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Programme de médiation du Service de la mise en application de l’OCRCVM



Tel que modifié en février 2017
 
Le programme de médiation du Service de la mise en application de l’OCRCVM est un mode extrajudiciaire de résolution des différends qui est offert dans le but de faciliter le règlement des dossiers disciplinaires de l’OCRCVM ou de toute question précise soulevée dans le cadre d’une procédure disciplinaire entre le personnel de la Mise en application de l’OCRCVM et un intimé. 
 
La participation au programme est entièrement volontaire pour les deux parties. Le programme est simplement un autre outil proposé pour aider à résoudre rapidement un différend par l’entremise d’un médiateur indépendant. 

 


 

Admissibilité

La médiation peut être offerte à tout intimé qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire de l’OCRCVM aux termes des articles 33 et 34 de la Règle 20 de l’OCRCVM ou la Règle 8200. Les intimés qui sont soumis à une audience en procédure accélérée en vertu de l’article 41 de la Règle 20 de l’OCRCVM, une audience d’ordonnance temporaire en vertu de la Règle 8211 ou une audience préventive en vertu de la Règle 8212 ne sont toutefois pas admissibles.
 
Si cette voie est choisie, les deux parties à la procédure (c. à d. l’intimé et le personnel de l’OCRCVM) doivent consentir à la médiation.

 


 

Délai

La médiation est offerte dès l’ouverture du dossier à l’étape de la poursuite. Il est toutefois recommandé d’y recourir suffisamment tôt dans le processus pour ne pas retarder indûment la conclusion de la procédure disciplinaire. Le personnel de la Mise en application ne consentira pas à la médiation si celle-ci occasionne un délai déraisonnable dans la procédure disciplinaire. 
 
La médiation n’est offerte qu’une seule fois durant le processus disciplinaire.

 


 

Caractéristiques principales

Bien que les parties au processus de médiation jouissent d’une certaine latitude, notamment en ce qui concerne la détermination du calendrier et des documents à échanger, les éléments suivants sont le minimum obligatoire :
  • Participation : La participation est volontaire, et les deux parties doivent consentir à la médiation.

  • Choix du médiateur : Les parties doivent s’entendre sur le choix du médiateur. Il n’y a pas de groupe présélectionné de médiateurs, mais la préférence est accordée aux personnes qui possèdent des connaissances et de l’expérience dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières, ainsi qu’une expérience générale en médiation, et qui ne sont pas dans une situation de conflit d’intérêts apparent avec les parties.

  • Convention écrite : Les parties doivent conclure une convention de médiation standard qui énonce les différentes modalités du processus, y compris le caractère confidentiel de la médiation et les conditions devant permettre de conclure le processus. 

  • Coûts : Les coûts de la médiation sont divisés à parts égales entre les deux parties.

  • Documents : Chaque partie doit préparer, avant la médiation, les pièces écrites qui seront remises au médiateur et à l’autre partie. Le moment de la production des pièces et la nature de celles-ci sont déterminés entre les parties et le médiateur. 

  • Résultat de la médiation : Toute entente de règlement conclue par voie de médiation ne pourra prendre effet que lorsqu’une formation d’instruction de l’OCRCVM l’aura acceptée dans le cadre d’une audience de règlement tenue conformément au processus habituel prévu à l’article 36 de la Règle 20 de l’OCRCVM ou la Règle 8215.

 


 

Questions

Charles Corlett,
directeur du contentieux de la mise en application, 
[email protected]
416-646-7253

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