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Renforcer les pouvoirs juridiques de l’OCRCVM



L’OCRCVM établit et fait appliquer des règles afin de s’assurer que les investisseurs sont protégés et que les marchés financiers canadiens sont à la fois efficaces et équitables. L’OCRCVM enquête sur les conseillers en placement qui font l’objet de plaintes et intente des procédures contre ceux qui enfreignent ses règles, par exemple en détournant des fonds appartenant à des clients, en apposant la fausse signature de clients ou en faisant des recommandations ne convenant pas aux investisseurs, dont bon nombre sont des personnes âgées et des gens vulnérables qui ont subi des pertes financières importantes en raison de ces actes.

Parmi les sanctions imposées par des formations d’instruction de l’OCRCVM, mentionnons des amendes, des périodes de suspension et l’interdiction permanente de travailler dans le secteur des placements au Canada. En 2016, l’OCRCVM a mené 138 enquêtes, intenté 46 procédures partout au Canada et imposé des sanctions de plus de 3,5 millions de dollars. Ces mesures de mise en application envoient un message dissuasif ferme aux contrevenants potentiels : ils seront tenus responsables de leurs actes s’ils causent du tort aux investisseurs.

En tant qu’organisme de réglementation, nous devons absolument disposer des outils nécessaires pour protéger les investisseurs, favoriser des marchés financiers sains et promouvoir la confiance dans le système de réglementation.

L’OCRCVM collabore actuellement avec les provinces et ses partenaires en réglementation pour obtenir des pouvoirs juridiques supplémentaires, notamment les pouvoirs de percevoir les amendes qu’il impose, de renforcer ses capacités d’enquête et de se protéger contre les poursuites lorsqu’il agit dans l’intérêt public, afin d’améliorer l’efficacité de ses outils de mise en application.

Faits récents

 
Alberta

Le 13 juin 2017
Alberta boosts investment industry regulator's investigative powers
Article du Globe and Mail (en anglais seulement)

Le juin 9 2017
L’adoption d’une loi albertaine permet de renforcer la protection des investisseurs
Communiqué de l'OCRCVM

Le 8 mai 2017
L'OCRCVM, Prospérité Canada et CARP félicient le gouvernement de l'Aberta our ses mesures visant à renforcer la protection des investisseurs
Communiqué de l'OCRCVM
 Voir la conférence de presse (disponible en anglais seulement)
 Voir la réaction de Prospérité Canada (disponible en anglais seulement)

Ontario

Le 27 avril 2017
L’OCRCVM, CARP et Prospérité Canada applaudissent aux mesures contenues dans le budget de l’Ontario qui renforcent la protection des investisseurs
Communiqué de l'OCRCVM

Le 31 mars 2017   
L’Ontario annonce de nouvelles mesures pour protéger les consommateurs
Communiqué de l'OCRCVM

Île-du-Prince-Édouard

Le 31 janvier 2017
L’Île-du-Prince-Édouard donne à l’OCRCVM le pouvoir de recourir à la Cour suprême de la province pour recouvrer les amendes qu’il impose 
Communiqué de l'OCRCVM

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