Devenir un courtier réglementé

Les sociétés qui désirent devenir des courtiers membres réglementés par l’OCRCVM trouveront toute l’information et les formulaires nécessaires dans les sections ci-dessous.

Guide du requérant et formulaires

Lignes directrices sur le modèle de tarification
Définition des messages dans le modèle de tarification
Formulaire de prélèvement sur nouvelle émission - Membres
Lignes directrices sur les droits d’adhésion et les cotisations
Cotisations au FCPE

Critères d’adhésion
Examen de la demande d’adhésion et processus d’autorisation
Obligations continues des membres
Groupe de vérificateurs et critères d’autorisation pour faire partie du groupe de vérificateurs
Listes de vérification

Documents d’ouverture de compte
Tableau de l’information à fournir
Sommaire des dépôts réglementaires
Rapports au sujet des livres et des registres

Formulaire de demande d’adhésion

Sociétés et sociétés de personnes
À remplir par la société ou la société de personnes qui demande l’adhésion.

Formulaires d’adhésion à la BDNI

Formulaires d’adhésion pour les sociétés qui veulent adhérer à la BDNI ou signaler toute modification aux renseignements relatifs à leur adhésion. Les sociétés doivent faire parvenir le formulaire d'adhésion à CDS inc. pour obtenir l'accès à la BDNI.

Formulaire 1 – Inscription de la société
Formulaire 2 – Inscription du représentant autorisé en chef de la société
Formulaire 3 – Autorisation du titulaire du compte BDNI

Formulaires – Investisseurs

Demande de l’investisseur– Pour l’investisseur qui détient une participation de plus de 10 %.
Avis de l’investisseur - Pour l’investisseur qui détient une participation de moins de 10 %.

Renseignements sur l’inscription

Alberta

Inscription d’un nouveau courtier

La réglementation des courtiers en valeurs mobilières a été déléguée à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en Alberta et en Saskatchewan de sorte que toutes les demandes doivent être transmises directement à l’OCRCVM. Si l’adhésion à l'OCRCVM n’a pas été accordée, une demande d'inscription doit être faite à notre siège social de Toronto parallèlement à cette demande.

Le présent document décrit les exigences de base pour une inscription en Alberta et en Saskatchewan. Toutefois, rien dans ce document ne saurait constituer un avis juridique. Nous vous recommandons de faire appel aux services d’un avocat qui connaît bien le domaine des valeurs mobilières pour vous aider à présenter une demande.

Afin que votre demande d’inscription puisse être examinée avec efficacité, nous vous suggérons de suivre les directives ci-jointes au moment de remplir votre demande initiale. D’autres éclaircissements ou renseignements pourraient cependant être exigés aux fins de l’inscription.

Processus d’inscription

Étape 1

Si la société n’a jamais adhéré à la Base de données nationale d’inscription (BDNI), elle doit le faire pour obtenir son numéro BDNI unique. Ceci lui permettra de soumettre des demandes, des avis et de l’information à jour par le biais du système Internet de la BDNI.

Pour adhérer, les sociétés doivent suivre les procédures d’adhésion exposées dans le site Web de renseignements sur la BDNI à l’adresse www.nrd-info.ca, où vous trouverez également les formulaires d’adhésion. La société doit soumettre les formulaires 1, 2 et 3 de la BDNI et les documents exigés, accompagnés des frais applicables, selon ce qui est indiqué dans le site Web.

Si la société adhère déjà à la BDNI : elle n’a pas à adhérer de nouveau.

Étape 2

Toutes les sociétés doivent produire un formulaire 33-109F6 (« Application for Firm Registration ») rempli auprès de l’organisme de réglementation. Le formulaire 6 se trouve sur le site Web de l’ASC accessible à partir du lien suivant : http://www.albertasecurities.com, sous « Forms & Fees ». Le formulaire F6 et les pièces justificatives doivent être soumis à l’organisme de réglementation par courriel, avec les signatures électroniques. Le formulaire F6 doit être envoyé uniquement à l’organisme de réglementation principal de la société (selon l'emplacement du siège social). Si la société demande son inscription en Ontario et que l’Ontario n’est pas son organisme de réglementation principal, une copie du formulaire F6 doit aussi être déposée, sans les pièces justificatives, auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

Pièces justificatives

Les documents suivants doivent être soumis avec le formulaire F6 :

Actes constitutifs (statuts constitutifs et règlements)
Organigramme
Organigramme de la structure de propriété
« Schedule B – Submission to Jurisdiction and Appointment of Agent for Service » pour chaque territoire pour lequel la société demande son inscription

Vous devez inclure toutes les pièces justificatives et les frais applicables avec votre demande; d'autres renseignements et documents pourraient être exigés afin de déterminer si la société est admissible à l’inscription.

Frais

Des frais d’inscription sont exigés pour chaque territoire où l'inscription est demandée. Pour obtenir de l’information sur ces frais, consulter le détail des frais applicables pour le territoire visé.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Chef du Service de l’inscription
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Section des Prairies
355, 4e avenue S.O., bureau 2300
Calgary (Alberta) T2P 0J1

(403) 260-6293

Colombie-Britannique

Renseignements sur l’inscription – Colombie-Britannique

1. Inscription auprès de la B.C. Companies Branch, Victoria

Aux termes de la norme 22-502 de la Colombie-Britannique, la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique a autorisé l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières – Section du Pacifique à inscrire :

a) les courtiers en placement

b) les associés, administrateurs et dirigeants de courtiers en placement qui exercent des fonctions de négociation

c) les représentants de courtiers en placement

d) les preneurs fermes qui sont membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

B.C. Companies Branch (Renseignements d’ordre général) 1 800 663-6102 ou 250 953-8250

Ministry of Finance

Corporate Registry

Suite 400A, 4000 Seymour Place

Victoria, B.C.

V8X 5J8

Site Web : https://www.bconline.gov.bc.ca

2. Formulaire prévu à l’annexe 33-109A6 – Inscription de la société

Toutes les pièces justificatives doivent être annexées au formulaire prévu à l’annexe 33-109A6.

Les droits applicables sont de 2 500 $ (pour un courtier en placement pour une période d’un an). Les droits seront prélevés au moyen de la Base de données nationale d’inscription (BDNI).

3. Toutes les demandes d’inscription visant des associés, des administrateurs, des dirigeants, des investisseurs (détenant 10 % ou plus des actions d’une société) et des représentants doivent être soumises au moyen de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). Les formulaires d’adhésion pour accéder à la BDNI peuvent être téléchargés à partir du site www.nrd-info.ca.

4. Une demande d’ouverture d’établissement doit être présentée au moyen de la BDNI pour chaque bureau que la société entend exploiter dans la province.

5. Les droits d’inscription pour chaque personne ayant des fonctions de négociation sont de 250 $ pour une période d’un an et doivent être acquittés au moyen de la BDNI au moment de la demande.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Chef du Service de l’inscription

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

Section du Pacifique

1055, rue West Georgia, bureau 2800

Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 3R5

604 683-6222

Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Î.-P.-É.

Ontario

Québec

Renseignements sur l’inscription – Québec

Inscription d’un nouveau courtier – siège social établi au Québec

Étape 1

Si la société n’a jamais adhéré à la Base de données nationale d’inscription (BDNI), elle doit le faire pour obtenir un numéro BDNI qui lui est propre. Cela lui permettra de soumettre des demandes, des avis et de l’information à jour au moyen du système Internet de la BDNI.

a) Pour adhérer, la société requérante doit suivre les procédures d’adhésion exposées dans le site d’information de la BDNI à l’adresse www.nrd-info.ca, où se trouvent également les formulaires d’adhésion. La société requérante doit soumettre les formulaires 1, 2 et 3 de la BDNI et les documents exigés, accompagnés des droits applicables, selon ce qui est indiqué dans le site de la BDNI.

Si la société adhère déjà à la BDNI : elle n’a pas à y adhérer de nouveau.

Étape 2

Inscription de la société :

L’OCRCVM n’a pas le pouvoir d’inscrire les sociétés au Québec. Vous devez donc soumettre le formulaire prévu à l’annexe 33-109A6 directement à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Nous recommandons aux sociétés de communiquer directement avec l’AMF pour savoir quels documents sont exigés. Adresse courriel : [email protected]

Inscription de personnes physiques :

1. Toutes les demandes d’autorisation visant des administrateurs, des membres de la direction et des représentants doivent être présentées au moyen de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). Les formulaires d’adhésion pour accéder à la BDNI peuvent être téléchargés à partir du site www.nrd-info.ca.

2. Une demande d’ouverture d’établissement doit être présentée au moyen de la BDNI pour chaque bureau que la société entend exploiter dans la province.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Chef du Service de l’inscription

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

Section du Québec

5 Place Ville Marie, bureau 1550

Montréal (Québec) H3B 2G2

514 878-2854

Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, Yukon et Nunavut

Renseignements sur l’inscription – Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon

Pour les sociétés qui présentent une demande au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon :

1. Toutes les demandes visant des administrateurs, des membres de la direction et des représentants doivent être présentées au moyen de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). Les formulaires d’adhésion pour accéder à la BDNI peuvent être téléchargés à partir du site www.nrd-info.ca.

2. Une demande d’ouverture d’établissement doit être présentée au moyen de la BDNI pour chaque bureau que la société entend exploiter dans la province ou le territoire visé.

NOTA : L’OCRCVM n’a pas le pouvoir d’inscrire les sociétés au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon. Vous devez donc présenter le formulaire prévu à l’annexe 33-109A6 – Inscription de la société directement à la commission des valeurs mobilières compétente.

Nous vous recommandons de communiquer directement avec la commission des valeurs mobilières compétente pour savoir quels autres documents sont exigés. Si l'adhésion à l'OCRCVM n'a pas encore été accordée, une demande d'adhésion doit être présentée à notre siège social de Toronto parallèlement à la demande d’inscription.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Chef du Service de l’inscription

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

Section des Prairies

355, 4^e avenue S. O., bureau 2300

Calgary (Alberta) T2P 0J1

403 260-6293

Pour obtenir plus de renseignements sur l’inscription au Yukon uniquement, veuillez communiquer avec :

Chef du Service de l’inscription

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

Section du Pacifique

1055, rue West Georgia, bureau 2800

Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 3R5

604 683-6222

Terre-Neuve-et-Labrador

Renseignements sur l’inscription – Terre-Neuve-et-Labrador

Inscription d’un nouveau courtier

La réglementation des courtiers en placement a été déléguée à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) à Toronto, de sorte que toutes les demandes doivent être transmises directement à l’OCRCVM. Si l'adhésion à l'OCRCVM n'a pas encore été accordée, une demande d'adhésion doit être présentée parallèlement à la demande d’inscription.

Le présent document décrit les exigences de base pour une inscription dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Aucune partie de ce document ne doit être interprétée comme une opinion juridique. Nous vous recommandons de faire appel aux services d’un avocat qui connaît bien les questions relatives au commerce des valeurs mobilières pour vous aider à remplir votre demande.

Pour que la demande d’inscription puisse être examinée de façon efficace, nous vous suggérons d’observer la marche à suivre ci-dessous lorsque vous présentez une demande initiale. Cette marche à suivre ne vous empêche pas toutefois de demander des précisions ou des renseignements additionnels au besoin pour produire votre demande d’inscription.

Processus d’inscription

Étape 1

Si la société n’a jamais adhéré à la Base de données nationale d’inscription (BDNI) : il faut adhérer à la BDNI par l’entremise de l’administrateur de la BDNI. Les trois formulaires d’adhésion à la BDNI, les droits applicables et les autres renseignements à fournir pour adhérer à la BDNI par l’entremise de l’administrateur se trouvent dans le site d’information de la BDNI à l’adresse www.nrd-info.ca. Pour obtenir de l’aide supplémentaire, veuillez téléphoner à l’administrateur de la BDNI au numéro sans frais 1 800 219-5281.

Si la société adhère déjà à la BDNI : elle n’a pas à y adhérer de nouveau.

Étape 2

Les documents suivants doivent être présentés avec la demande d’inscription une fois que les étapes susmentionnées ont été remplies. Veuillez noter que le traitement de votre demande se fera plus rapidement si tous les documents requis sont déposés en même temps.

1. Formulaire prévu à l’annexe 33-109A6 – Une fois que le RAS en chef aura reçu la confirmation de l’adhésion, la société pourra présenter à l’autorité de réglementation le formulaire prévu à l’annexe 33-109A6 (Inscription de la société) dûment rempli. Le formulaire 6 et les pièces justificatives doivent être envoyés à l’autorité de réglementation et porter les signatures numérisées.

Le formulaire 6 doit être envoyé uniquement à l’autorité principale de la société (déterminée selon l'adresse de son siège social). Si la société demande son inscription en Ontario et que l’Ontario n’est pas son autorité principale, une copie du formulaire 6 doit aussi être déposée, sans les pièces justificatives, auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. L’autorité de réglementation se chargera d’enregistrer la société dans son système. La société sera avisée lorsqu’elle pourra commencer à présenter les formulaires de demande prévus à l’annexe 33-109A4 et qui font partie du processus de demande d’inscription de la société.

2. Formulaire prévu à l’annexe 33-109A4 : Après le dépôt de la demande d’inscription, il faut confirmer que les formulaires prévus à l’annexe 33-109A4 ont été/seront produits électroniquement au moyen de la BDNI pour chaque personne autorisée (dont les associés, membres de la direction, administrateurs, représentants inscrits, négociateurs, surveillants et investisseurs) qui demande l’inscription.

Les attestations de réussite des cours prescrits et un formulaire de vérification policière dûment rempli doivent accompagner chaque formulaire déposé

3. Droits applicables : Les droits exigibles pour une demande d’inscription de société sont de 600 $ et doivent être versés au Newfoundland Exchequer Account (compte du ministère des Finances de Terre-Neuve).

Les droits exigibles pour une demande d’inscription de personne physique seront prélevés électroniquement à partir du compte du requérant, ou une demande de paiement des droits sera faite par le personnel de l’OCRCVM par courriel.

4. Copie certifiée ou notariée de l’acte constitutif de la société ainsi que tout autre document connexe.

5. Adhésion à l’OCRCVM : Pour être membre de l’OCRCVM, il faut satisfaire à certaines exigences en ce qui concerne le capital, la tenue de livres, l’ouverture et la surveillance des comptes, la garde en dépôt des titres et des fonds, les relevés de compte et de portefeuille, les compétences, la négociation et d’autres aspects.

6. Énoncé des politiques, conformément à l’article 187 des Règlements.

7. Preuve d’inscription auprès du Corporate Registry (service d’inscription des sociétés) de Terre-Neuve-et-Labrador.

8. Demande d’ouverture d’établissement : À présenter au moyen de la BDNI pour chaque bureau que la société entend exploiter dans la province. Des frais seront prélevés électroniquement pour chaque ouverture d’établissement au moment du dépôt de la demande dans la BDNI.

9. Chaque bureau doit être géré et surveillé par un surveillant qui est qualifié du fait de ses pouvoirs, de son expérience ou de ses compétences et qui a réussi les cours prévus à la Règle 2900 de l’OCRCVM.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

121, rue King Ouest, bureau 2000

Toronto (Ontario) M5H 3T9

Chefs du Service de l’inscription :

Chris Bhalla : 416 865-3032

Kerry Newman : 416 943-5839

Lucy Pacheco : 416 943-6916

Saskatchewan

Inscription d’un nouveau courtier

La réglementation des courtiers en valeurs mobilières a été déléguée à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en Alberta et en Saskatchewan de sorte que toutes les demandes doivent être transmises directement à l’OCRCVM. Si l'adhésion à l'OCRCVM n'a pas été accordée, une demande d'inscription doit être faite à notre siège social de Toronto parallèlement à cette demande.

Processus d’inscription

Étape 1

Si la société n’a jamais adhéré à la Base de données nationale d’inscription (BDNI), elle doit le faire pour obtenir son numéro BDNI unique. Ceci lui permettra de soumettre des demandes, des avis et de l’information à jour par le biais du système Internet de la BDNI.

Pour adhérer, les sociétés doivent suivre les procédures d’adhésion exposées dans le site Web de renseignements sur la BDNI à l’adresse www.nrd-info.ca , où vous trouverez également les formulaires d’adhésion. La société doit soumettre les formulaires 1, 2 et 3 de la BDNI et les documents exigés, accompagnés des frais applicables, selon ce qui est indiqué dans le site Web.

Si la société adhère déjà à la BDNI : elle n’a pas à adhérer de nouveau.

Étape 2

Toutes les sociétés doivent produire un formulaire 33-109F6 (« Application for Firm Registration ») rempli auprès de l’organisme de réglementation. Le formulaire 6 se trouve sur le site Web de l’ASC accessible à partir du lien suivant : http://www.albertasecurities.com, sous « Forms & Fees ». Le formulaire F6 et les pièces justificatives doivent être soumis à l’organisme de réglementation par courriel, avec les signatures électroniques. Le formulaire F6 doit être envoyé uniquement à l’organisme de réglementation principal de la société (selon l'emplacement du siège social). Si la société demande son inscription en Ontario et que l’Ontario n’est pas son organisme de réglementation principal, une copie du formulaire F6 doit aussi être déposée, sans les pièces justificatives, auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

Pièces justificatives :

Les documents suivants doivent être soumis avec le formulaire F6 :

Actes constitutifs (statuts constitutifs et règlements)
Organigramme
Organigramme de la structure de propriété
« Schedule B – Submission to Jurisdiction and Appointment of Agent for Service » pour chaque territoire pour lequel la société demande son inscription

Frais :

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Chef du Service de l’inscription
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Section des Prairies
355, 4e avenue S.O., bureau 2300
Calgary (Alberta) T2P 0J1

(403) 260-6293

Arrangements entre remisiers et courtiers chargés de comptes

Les arrangements entre remisiers et courtiers chargés de comptes sont des arrangements conclus pour permettre à un membre (le remisier) d’utiliser les services d’arrière-guichet d’un autre membre (le courtier chargé de comptes). Les services offerts peuvent comprendre : l’exécution des opérations, les services de compensation et de règlement, la garde des fonds et des titres des clients, la tenue des livres et des registres des opérations des clients et le financement des positions des clients. Ces arrangements permettent au remisier de rationaliser ses activités tout en gardant ses liens avec sa clientèle.

Pièces justificatives et foire aux questions

Formulaire 1
État de la situation financière du requérant. À soumettre, à moins que le requérant soit déjà membre d’un organisme d’autoréglementation.
Formulaire 1

Convention d’emprunt subordonné
À soumettre lorsque le capital minimum du requérant comprend un emprunt subordonné.
Convention d’emprunt subordonné

Sommaire des exigences
Liste de tous les documents et formulaires devant accompagner la demande d’adhésion.
Sommaire des exigences

FAQ

Qui peut devenir courtier membre de l'OCRCVM?

Une entreprise de l'extérieur du Canada peut-elle devenir courtier membre de l'OCRCVM?

Y a-t-il des restrictions quant à la propriété d'un courtier membre de l'OCRCVM?

Que dois-je faire pour devenir courtier membre?

Combien en coûte-t-il pour devenir membre de l'OCRCVM?

Combien de temps le processus d'approbation prend-il?

Y a-t-il des catégories différentes de courtiers membres au sein de l'OCRCVM?

Je suis déjà inscrit auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Comment puis-je transférer mon adhésion à l’OCRCVM?

Quelles sont les exigences en matière d'assurance pour devenir membre de l'OCRCV?

Quel est le processus d’autorisation lorsqu’un courtier membre de l’OCRCVM ou sa société de portefeuille mère lance directement ou indirectement une nouvelle ligne de services ou un nouveau produit, soit chez le courtier membre, soit par l’acquisition ou la constitution d’une société apparentée ou liée ?

Devenir un courtier réglementé

Guide du requérant et formulaires

Renseignements sur l’inscription

Renseignements sur l’inscription – Colombie-Britannique

Renseignements sur l’inscription – Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard

Renseignements sur l’inscription – Ontario

Renseignements sur l’inscription – Québec

Renseignements sur l’inscription – Terre-Neuve-et-Labrador

Arrangements entre remisiers et courtiers chargés de comptes

Pièces justificatives et foire aux questions

Qui nous réglementons

Manuel de réglementation

Avis

Communiqués

Arrêts et reprises
des opérations

Rapports réglementaires

Demandes de
renseignements et plaintes

Rapport Info-conseiller
de l’OCRCVM

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