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Ce qui se passe au cours d’une audience



Les audiences se tiennent devant une formation d’instruction, qui se compose de deux membres représentant la profession et d’un membre représentant du public qui préside la formation. Le membre représentant du public n’est lié à aucun courtier et il possède une formation juridique; il s’agit habituellement d’un avocat d’expérience dans le domaine des valeurs mobilières ou d’un juge à la retraite. Toutes les audiences qui se déroulent devant une formation d’instruction sont empreintes de formalisme et ressemblent aux procédures instruites devant un tribunal judiciaire.

Même si la formation d’instruction a le droit de tenir une audience à huis clos, la plupart des audiences sont ouvertes au public, à l’exception des audiences de règlement. Cela dit, une audience de règlement est généralement ouverte au public dès que la formation d’instruction a accepté le règlement.

 

Dans toutes ces audiences, l’OCRCVM est représenté par un avocat de la mise en application. Dans nombre de cas, l’intimé engage un avocat soit au cours de l’enquête, soit pour le représenter à l’audience.

 

L’avocat de la mise en application ne peut fournir de conseils juridiques à l’intimé qui n’a pas retenu les services d’un avocat, et il ne peut non plus fournir de conseils à l’intimé sur l’opportunité d’engager un avocat, mais les intimés qui ont la possibilité d’engager un avocat trouvent souvent que celui-ci leur est d’un grand secours.

 

Il y a trois types d’audiences :

Audiences contestées
L’avocat de la mise en application doit prouver les allégations contenues dans l’avis d’audience en présentant une preuve documentaire ou en appelant des témoins, et l’intimé a la possibilité de contester la position de l’OCRCVM en contre-interrogeant les témoins de l’OCRCVM et en présentant sa propre preuve.

Audiences de règlement
Les audiences de règlement ont lieu lorsque les parties sont arrivées à négocier un règlement avant l’audience. L’entente de règlement expose les contraventions qui ont été commises et les faits sous-jacents qui ont été reconnus par l’intimé, ainsi que les sanctions convenues par les deux parties. Les parties doivent présenter l’entente à la formation d’instruction et expliquer les raisons pour lesquelles la formation devrait l’accepter. La formation d’instruction peut accepter ou rejeter l’entente de règlement.

Audiences en procédure accélérée
Les audiences en procédure accélérée présentent plusieurs différences par rapport aux autres types d’audiences :

 

  • Les audiences en procédure accélérée sont introduites au moyen d’un avis de demande et non d’un avis d’audience;
  • L’intimé n’est généralement pas avisé de l’audience et n’est donc pas présent à l’audience, habituellement;
  • Les ordonnances que peut prononcer la formation d’instruction sont généralement provisoires et visent à parer à des risques aigus ou graves, qu’il faut stopper immédiatement.

Si la formation d’instruction prononce une ordonnance à une audience en procédure accélérée, l’OCRCVM doit signifier à l’intimé une copie du dossier de demande et de l’ordonnance de la formation d’instruction le plus tôt possible, et l’intimé a le droit de demander une révision immédiate de la décision.

 

Toutes les audiences sont tenues conformément à la Politique de communication de la preuve par la mise en application.

Recherche de dossiers disciplinaires : Utilisez notre base de données pour effectuer des recherches sur des personnes physiques (dont des personnes actuellement inscrites ou qui ont été inscrites dans le passé) et sur des sociétés réglementées par l’OCRCVM.

 



Cliquez ici pour consulter la Politique relative aux demandes d’accès aux dossiers d’audiences disciplinaires et aux dossiers d’audiences de règlement de l’OCRCVM. Si vous désirez obtenir des renseignements sur les dossiers d’audience, veuillez utiliser notre formulaire de demande de renseignements.
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