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Devenir un marché réglementé



 

 Composantes de la demande d'adhésion

 
Une demande pour un nouveau marché présentée à l’OCRCVM comprend ce qui suit :
  1. Demande du courtier membre pour un système de négociation parallèle. Si vous choisissez d’organiser votre nouveau marché comme système de négociation parallèle et nouvelle société, vous devez être autorisé par l’OCRCVM à titre de courtier membre. D’ordinaire, la procédure de demande dure environ six mois. La demande doit être approuvée par le conseil de l’OCRCVM. Des droits d’adhésion minimaux de 25 000 $ et un versement au fonds d’affectation spéciale de l’OCRCVM correspondant à 0,5 % de votre capital initial sont exigés par l’OCRCVM. Le personnel de l’OCRCVM fera un décompte du temps qu’il a consacré au processus de l’adhésion en tant que nouveau courtier membre. Si les coûts du temps consacré dépassent 25 000 $, l’OCRCVM vous facturera le solde. L’ensemble des droits d’adhésion, y compris la cotisation annuelle pour votre première année en qualité de courtier membre, doit être reçu par l’OCRCVM avant la date de prise d’effet de l’adhésion.

  2. Entente de services de réglementation. L’OCRCVM vous demandera de conclure son entente de services de réglementation (« ESR ») qui précise nos droits et obligations respectifs. La négociation de l’ESR et la procédure de traitement de la demande d’adhésion en tant que courtier membre se déroulent en même temps. Les ESR doivent être approuvées par le conseil de l’OCRCVM. Des frais minimaux de 25 000 $ sont exigés par l’OCRCVM pour la rédaction et la négociation de l’ESR. Le personnel de l’OCRCVM fera un décompte du temps qu’il a consacré à la rédaction et à la négociation de l’ESR. Si les coûts du temps consacré dépassent 25 000 $, l’OCRCVM vous facturera le solde au lancement du marché.

  3. Connectivité et essais électroniques. L’OCRCVM vous demandera de connecter votre marché aux systèmes de surveillance de l’OCRCVM et de soumettre cette connectivité à des essais. Il faut généralement calculer, pour ce processus, un minimum de 65 jours ouvrables d’essais. Les frais minimums, y compris les frais engagés par l’OCRCVM auprès de tiers, s’élèvent à 66 500 $. Le personnel de l’OCRCVM fera un décompte du temps qu’il a consacré au processus de connectivité et de mise à l’essai. Si les coûts du temps consacré dépassent 66 500 $, l’OCRCVM vous facturera le solde au lancement du marché. La disponibilité de l’OCRCVM pour les mises à l’essai dépend souvent de tiers. Il se peut qu’aucune période d’essai ne soit disponible avant un délai de 90 à 180 jours à compter de la demande de mise à l’essai.

  4. Développement des technologies de l’information. L’OCRCVM vous demandera de fournir une description écrite du modèle de marché que vous envisagez suffisamment détaillée pour que l’OCRCVM puisse procéder à un examen satisfaisant. Si votre modèle de marché comporte des caractéristiques uniques, une nouvelle fonctionnalité de la plateforme STEP peut s’avérer nécessaire. Tous les coûts de développement TI, y compris les coûts engagés auprès de tiers, sont pris en charge par le marché. L’OCRCVM peut vous demander un dépôt avant le début de ce travail de développement et vous facturer le solde à la fin de ces travaux spécifiques ou au lancement du marché. Toute nouvelle fonctionnalité doit être soumise à des essais avec les systèmes de surveillance de l’OCRCVM. La disponibilité de l’OCRCVM pour le développement et les mises à l’essai dépend souvent de tiers. Il se peut qu’aucune période d’essai ne soit disponible avant un délai de 90 à 180 jours à compter de la demande de développement et de mises à l’essai.
    Tous les coûts sont assujettis aux taxes applicables. Les délais estimatifs sont fondés sur nos expériences antérieures. Des caractéristiques spécifiques et particulières à votre marché peuvent prolonger ces délais.
    Le tableau suivant décrit plus en détail les étapes que l’OCRCVM doit suivre lorsqu’il examine votre demande pour un nouveau marché. Si vous souhaitez les passer en revue plus amplement, veuillez communiquer avec Doug Harris de l’OCRCVM.
 

 Étapes à suivre pour la demande d'adhésion

 
Phase 1 - Étapes initiales
  • Rencontre initiale entre le requérant et l’OCRCVM
  • L’OCRCVM remet une lettre décrivant les coûts et les délais d’une demande, demandant un dépôt non remboursable de 45 000 $ plus taxes (dépôt d’adhésion de 10 000$, plus dépôt au titre de la TI de 10 000$, plus frais ESR de 25 000 $) et une description détaillée écrite du modèle de marché.
 
Phase 2 - Dépôts du requérant
  • L’OCRCVM reçoit du requérant le dépôt de 45 000 $, plus taxes
  • L’OCRCVM reçoit du requérant une description écrite du modèle de marché suffisamment détaillée pour que l’OCRCVM puisse procéder à un examen satisfaisant du marché et du courtier membre (et/ou des copies des projets de Formulaire F1/F2 et des spécifications technologiques définitives pour l’accès au marché, les deux conformément aux exigences des ACVM et du Règlement)
  • Le service TI de l’OCRCVM remet au requérant la documentation sur le programme TI
Phase 3 - Examen de l’OCRCVM et ESR
  • Le requérant fournit (s’il ne l’a pas déjà fait) une copie des projets de Formulaire F1/F2 et des spécifications technologiques définitives pour l’accès au marché, les deux conformément aux exigences des ACVM et du Règlement
  • L’OCRCVM fournit le premier projet de l’ESR
  • L’OCRCVM rencontre le requérant pour examiner le modèle de marché et la demande du courtier membre et pour établir si le modèle de marché exige une nouvelle fonctionnalité pour la plateforme STEP (outil de surveillance)
  • L’OCRCVM assure la liaison avec les ACVM, si les ACVM et/ou le requérant le lui demandent
  • L’OCRCVM transmet au requérant des commentaires écrits sur le modèle de marché et la demande de courtier membre, dont les frais estimatifs propres au marché et le délai estimatif dans le cas d’une nouvelle fonctionnalité à ajouter à la plateforme STEP, le cas échéant
  • Le service TI de l’OCRCVM demande à ce que la plateforme SMARTS ajoute un nouveau marché à la plateforme STEP
  • Le service TI de l’OCRCVM fournit au requérant les périodes de mise à l’essai disponibles pour STEP
Phase 4 - Réponse du requérant
  • Le requérant répond par écrit aux commentaires de l’OCRCVM sur le modèle de marché et la demande de courtier membre, s’il y a lieu
  • Le requérant transmet par écrit ses commentaires sur le projet de l’ESR
  • L’OCRCVM reçoit l’autorisation écrite du requérant pour procéder à l’intégration de la nouvelle fonctionnalité au système STEP, le cas échéant, en fonction des coûts et des délais estimatifs fournis par l’OCRCVM
Phase 5 - Intégration TI
  • L’OCRCVM reçoit du requérant la confirmation écrite que les ACVM sont sur le point de terminer l’examen des F1/F2
  • L’OCRCVM reçoit du requérant le solde des frais TI non remboursables de 56 500 $, plus taxes, plus les frais supplémentaires liés au développement de la nouvelle fonctionnalité STEP, au besoin
  • L’OCRCVM établit un calendrier des mises à l’essai avec STEP
  • S’il y a lieu, le développement de la nouvelle fonctionnalité STEP débute
Phase 6 - Confirmation des ACVM
  • Le requérant fournit à l’OCRCVM la confirmation écrite de la soumission des Formulaires F1/F2 à la consultation publique par les ACVM
  • Le requérant fournit à l’OCRCVM les lettres de commentaires reçues dans le cadre de la soumission des Formulaires F1/F2 à la consultation publique par les ACVM
Phase 7 - Conseil de l’OCRCVM
  • Le conseil de l’OCRCVM donne son approbation au requérant (au projet de l’ESR et, au besoin, à la demande de courtier membre)
  • Avant la date de prise d’effet de l’adhésion, l’OCRCVM perçoit du requérant le solde de 15 000 $ au titre des droits d’adhésion, plus le versement au fonds d’affectation spéciale de l’OCRCVM et la cotisation annuelle en qualité de courtier membre, plus taxes
Phase 8 - Essais TI
  • Les essais STEP sont achevés
Phase 9 - Approbation des ACVM
  • Le requérant confirme par écrit à l’OCRCVM l’avis des ACVM l’informant que l’examen des Formulaires F1/F2 est terminé
Phase 10 - Approbation de l’OCRCVM
  • Le requérant et l’OCRCVM conviennent d’une date de lancement proposée
  • L’OCRCVM publie un avis sur la politique relative au marché et un nouvel avis aux courtiers membres, au besoin
  • L’OCRCVM et le requérant signent l’ESR
Phase 11 - Lancement
  • Le requérant et l’OCRCVM coordonnent le lancement
Phase 12 - Mesures après le lancement
  • L’OCRCVM facture au requérant les frais liés à la TI et à l’ESR qui s’ajoutent aux montants déjà déposés, plus taxes
  • L’OCRCVM reçoit le paiement définitif du marché dans les 90 jours du lancement
 

 Les règlements applicables

 
 
Le personnel de l’OCRCVM tient compte de nombreux facteurs liés à la réglementation et aux opérations dans l’examen des demandes d’adhésion du marché à l’organisme. Il prend notamment en considération les exigences des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») relatives aux systèmes de négociation parallèles (SNP) qui sont énoncées dans les Règlements applicables (21-101 et 23-101) et leurs Instructions générales connexes.
 
Le SNP doit :
  1. être un système de négociation parallèle
    1. inscrit en qualité de courtier dans un territoire administré par une autorité en valeurs mobilières membre des ACVM,
    2. membre d’une entité d’autoréglementation reconnue comme un organisme d’autoréglementation, et
    3. avoir déposé le formulaire prévu à l’Annexe 21-101A2 auprès de l’autorité en valeurs mobilières applicable.

  2. utiliser un modèle d’exploitation conforme aux activités de négociation, qui respecte les Règles universelles d’intégrité du marché.

  3. pouvoir fournir au personnel de surveillance de l’OCRCVM des renseignements exacts et en temps opportun, y compris :
    1. des renseignements complets et exacts, respectant les règles de transparence avant les opérations, sur toutes les activités des adhérents relatives aux ordres, en temps réel,
    2. des renseignements complets et exacts après les opérations, sur les activités de négociation des adhérents, en temps réel,
    3. tous les renseignements nécessaires, dans un format qui permettra à l’OCRCVM de surveiller les activités de négociation dans le SNP, et
    4. tout renseignement en rapport avec les activités de négociation dans le SNP, étant donné que l’OCRCVM oblige à facturer les frais de négociation au SNP ou à ses adhérents.

  4. être en mesure de fournir des renseignements exacts et en temps opportun à un fournisseur d’information approuvé par l’OCRCVM ou à un autre fournisseur de services de réglementation, lorsque le demandeur fournit des renseignements respectant les règles de transparence avant les opérations à des personnes autres que le personnel d’exploitation du marché ou le personnel de l’OCRCVM.

  5. être en mesure de fournir, en temps réel, des renseignements exacts respectant les règles de transparence après les opérations à un fournisseur d’information approuvé par l’OCRCVM ou à un autre fournisseur de services de réglementation.

  6. tenir des dossiers appropriés pour l’enregistrement de ses activités, notamment :
    1. un dossier de tous les adhérents auxquels l’accès au marché a été accordé;
    2. des sommaires quotidiens des opérations, sous forme électronique, y compris une liste des titres négociés et le volume des opérations (nombre d’émissions négociées, nombre d’opérations, nombre total d’unités et montant total);
    3. un dossier de chaque ordre, y compris l’identificateur de l’ordre, l’identificateur de l’adhérent, l’identificateur du marché, l’émetteur, le titre, le prix, la nature de l’ordre (ordre d’achat ou de vente, vente à découvert, ordre au marché ou à cours limité), la date et l’heure de saisie de l’ordre, la nature du compte (personnel, de gros, d’employé ou propre), la désignation de l’ordre (application ou jitney) et la devise dans laquelle l’ordre a été passé.

  7. ne doit permettre l’exécution d’opérations que sur les titres suivants :
    1. titres négociés en bourse;
    2. titres de créance de sociétés;
    3. titres de créance gouvernementaux; et
    4. titres étrangers négociés en bourse.

  8. disposer, pour l’octroi de l’accès à la négociation, de normes qui n’interdisent pas de façon déraisonnable l’accès aux services, et tenir un registre de chaque octroi ou refus d’accès et des raisons de cet octroi ou de ce refus. Ces normes ne doivent pas interdire ou restreindre les opérations des adhérents sur un autre marché.

  9. disposer d’une méthode satisfaisante pour la compensation des opérations par une chambre de compensation reconnue. Le SNP doit avoir une entente avec ses adhérents, qui précise si l’opération doit être déclarée et réglée par l’intermédiaire du SNP, de l’adhérent ou d’un agent de l’adhérent.

L’entente de services de réglementation entre le SNP et l’OCRCVM doit inclure les dispositions suivantes :

    1. le SNP mène ses activités de négociation conformément aux RUIM et au Règlement 23-101;
    2. l’OCRCVM surveille la conduite du SNP et de ses adhérents;
    3. l’OCRCVM fait respecter, par le SNP et ses adhérents, les RUIM et le Règlement 23-101;
    4. le SNP fournit à l’OCRCVM les renseignements requis sur ses activités de négociation; et
    5. le SNP se conforme aux ordonnances et aux directives de l’OCRCVM.

Le SNP doit passer avec chaque adhérent une entente précisant que :

    1. l’adhérent mène ses activités de négociation conformément aux RUIM et au Règlement 23-101;
    2. l’adhérent reconnaît que l’OCRCVM surveillera sa conduite et fera respecter les exigences prévues par les RUIM et le Règlement 23-101
    3. l’adhérent se conforme aux ordonnances et aux directives de l’OCRCVM.
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