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Devenir un courtier réglementé



Les sociétés qui désirent devenir des courtiers membres réglementés par l’OCRCVM trouveront toute l’information et les formulaires nécessaires dans les sections ci-dessous.

  1. Admissibilité à titre de membre

  2. Catégories de membres

  3. Droits

  4. Critères d’adhésion

    1. Inscription des courtiers

    2. Capital

    3. Rapports au sujet des livres et des registres

    4. Groupe de vérificateurs et critères d’autorisation pour faire partie du groupe de vérificateurs

    5. Assurance

    6. Contrôles internes

    7. Procédures

    8. Plan d'entreprise quinquennal

    9. Qualifications exigées des

  5. Examen de la demande d’adhésion et processus d’autorisation

    1. Sommaire des exigences

  6. Obligations continues des membres

    1. Sommaire des dépôts réglementaires

    2. Déclaration des changements importants

  7. Listes de vérification des politiques et procédures - Veuillez communiquer avec le Bureau du secrétaire à [email protected]

  8. Documents d’ouverture de compte

  9. Tableau de l’information à fournir

  10. Formulaire de demande d’adhésion

  11. Renseignements sur l’inscription

  12. Arrangements entre remisiers et courtiers chargés de comptes

  13. Pièces justificatives et foire aux questions

 


 

1. Admissibilité à titre de membre

 

Une entité canadienne est admissible à titre de membre de OCRCVM si

  • elle est constituée en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale du Canada. Une société à l'extérieur du Canada devrait constituer une entité canadienne qui ferait une demande d'adhésion à l’OCRCVM. Le candidat canadien devrait répondre à tous les critères d'adhésion;

  • elle a l'intention d'exercer des activités à titre de courtier en valeurs mobilières au Canada;

  • elle est inscrite ou détient un permis dans chaque territoire au Canada où la nature de ses activités requiert l'inscription ou la détention d'un permis;

  • elle se conforme aux Règles de l’OCRCVM, de même que le feront ses sociétés de portefeuille et les sociétés qui y sont reliées, ses administrateurs, associés, dirigeants et employés.

 

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2. Catégories de membres

 

Il n'y a aucune catégorie de membres. Tous les courtiers membres doivent respecter les mêmes normes d'adhésion.

Toutefois, les courtiers membres peuvent choisir de donner à contrat leurs activités de services administratifs, de compensation et de règlement à un autre courtier membre de l’OCRCVM. Ce type d'arrangement est connu sous le nom de convention relative au remisier/courtier chargé de comptes. Il existe quatre catégories de remisiers, et la catégorie dépend des responsabilités assumées par le remisier et du niveau de risque accepté par celui-ci. Pour de plus amples renseignements sur l'arrangement de remisier/courtier chargé de comptes, veuillez vous reporter à la la Règle 35 des courtiers membres.

 

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3. Droits

 

Les droits payables à l’OCRCVM sont énumérés ci-après :

  • Des droits d'admission uniques de 25 000 $. Le dépôt non remboursable de 10 000 $ accompagnant la demande sera déduit des droits d'admission au moment de l'autorisation de la demande

  • Une contribution unique au fonds d’affectation de l’OCRCVM. Ce fonds est administré par l’OCRCVM selon les dispositions de l’ordonnance de reconnaissance qui a été émise à l’endroit de l’OCRCVM

  • Une cotisation annuelle composée des éléments suivants :

    • un montant établi en fonction des produits du courtier membre

    • 250 $ pour chaque personne physique autorisée

    • si la somme des composantes liées aux produits et au nombre de personnes physiques autorisées est inférieure à 27 500 $, une cotisation minimale de 15 000 $ ou de 27 500 $, selon les coûts des services de réglementation affectés au courtier membre

    • une prime de risque pour les sociétés qui présentent un risque élevé

 

D’autres précisions sont fournies dans les Lignes directrices sur le modèle de tarification de l’OCRCVM (juillet 2017).

  1. Définition des messages dans le modèle de tarification

  2. Formulaire de prélèvement sur nouvelle émission - Membres

  3. Lignes directrices sur les droits d’adhésion et les cotisations

  4. Tranches de revenus selon l’OCRCVM pour l’exercice 2018

  5. Cotisations au FCPE


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4. Critères d’adhésion

 

Pour être admissible à titre de membre, un candidat doit satisfaire aux exigences de l’OCRCVM en matière de conformité des finances et des opérations, de conformité de la conduite des affaires et d'inscription. Ces exigences sont décrites brièvement ci-après.

 

i. Inscription des courtiers

 

L'inscription ou l'obtention d'un permis à titre de courtier constitue une condition préalable à l'adhésion à l’OCRCVM. Le permis de courtier est délivré par la commission des valeurs mobilières de chaque province ou territoire où le candidat à l'intention d'exercer des activités, à l'exception de la Colombie-Britannique et de l'Alberta où le bureau régional de l’OCRCVM peut accorder le statut de courtier inscrit. Les demandes d'inscription doivent être effectuées directement auprès de la ou des commissions des valeurs mobilières compétentes ou du bureau régional de l’OCRCVM à Calgary ou à Vancouver, ou à Toronto pour les demandes d’inscription à Terre-Neuve et au Labrador.

La demande d'inscription à titre de courtier peut être effectuée en même temps que la demande d'adhésion à l’OCRCVM, mais le candidat ne pourra être admis à titre de membre jusqu'à ce que la demande ait également été approuvée par la ou les commissions des valeurs mobilières compétentes.

Veuillez vous reporter à la section Renseignements sur l’inscription pour connaître les exigences d’inscription.

 

ii. Capital

 

Le candidat doit avoir un capital minimum de 250 000 $ (à moins qu'il ne présente une demande à titre de remisier de type 1, auquel cas le capital minimum est de 75 000 $). Ces montants ne représentent que le capital minimum, et un montant suffisant de capital d'exploitation pour les activités commerciales du candidat doit également être fourni. Le Formulaire 1 établit le calcul du capital minimum.

Les candidats qui ne sont pas membres d'un autre organisme d'autoréglementation canadien (OAR) au moment de la demande doivent remplir un Formulaire 1. Le Formulaire 1 doit faire l'objet d'une vérification et doit être présenté à une date au plus tôt 90 jours avant la présentation de la demande d'adhésion.

Le montant de capital minimum peut prendre la forme de capital-actions ou de créances de rang inférieur. Si une créance de rang inférieur fait partie du capital du candidat, la convention uniforme de subordination de prêt doit être fournie en trois exemplaires, accompagnée de la demande et des états financiers vérifiés.

Une fois qu'une demande d'adhésion a été présentée, le candidat doit remettre un RFM à la fin de chaque mois.

Le rapport sur la convention uniforme de subordination de prêt est inclus à la section Convention d’emprunt subordonné.

 

iii. Rapports au sujet des livres et des registres

 

Un candidat doit posséder un système de livres comptables lui permettant d'inscrire ses opérations commerciales et son information financière de façon adéquate. Les registres obligatoires sont énumérés de façon complète à la Règle 200.

 

Voici la liste des registres devant être tenus ou produits :

  • les registres comptables, les registres des opérations et les registres sur la conduite des affaires;

  • les systèmes d'entrée et de sortie des données, bien que le système de TED puisse être situé à l'extérieur du Canada;

  • les registres des opérations de caisse-titres, les opérations comptables et les opérations de crédit;

  • toutes les communications avec des clients.

 

Une lettre des vérificateurs du candidat déclarant que celui-ci tient un système adéquat de livres et de registres doit être jointe au Formulaire 1 vérifié et à la demande d'adhésion.

Rapports au sujet des livres et des registres

  1. Fournisseurs de services TED reconnus – types 1 et 2

  2. Fournisseurs de services TED reconnus – types 3 et 4 et services complets

  3. Systèmes propriétaires de TED

 

iv. Vérificateurs

 

Les vérificateurs du candidat doivent être choisis parmi les membres du groupe des vérificateurs autorisés de l’OCRCVM.

 

 

v. Assurance

 

Un candidat est tenu de souscrire une assurance des institutions financières et une assurance postale. La Règle 400 des Règles des courtiers membres prévoit les exigences et les montants précis en matière d'assurance.

 

vi. Contrôles internes

 

Un candidat est tenu d'établir et de maintenir des contrôles internes appropriés. Les énoncés de principe relatifs au contrôle interne se trouvent dans la Règle 2600 des Règles des courtiers membres.

 

vii. Procédures

 

Le candidat est tenu d'établir des procédures de surveillance écrites pour traiter avec les clients ayant des pratiques commerciales prudentes. Certaines procédures, telles que celles en matière d'inscription et de surveillance, sont applicables à toutes les sociétés. D'autres, telles que celles en matière d'options et de comptes gérés, ne doivent être incluses que si la société exerce ou a l'intention d'exercer de telles activités. La liste de vérification n'est pas exhaustive, et le candidat peut ajouter d'autres procédures pertinentes dans son manuel.

Les candidats doivent remettre des documents d'ouverture de compte, lesquels seront utilisés par la société. Seuls les documents portant sur les activités de la société doivent être remis.

Les états mensuels et les avis d'exécution doivent comprendre l'information pertinente exigée par la réglementation.

À titre de référence, vous pouvez trouver les règles régissant les politiques et les procédures dans les Règles 4, 7, 18, 19, 35, 100, 200, 500, 1300, 1800, 1900, 2500 et 2700.

 

viii. Plan d'entreprise quinquennal

 

Un plan d'entreprise quinquennal doit compléter l'information contenue dans le formulaire de demande de l'entreprise et les documents connexes. Le plan devrait prendre la forme d'un exposé des faits et de prévisions financières et devrait traiter des sujets suivants :

  • le type d'activités de l'entreprise;

  • la nature des produits;

  • la stratégie pour les trois à cinq prochaines années;

  • les statistiques sur le volume des ventes, le personnel de vente et les finances;

  • des projections mensuelles détaillées au titre des profits et pertes pour les douze premiers mois;

  • un calcul mensuel du capital régularisé en fonction du risque et des estimations à l’égard des paramètres du système du signal précurseur pour les douze premiers mois.

 

ix. Qualifications exigées des

 

Membres de la direction (Conformément à la Règle 7)

 

  1. Tous les membres de la direction de la société membre doivent avoir réussi le Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants donné par CSI. Pour que ce cours soit considéré comme valide, la personne doit avoir passé l’examen au cours des deux dernières années ou le requérant doit être inscrit à titre de dirigeant d’un courtier membre de l’OCRCVM depuis les trois dernières années. Tout dirigeant qui souhaite aussi être inscrit dans une catégorie avec pouvoirs de négociation doit également réussir le Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada, l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite et tout autre cours pertinent à la catégorie avec pouvoirs de négociation.

  2. Les associés, administrateurs ou dirigeants de la société qui sont membres de la haute direction du courtier membre doivent demander leur autorisation dans la catégorie membre de la direction. Ceci inclut quiconque occupe l’une des fonctions suivantes : président ou vice-président du conseil d’administration, chef de la direction, président, chef de l’administration, chef des finances, chef de la conformité, membre d’un comité de la haute direction et tout cadre exerçant une influence significative sur les activités quotidiennes d’une unité opérationnelle de la société dont l'activité est réglementée. Les membres de la direction ont :

    1. une responsabilité significative ou une influence stratégique à l’égard d’une unité opérationnelle importante de la société dont l'activité est réglementée ou une influence importante sur sa gestion;

    2. le pouvoir de prendre des décisions importantes sur l’utilisation des ressources financières de la société, ses engagements financiers, l’acquisition d’actifs, la gestion des dettes et la planification générale de la trésorerie et des immobilisations.

  3. Le membre de la direction occupant le poste de chef de la direction de la société doit être désigné à titre de personne désignée responsable et assumer la responsabilité de la conduite des activités de la société et de la supervision de ses employés. Se reporter à l’article 5 de la Règle 38 pour obtenir d’autres détails.

  4. Un membre de la direction doit être nommé chef des finances et posséder les qualifications supplémentaires suivantes :

    • un titre en comptabilité financière, un certificat ou un diplôme universitaire ou une expérience de travail équivalente;

    • la personne doit également avoir réussi l’examen d’aptitude pour les chefs des finances donné par CSI.

  5. Un membre de la direction doit être nommé chef de la conformité et posséder les qualifications supplémentaires suivantes :

    • avoir réussi l’examen d’aptitude pour les chefs de la conformité donné par CSI.

  6. Au moins 60 % des membres de la direction doivent avoir acquis une expérience acceptable pour l’OCRCVM dans le domaine des services financiers depuis au moins cinq ans ou moins selon ce qui pourrait être approuvé par l’OCRCVM; dans ce contexte, l’expression « services financiers » s’entend d’une banque à charte canadienne, d’une banque d’épargne du Québec, d’une société de fiducie ou d’une compagnie d’assurance qui possède les permis nécessaires pour mener des activités au Canada ou d’une caisse de retraite possédant un actif total net de plus de 5 000 000 $ et qui est affiliée à la société du courtier membre.

 

Administrateurs (Conformément à la Règle 7)

 

Quarante pour cent (40 %) des membres du conseil d’administration doivent posséder les qualifications suivantes :

  1. avoir acquis une expérience acceptable pour l’OCRCVM dans le domaine des services financiers depuis au moins cinq ans ou moins selon ce qui pourrait être approuvé par l’OCRCVM; dans ce contexte, l’expression « services financiers » s’entend d’une banque à charte canadienne, d’une banque d’épargne du Québec, d’une société de fiducie ou d’une compagnie d’assurance qui possède les permis nécessaires pour mener des activités au Canada ou d’une caisse de retraite possédant un actif total net de plus de 5 000 000 $ qui est affiliée à la société du courtier membre;

  2. avoir réussi le Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants au cours des deux dernières années ou avoir déjà été inscrits à titre de dirigeants d’un courtier membre de l’OCRCVM au cours des trois dernières années;

  3. posséder l’une des trois caractéristiques suivantes :

    1. participer activement au secteur des valeurs mobilières et y consacrer la majeure partie de son temps (sauf si l’on occupe un poste actif au sein de la fonction publique ou pour des raisons de santé);

    2. être dirigeant ou administrateur d’une société de courtage en valeurs mobilières qui est une entreprise affiliée de la société d’un courtier membre;

    3. être dirigeant ou administrateur d’une institution financière, qui doit inclure une banque à charte canadienne, une banque d’épargne du Québec, une société de fiducie ou une compagnie d’assurance qui possède les permis nécessaires pour mener ses activités au Canada ou une caisse de retraite possédant un actif total net de plus de 5 000 000 $ et qui est affiliée à la société d’un courtier membre.

 

Investisseurs (Conformément à la Règle 7)

 

Toutes les personnes qui possèdent 10 % ou plus des actions de la société membre donnant droit de vote et qui sont employées de la société requérante ou engagées activement dans ses activités, doivent :

  • réussir le Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants;

  • présenter une demande d’inscription dans la catégorie actionnaire (dans certaines provinces et territoires et dans la catégorie d’inscription de l’OCRCVM à titre d’investisseur du secteur.

 

Postes de contrôle

 

Des personnes doivent être nommées aux postes de contrôle suivants :

  1. surveillant responsable de l’ouverture des nouveaux comptes et de la surveillance de l’activité des comptes, conformément à l’article 2 de la Règle 1300;

  2. surveillant responsable de la surveillance des comptes carte blanche, conformément à l’article 4 de la Règle 1300;

  3. surveillant responsable de la surveillance des comptes gérés, conformément à l’article 15 de la Règle 1300;

  4. surveillant responsable de la surveillance des comptes d’options, conformément à l’article 2(a) de la Règle 1900;

  5. surveillant responsable de la surveillance des comptes de contrats à terme, conformément à Rule 1800.2;

  6. surveillant ou superviseurs responsable(s) de l’approbation préalable de la publicité, de la documentation commerciale et de la correspondance, incluant les rapports de recherche, conformément à l'article 7(3) de la Règle 29 et à la ligne directrice 7 de la Règle 3400.

 

Se reporter à la Partie I.A.1 de la Règle 2900 pour connaître les qualifications exigées pour certains des postes énumérés ci-dessus.

 

Toutes les autres catégories

 

Pour obtenir une description et les qualifications de toutes les autres catégories, prière de se reporter à la Règle 18 et à la Règle 2900, Parties I et II.

 

Renseignements supplémentaires concernant l’inscription : Formation continue

 

Conformément au programme obligatoire de formation continue de l’OCRCVM, toutes les personnes inscrites dans les catégories avec pouvoirs de négociation et à des postes de contrôle doivent continuer de suivre des cours durant toute leur carrière.

 

Base de données nationale d’inscription (BDNI)

 

Pour l’inscription dans toutes les provinces, toutes les demandes individuelles doivent être présentées à l’aide de la BDNI. Pour que la société membre requérante soit inscrite dans la base de données, pour recevoir un mot de passe et un code d’utilisateur pour la BDNI, prière de se reporter aux instructions que l’on trouve sur le site Web de la BDNI.

 

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5. Examen de la demande d’adhésion et processus d’autorisation

 

Avant qu’une demande d’adhésion soit présentée aux fins d’approbation, elle fait l’objet d’un examen détaillé par les membres du personnel des Services de la conformité des finances et des opérations, de la conformité de la conduite des affaires et des inscriptions de l’OCRCVM. Cet examen comprend une étude et une analyse de l’information et des documents soumis, des discussions avec les membres du personnel technique et de direction du candidat et une visite sur place pour examiner les lieux et les systèmes.

Lorsque les membres du personnel jugent que la demande satisfait aux exigences d’adhésion, elle est soumise au conseil de section de la province où le siège social du candidat est situé. Lorsque le conseil de section examine la demande et émet une recommandation favorable, la demande est soumise au conseil d’administration aux fins d’approbation. Le candidat sera admis à titre de membre une fois que les questions administratives, telles que le paiement des droits, auront été réglées.

Voici certains facteurs qui peuvent influencer ou retarder l’examen et le traitement d’une demande d’adhésion :

  • le défaut de répondre à toutes les questions;

  • le défaut de remettre toutes les informations et tous les documents requis;

  • le défaut de remédier en temps utile aux lacunes relevées.

 

Avant d’envoyer leur demande d’adhésion, les entités candidates sont priées de communiquer avec la Spécialiste des adhésions et du bureau de l’avocat général à l’OCRCVM (à l’adresse [email protected] ou au numéro 416-943-6938) pour planifier une rencontre avec le personnel de l’OCRCVM afin de passer en revue le modèle d’entreprise de l’entité candidate et les exigences de l’OCRCVM en matière d’adhésion. Cette rencontre permettra d’éviter des délais inutiles attribuables à une demande d’adhésion incorrecte ou incomplète.

Pour envoyer une demande d’adhésion, veuillez communiquer avec la Spécialiste des adhésions et du bureau de l’avocat général ([email protected]) et un lien vous sera alors fourni, ce qui permettra aux entités candidates de télécharger les fichiers électroniques sur un serveur ShareFile sécurisé. Les documents originaux doivent être remis à l’attention de la Spécialiste des adhésions et du bureau de l’avocat général.


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6. Obligations continues des membres

 

Sommaire des dépôts réglementaires

 

Les candidats à l’adhésion sont invités à préparer et à déposer électroniquement leurs Rapport et questionnaire financiers réglementaires uniformes vérifiés (Formulaire 1) à l’aide du système de dépôt par Internet (DERFR). Ce dépôt électronique s’ajoute à l’original signé et à la copie papier à remettre avec la demande d’adhésion.

 

Pour accéder au système, il suffit de vous rendre à l’adresse https://www.cipf.ca/webfiling/.

 

Pour utiliser ce système électronique, vous aurez besoin d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, que vous pourrez obtenir en téléphonant à Mme Heather Barclay au (416) 943-6931 ou à Mme Nellie Gomes au (416) 943-6937.

 

Les candidats sont tenus de déposer, par l’entremise du système de dépôt électronique, un rapport financier mensuel dans les 20 jours ouvrables qui suivent la fin de chaque mois, et ce, durant tout le processus de traitement de la demande d’adhésion.

 

Déclaration des changements importants

 

Un courtier membre a l'obligation de s'assurer que l’OCRCVM est informé, de façon continue, de tout changement important de l'information présentée initialement dans les documents relatifs à la demande de la société et du particulier. Les changements importants comprennent entre autres les suivants :

  • un changement de nom ou d'adresse;

  • un changement d'inscription ou de permis;

  • l'imposition de mesures disciplinaires;

  • une infraction à la loi;

  • une procédure civile;

  • une faillite;

  • un jugement ou une saisie-arrêt;

  • un changement ou un refus de cautionnement;

  • un changement d'activité professionnelle;

  • un changement de propriété et de contrôle;

  • une réorganisation, fusion et vente d'immobilisations;

  • l'adhésion à d'autres organismes d'autoréglementation.

 

Pour toutes questions quant au caractère important d'un changement, veuillez consulter les membres du personnel de l’OCRCVM.

Bon nombre de ces changements requièrent l'envoi d'un avis préalable à l’OCRCVM ou l'approbation préalable du conseil de section ou du conseil d'administration. Les courtiers membres doivent se reporter à l'article 14 de la Règle 17 et à d'autres sections pertinentes des Règles des courtiers membres pour connaître les exigences en matière d'approbation et de délai.

 

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10. Formulaire de demande d’adhésion

 

Sociétés et sociétés de personnes
À remplir par la société ou la société de personnes qui demande l’adhésion.

 

Formulaires d’adhésion à la BDNI

 

Formulaires d’adhésion pour les sociétés qui veulent adhérer à la BDNI ou signaler toute modification aux renseignements relatifs à leur adhésion. Les sociétés doivent faire parvenir le formulaire d'adhésion à CDS inc. pour obtenir l'accès à la BDNI.

 

Formulaires – Investisseurs

 

Demande de l’investisseur
Pour l’investisseur qui détient une participation de plus de 10 %.

Avis de l’investisseur
Pour l’investisseur qui détient une participation de moins de 10 %.


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