Cette convention est un cautionnement uniforme par les courtiers membres et les sociétés qui leur sont reliées garantissant mutuellement leurs dettes, engagements et obligations et couvrant les clients respectifs et l'OCRCVM à hauteur des montants et selon les conditions de cette convention. En vertu de cette convention, les clients et l'OCRCVM sont les bénéficiaires et l'OCRCVM s'est engagé à détenir comme simple fiduciaire ce cautionnement au bénéfice des clients et de lui-même.
Bienvenue sur le site OCRI.ca!
Nous avons une toute nouvelle image! Vous pouvez trouver l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sur le tout nouveau site OCRI.ca.
Les sections suivantes des anciens sites mfda.ca et ocrcvm.ca ont été transférées au site ocri.ca :
- Affaires disciplinaires
- Audiences
- Consultations
- Répertoire commun des membres
- Rapport Info-conseiller
Nous poursuivrons la migration de sections des sites Web de l’ACFM et de l’OCRCVM. Restez à l’affût des prochaines mises à jour.