Banque du Canada – Convention d’exécution modèle en vue de la prise en pension

Cette convention est une convention de mandat entre un négociant principal pour les titres du gouvernement du Canada et un soumissionnaire indirect qui fait des soumissions par l'entremise d'un négociant principal quand la Banque du Canada offre la prise en pension à plus d'un jour d'instruments du marché monétaire pour le secteur privé. Le négociant principal s'engage à agir comme mandataire du soumissionnaire indirect selon les modalités de cette convention.

Banque du Canada – Convention d’exécution modèle en vue de la prise en pension - Annexe (pdf)

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