home  
 
 
 
 
 
 

Propositions de règles



 

Lorsque l’OCRCVM constate qu’il est nécessaire de modifier des règles existantes ou d’en créer de nouvelles, le Service des politiques commence par faire des recherches sur le sujet visé pour déterminer quelles sont les approches réglementaires qui ont été adoptées sur le même sujet dans d’autres territoires. Le personnel du Service des politiques peut consulter le personnel d’autres services de l’OCRCVM et un ou plusieurs comités consultatifs de l’OCRCVM relativement à la préparation d’une proposition de règle.
 
Un projet de règle est ensuite rédigé et doit être soumis à un processus formel d’examen et d’approbation. Le projet de règle doit être examiné et approuvé par le conseil d’administration de l’OCRCVM et, dans la plupart des cas, est publié sur le Web à des fins de consultation publique pour une période de 30 jours au moins. Tous les commentaires que nous recevons sont affichés sur notre site Web afin que le public puisse en prendre connaissance.

Si des révisions importantes sont apportées à une proposition de règle, il peut y avoir d’autres consultations, notamment auprès d’un ou de plusieurs comités consultatifs. La proposition de règle doit ensuite être approuvée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières pour que la règle puisse prendre effet.


 

 

Consultez les Propositions des courtiers/Commentaires.

 

Consultez les Propositions des marchés/Commentaires

 

Priorités de l’OCRCVM en matière de politiques – Mise à jour
Le présent document décrit les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) et les Règles des courtiers membres (RCM) (soit les projets de règles et les notes d’orientation) que l’OCRCVM prévoit de mettre en oeuvre ou de publier pour commentaires au cours des 12 prochains mois. 

 

 

 

Mémoires présentés par l’OCRCVM à d’autres organismes

 

L’OCRCVM a fourni les réponses suivantes relativement aux propositions de politiques de certains autres organismes.

 
 
Ontario
Avis de consultation publique - Observations soumises à la CVMO sur la transaction proposée entre le Groupe TMX Inc. et le London Stock Exchange Group PLC
Avis de consultation publique - Mémoire du comité sectoriel pour conseiller l’OCRCVM sur le projet d’acquisition par la Corporation d’Acquisition Groupe Maple
 
Alberta
Consultation sur les options de constitution en personne morale de représentants de courtiers et de conseillers inscrits au Canada
 
 
       RUBRIQUES