait être approuvé par l’OCRCVM; dans ce contexte, l’expression « services financiers » s’entend des activités d’une banque à charte canadienne, d’une banque d’épargne du Québec, d’une société de fiducie ou compagnie d’assurance qui possède les permis nécessaires pour mener des activités  au Canada ou d’une caisse de retraite possédant un actif total net de plus de  5 000 000 $ et qui est affiliée à la société du courtier membre.

  7. Le membre de la haute direction occupant le poste de chef de la direction de la société doit être désigné à titre de personne désignée responsable et agir comme responsable de la conduite de la société et de la surveillance de ses employés. Veuillez vous reporter à l’article 2507 pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
  8. Un membre de la haute direction doit être nommé au poste de chef des finances et satisfaire aux exigences supplémentaires suivantes :
    • il doit avoir réussi l’Examen d’aptitude pour les chefs des finances donné par CSI;
    • il doit posséder un titre professionnel comptable ou un diplôme universitaire lié aux finances ou une expérience de travail équivalente jugée acceptable par l’OCRCVM.
  9. Un membre de la haute direction doit être nommé au poste de chef de la conformité et doit satisfaire aux exigences supplémentaires suivantes :
    • il doit avoir réussi l’Examen d’aptitude pour les chefs de la conformité donné par CSI;
    • il doit posséder soit cinq années d’expérience auprès d’un courtier en placement ou d’un conseiller inscrit, dont au moins trois années dans des fonctions de conformité ou de surveillance, soit trois années d’expérience en services professionnels dans le secteur des valeurs mobilières, dont au moins 12 mois auprès d’un courtier en placement ou d’un conseiller inscrit dans des fonctions de conformité ou de surveillance.

Administrateurs (article 2502)

  1. Aucune personne physique ne peut siéger au conseil d’administration du courtier membre tant qu’elle n’a pas été autorisée à titre d’administrateur par l’OCRCVM.
  2. Quarante pour cent (40 %) des membres du conseil d’administration doivent posséder les qualifications suivantes :
    • avoir acquis une expérience acceptable pour l’OCRCVM dans le domaine des services financiers depuis au moins cinq ans ou le nombre d’années qui pourrait être approuvé par l’OCRCVM; dans ce contexte, l’expression « services financiers » s’entend des activités d’une banque à charte canadienne, d’une banque d’épargne du Québec, d’une société de fiducie ou compagnie    d’assurance qui possède les permis nécessaires pour mener des activités au Canada ou d’une caisse de retraite possédant un actif total net de plus de 5 000 000 $ qui est membre du même groupe que lecourtier membre;
    • avoir réussi le Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants au  cours des trois dernières années ou avoir déjà été inscrits ou autorisés à titre d’administrateur ou de membre de la haute direction  d’un courtier membre de l’OCRCVM au cours des trois dernières années ;
    • posséder l’une des caractéristiques suivantes :
      • participer activement aux activités du courtier membre et consacrer la majeure partie de leur temps au secteur des valeurs mobilières (sauf s’ils sont au service d’un gouvernement ou que des raisons de santé les en empêchent);
      • occuper un poste équivalant à celui de membre de la haute direction ou d’administrateur d’une société liée ou membre du même groupe inscrit auprès d’une autorité en valeurs mobilières, d’un courtier ou conseiller en valeurs mobilières étranger membre du même groupe ou d’une institution financière canadienne membre du même groupe.

Les autres administrateurs, s’ils participent activement aux activités du courtier membre ou d’une de ses sociétés liées, doivent satisfaire aux exigences prévues à l’alinéa 2602(3)(xxviii).

Investisseurs (article 2555)

L’administrateur du courtier membre qui, même indirectement, a la propriété d’une participation avec droit de vote d’au moins 10 % dans l’entreprise du courtier membre ou exerce un contrôle sur une telle participation, doit :

  • réussir le Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants ;
  • présenter une demande dans la catégorie de personne autorisée « actionnaire » (dans certaines provinces et certains territoires) et dans la catégorie d’autorisation « investisseur du secteur » de l’OCRCVM.

Toute personne physique autre qu’un administrateur du courtier membre :

  • qui participe activement aux activités du courtier membre et
  • qui, même indirectement, a la propriété d’une participation avec droit de vote d’au moins 10 % dans l’entreprise du courtier membre ou exerce un contrôle sur une telle participation,

doit

  • réussir le Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants;
  • présenter une demande  dans la catégorie de personne autorisée « actionnaire » (dans certaines provinces et certains territoires) et dans la catégorie d’autorisation « investisseur du secteur » de l’OCRCVM.

Postes de surveillance

Un surveillant est une personne physique à qui le courtier membre a confié la responsabilité et le pouvoir de gérer ses activités ou celles de ses personnes autorisées ou employés, afin de fournir l’assurance raisonnable que ces personnes respectent les exigences de l’OCRCVM et les lois sur les valeurs mobilières. Tous les surveillants doivent être autorisés par l’OCRCVM.

En plus de l’obligation de nommer des surveillants pour gérer les activités des personnes autorisées, les courtiers membres doivent nommer, conformément à leur modèle d’affaires, des personnes physiques aux postes de surveillants désignés assumant les responsabilités suivantes :

  • l’ouverture des nouveaux comptes et la surveillance de l’activité des comptes, conformément à la Partie G de la Règle 3900;
  • les comptes carte blanche, conformément à la Partie G de la Règle 3900;
  • les comptes gérés, conformément à la Partie G de la Règle 3900;
  • les comptes d’options, conformément à la Partie F de la Règle 3900;
  • les comptes de contrats à terme standardisés et d’options sur contrats à terme, conformément à la Partie F de la Règle 3900;
  • l’approbation préalable de la publicité, de la documentation commerciale et de la correspondance, conformément à la Partie A de la Règle 3600;
  • les rapports de recherche, conformément à la Partie B de la Règle 3600.

Veuillez vous reporter à l’article 2602 pour connaître les exigences en matière de compétence qui s’appliquent à tous les surveillants.

Toutes les autres catégories

Pour obtenir une description de toutes les autres catégories et des exigences connexes en matière de compétence, veuillez vous reporter aux articles 1201 et 2602.  

Renseignements supplémentaires concernant l’inscription : formation continue

Conformément au programme obligatoire de formation continue de l’OCRCVM, toutes les personnes inscrites autorisées dans une catégorie comportant des fonctions de négociation ou de surveillance doivent participer au programme de formation continue de l’OCRCVM. Pour obtenir plus de renseignements sur ces exigences, veuillez vous reporter à la Règle 2700.

Base de données nationale d’inscription (BDNI)

Toutes les demandes individuelles doivent   être présentées à l’aide de la BDNI par un représentant autorisé de la société. Pour être inscrit dans la BDNI, et pour recevoir un mot de passe et un code d’utilisateur pour cette base de données, veuillez vous reporter aux instructions qui se trouvent sur le site d’information de la BDNI.