Cette convention de garde est conclue entre un dépositaire et l’OCRCVM (au nom des courtiers membres). Elle énonce les conditions auxquelles les titres en portefeuille du courtier membre et les titres des clients sont confiés à la garde du dépositaire, qui est un organisme de placement collectif (OPC) ou un gestionnaire d’OPC. L’OCRCVM intervient à titre de simple fiduciaire au nom des courtiers membres. Cette convention contient des dispositions empêchant le dépositaire d’utiliser ou d’aliéner les titres sans le consentement préalable écrit du courtier membre et permettant la livraison rapide des titres au courtier membre sur demande ou, lorsque les titres sont uniquement inscrits en compte, leur transfert rapide du compte du dépositaire ou au compte d’une autre personne chez le dépositaire. Cette convention ne permet pas la compensation, et les titres doivent être détenus en dépôt fiduciaire pour le compte du courtier membre ou de ses clients, libres et quittes de toute charge, priorité, réclamation ou sûreté. 

L’article 4353 des Règles de l’OCRCVM exige que le courtier membre ait une convention de garde écrite et signée avec un dépositaire pour les titres qu’il n’a pas en sa possession matérielle. Par souci de commodité et pour réduire la nécessité pour l’OPC ou le gestionnaire d’OPC de conclure une convention écrite individuelle avec chaque courtier membre avec lequel il traite, l’OCRCVM a accepté de conclure cette convention en qualité de simple fiduciaire des courtiers membres.

Accord de simple fiduciaire de fonds communs de placement - Annexe (pdf)

Foire aux questions

1. À quoi sert la convention de garde de simple fiduciaire?

Pour que les produits de placement (notamment les titres d’organismes de placement collectif (OPC), les parts de fonds distincts, les certificats de placement garanti et les autres « preuves d’attestation de dépôt ») émis sous forme d’inscription en compte par un émetteur ou par son mandataire puissent être considérés comme étant détenus dans un lieu agréé de dépôt de valeurs, l’émetteur ou son mandataire peut conclure une convention de garde avec l’OCRCVM. La convention de garde expose les modalités de dépôt des titres et comporte des clauses interdisant l’utilisation ou l’aliénation de ceux-ci sans le consentement écrit préalable du courtier membre et prévoyant la livraison des titres au courtier membre sans délai sur demande. L’OCRCVM a signé des conventions de ce genre au nom de ses membres de façon à réduire le nombre de cas où des émetteurs ou leurs mandataires doivent conclure des conventions individuelles avec chaque courtier membre avec lequel ils traitent.

L’émetteur ou son mandataire peuvent aussi conclure la convention de garde prescrite directement avec le courtier membre de l’OCRCVM.

 

2. À quelle fréquence l’OCRCVM met-il à jour la liste approuvée des simples fiduciaires?

La liste approuvée des simples fiduciaires est mise à jour et produite une fois par mois. Elle peut être consultée sur le site Web de l’OCRCVM sous « Règles régissant les courtiers membres/Avis de l’OCRCVM ».

 

3. Quel est le rôle administratif de l’OCRCVM dans l’approbation des conventions de garde de simple fiduciaire?

L’ACCOVAM (maintenant l’OCRCVM) et le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) ont conclu, le 9 mai 2005, une entente aux termes de laquelle toutes les conventions de garde existantes signées au nom du FCPE à titre de simple fiduciaire ont été cédées à l’OCRCVM, qui en assure désormais l’administration. Dans le cadre de l’administration de ces conventions de garde, l’OCRCVM effectue un contrôle diligent afin de s’assurer que chaque convention de garde est établie dans la forme prescrite et qu’elle est dûment signée par les personnes responsables. Des exemplaires de la convention portée au dossier peuvent être obtenus sur demande.

 

4. Quel est le rôle du courtier membre?

Le courtier membre a toujours la responsabilité d’effectuer un contrôle diligent des produits et d’évaluer la convenance des placements qui sont vendus aux clients.

 

5. Quel est le rôle du gestionnaire de fonds?

Pour vous aider à bien comprendre la portée des activités et le rôle qu’exerce un gestionnaire de fonds (appelé aussi parfois administrateur de fonds), nous énumérons ici ses principales fonctions :

• Calculer la valeur liquidative de chaque titre et de l’ensemble des titres;

• Tenir les registres financiers et les registres des comptes;

• Préparer le dossier d’audit annuel et assurer la liaison avec l’auditeur;

• Maintenir la liaison avec le conseiller responsable du fonds, le dépositaire, les courtiers et les autres prestataires de services;

• Maintenir la liaison avec les investisseurs potentiels et envoyer les documents qui se rattachent aux émissions;

• Calculer, confirmer et organiser le paiement de tous les titres souscrits ou rachetés et de tous les frais et charges applicables, et organiser le versement de tous les dividendes ou de toute autre distribution, au besoin;

• Tenir les livres et les registres réglementaires;

• Agir comme agent des transferts et agent responsable de la tenue des registres, veiller à l’immatriculation des titres et assurer la liaison avec les porteurs de titres pour ce qui est des souscriptions, des rachats et des transferts;

• Exercer une diligence raisonnable à l’égard des investisseurs dans le cadre de la lutte au blanchiment d’argent;

• Agir à titre de secrétaire de la société et accomplir notamment les tâches suivantes : organiser les réunions du conseil d’administration, convoquer les assemblées annuelles et rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil;

• Tenir une copie du registre des titres dans ses bureaux et, si l’administration du fonds ne se fait pas directement sur place, veiller à ce que le registre original des titres soit conservé dans les bureaux du territoire de compétence; et

• Veiller à ce que le fonds se conforme aux modalités de la notice d’offre.

 

6. Quels sont les documents requis pour inclure un gestionnaire de fonds dans la liste mensuelle des conventions de garde de simple fiduciaire produite par l’OCRCVM?

1. Deux exemplaires signés de la convention de garde de simple fiduciaire (qui ne peut pas être modifiée);

2. Une preuve établissant que le gestionnaire du fonds ou le conseiller du fonds est inscrit auprès d’une commission des valeurs mobilières provinciale à titre de gestionnaire de fonds d’investissement ou auprès du Bureau du Surintendant des institutions financières (« BSIF »). Tout autre genre d’inscription sera examiné par l’OCRCVM aux fins d’autorisation. Par gestionnaire de fonds, il faut entendre « l’entité responsable de l’administration du fonds ». Voir la question 5 ci-dessus;

3. Une copie de la notice d’offre (ou du prospectus, s’il y a lieu);

4. Résolution de la société avec les noms des signataires autorisés;

5. Les statuts constitutifs;

6. Une lettre de référence du courtier membre de l’OCRCVM qui sera chargé de distribuer le produit de placement en question.