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Renforcer les pouvoirs juridiques de l’OCRCVM



L’OCRCVM établit et fait appliquer des règles afin de s’assurer que les investisseurs sont protégés et que les marchés financiers canadiens sont à la fois efficaces et équitables. L’OCRCVM enquête sur les conseillers en placement qui font l’objet de plaintes et intente des procédures contre ceux qui enfreignent ses règles, par exemple en détournant des fonds appartenant à des clients, en apposant la fausse signature de clients ou en faisant des recommandations ne convenant pas aux investisseurs, dont bon nombre sont des personnes âgées et des gens vulnérables qui ont subi des pertes financières importantes en raison de ces actes.

Parmi les sanctions imposées par des formations d’instruction de l’OCRCVM, mentionnons des amendes, des périodes de suspension et l’interdiction permanente de travailler dans le secteur des placements au Canada. En 2016, l’OCRCVM a mené 138 enquêtes, intenté 46 procédures partout au Canada et imposé des sanctions de plus de 3,5 millions de dollars. Ces mesures de mise en application envoient un message dissuasif ferme aux contrevenants potentiels : ils seront tenus responsables de leurs actes s’ils causent du tort aux investisseurs.

En tant qu’organisme de réglementation, nous devons absolument disposer des outils nécessaires pour protéger les investisseurs, favoriser des marchés financiers sains et promouvoir la confiance dans le système de réglementation.

L’OCRCVM collabore actuellement avec les provinces et ses partenaires en réglementation pour obtenir des pouvoirs juridiques supplémentaires, notamment les pouvoirs de percevoir les amendes qu’il impose, de renforcer ses capacités d’enquête et de se protéger contre les poursuites lorsqu’il agit dans l’intérêt public, afin d’améliorer l’efficacité de ses outils de mise en application.

Faits récents

  • Le Québec s’est joint à l’Alberta pour procurer à l’OCRCVM l’ensemble des outils législatifs dont il a besoin pour renforcer ses capacités disciplinaires globales.

  • Les modifications de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme de marchandises du Manitoba ont été adoptées le 4 juin 2018. Le projet de loi 23 confère à l’OCRCVM le pouvoir juridique de recourir directement aux tribunaux pour percevoir les sanctions disciplinaires qu’il impose. Il accorde aussi à l’OCRCVM et à ses formations d’instruction une protection contre les poursuites malveillantes lorsqu’ils agissent de bonne foi pour remplir leur mandat qui consiste à veiller à l’intérêt public et à protéger les investisseurs. Enfin, le projet de loi confère à l’OCRCVM le droit d’en appeler d’une décision rendue par une formation d’instruction de l’OCRCVM auprès de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba.

  • Des modifications de la loi sur les valeurs mobilières de la province ont été adoptées en avril 2018. Le projet de loi 16 donne à l’OCRCVM le pouvoir juridique de recourir directement aux tribunaux pour percevoir les amendes qu’il impose.

  • Fiche descriptive : Renforcer les pouvoirs juridiques de l’OCRCVM​

  • L’OCRCVM doit être en mesure de faire appliquer ses règles pour tenir les conseillers en placement responsables de leurs actes 
    Article du Globe and Mail (en anglais seulement) rédigé par le chef de la direction de l’OCRCVM

 


 

Québec

Le pouvoir disciplinaire de l’OCRCVM au Québec est renforcé par l’adoption du projet de loi 141
Communiqué de l'OCRCVM

 


 

Manitoba

Le 5 juin 2018
L’OCRCVM obtient un plus grand pouvoir disciplinaire grâce à l’adoption des modifications apportées à la législation sur les valeurs mobilières du Manitoba
Communiqué de l'OCRCVM

Le 19 mars 2018
L’OCRCVM, Prospérité Canada et CARP félicitent le gouvernement du Manitoba pour ses mesures visant à renforcer la protection des investisseurs
Communiqué de l'OCRCVM

Province takes further steps to enhance investor protection and confidence (disponible en anglais seulement)
Communiqué du gouvernement du Manitoba

 


 


Colombie-Britannique

Le 27 avril 2018
Un organisme de réglementation du secteur des placements et des porte-parole des consommateurs et des aînés félicitent le gouvernement provincial pour l’adoption rapide de modifications législatives qui protègent les aînés et les investisseurs vulnérables de la Colombie-Britannique
Communiqué de l'OCRCVM

 


 

Alberta

Le 13 juin 2017
Alberta boosts investment industry regulator's investigative powers
Article du Globe and Mail (en anglais seulement)

Le juin 9 2017
L’adoption d’une loi albertaine permet de renforcer la protection des investisseurs
Communiqué de l'OCRCVM

Le 8 mai 2017
L'OCRCVM, Prospérité Canada et CARP félicient le gouvernement de l'Aberta our ses mesures visant à renforcer la protection des investisseurs
Communiqué de l'OCRCVM

 


 

Ontario

Le 27 avril 2017
L’OCRCVM, CARP et Prospérité Canada applaudissent aux mesures contenues dans le budget de l’Ontario qui renforcent la protection des investisseurs
Communiqué de l'OCRCVM

Le 31 mars 2017   
L’Ontario annonce de nouvelles mesures pour protéger les consommateurs
Communiqué de l'OCRCVM

 


 

Île-du-Prince-Édouard

Le 31 janvier 2017
L’Île-du-Prince-Édouard donne à l’OCRCVM le pouvoir de recourir à la Cour suprême de la province pour recouvrer les amendes qu’il impose 
Communiqué de l'OCRCVM

 

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