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Système de rapports selon une résolution des Nations Unies



La Conformité de la conduite des affaires de l'OCRCVM fournit des ressources pour aider les courtiers membres à respecter les exigences qui leur sont imposées en vertu de règlements et de résolutions des Nations Unies. Parmi ces ressources, mentionnons des formulaires, des bases de données, des liens vers les systèmes de présentation de rapports et des instructions.
  
Rapport visé par l'article 83.11 du Code criminel et l'article 7 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, et rapport visé par le paragraphe 11(2) du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée, le paragraphe 8(2) du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran, le paragraphe 6(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela ou le paragraphe 7(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

 


 

Comment présenter un rapport

  1. Vérifiez vos comptes au regard des dispositions fédérales mentionnées ci-dessous.

  2. Au plus tard le 15 du mois, accédez au système de présentation de rapports des Nations Unies par le truchement des services de l’OCRCVM.

  3. Utilisez le formulaire NÉANT si, après vérification, vous n’avez aucun compte à déclarer. Utilisez le formulaire POSITIF si vous avez des comptes à déclarer.

Si vous avez besoin de renseignements ou d'aide au sujet de ces procédures, veuillez envoyer un courriel à [email protected]

 


 

Dispositions fédérales

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