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Statistiques sur la mise en application



L’OCRCVM tient des statistiques sur les plaintes qu’il reçoit et sur les enquêtes et les procédures qu’il mène. Il effectue également un suivi des statistiques d’ordre disciplinaire sur les plaintes et les affaires que les sociétés réglementées sont tenues de déclarer à l’OCRCVM au moyen du système d’enregistrement des plaintes et des règlements (ComSet).

Au 31 août 2018

Évaluation des dossiers

Nombre de dossiers de plainte actuellement examinés par l’équipe chargée de l’évaluation des dossiers : 62

  

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par source

2018 2017 2016
Public​ ​106 197 198​
ComSet 91​ 150 ​202
Source interne 27 41 32
Autres OAR et commissions 12 18 20
Autre 1 4 2
​Total 237​ 410 454

  

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par type

  ​2018 2017 2016
Opérations non autorisées ou discrétionnaires 58 49 56​
Placements inappropriés 65 111 169
Déclarations trompeuses 11 14 ​30
Problèmes liés au service 9 - 1
Autre 94 236  198
​Total 237 410 454​

 
Graphique à barres montrant le nombre de dossiers ouverts par source

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Enquêtes

Nombre d’enquêtes en cours : 141

Nombre d'enquêtes terminées : 70

​2018 ​ 2017 ​2016​ ​
70​ 127 ​138

 Graphique à barres montrant le nombre d'enquêtes terminées

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Procédures

Nombre de dossiers en cours d’examen : 72

Décisions disciplinaires rendues: 32

Nombre de procédures terminées – Une procédure est considérée comme terminée lorsqu’une formation d’instruction de l’OCRCVM, une commission des valeurs mobilières ou un tribunal a rendu une décision définitive, y compris une décision sur les sanctions, sauf si elle est portée en appel.

​2018 ​ 2017 ​2016​ ​
32​ 43 ​46

 

 

Décisions disciplinaires rendues 

 Graphique à barres montrant le nombre de poursuites achevées

Sanctions imposées à des sociétés

  ​2018 2017 2016
Décisions 5 7 6
Amendes ​295 000 $ 830 000 $ 36​0 000 $
Frais​ 23 000 $​ 78 500 $ 65 ​000 $
Remise d’honoraires ​0 $  100 000 $ -​
Total ​318 000 $ 1 008 500 $ 425 000 $​
Suspension permanente 0​ 1 ​-
Révocation de la qualité de membre ​2 2*
Lettre de mise en garde ​0 2


*Ce chiffre a été corrigé pour tenir compte de la révocation de la qualité de membre de deux sociétés, pour un total de six décisions prises à l’encontre de sociétés en 2016. Les statistiques publiées pour 2016 indiquaient à tort la révocation de la qualité de membre d’une seule société.


Sanctions imposées à des personnes

  ​2018 2017 2016
Décisions ​27 37 40**
Amendes 2 045 000 $ 2 265 000 $ 2 684 000 $
Frais ​ ​189 500 $ 366 129 $  412 000 $
Remise d’honoraires ​84 600 $ 778 962 $ ​24 084 $
Total ​2 319 100 $ 3 410 091 $ 3 120 084 $​
Suspension 13 16 20
Interdiction permanente d’inscription 4 5 6
Lettre de mise en garde ​7 1 7
Conditions ​13 22 21


**Le nombre de décisions a été réduit de deux décisions en raison du dépôt tardif des appels.

 

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Statistiques transmises par les courtiers membres (COMSET)

Selon les règles de l’OCRCVM, les courtiers membres sont tenus, dans certaines circonstances, d’informer l’OCRCVM au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet), par exemple lorsqu’ils reçoivent une plainte écrite d’un client, lorsqu’une accusation au criminel est portée contre eux ou l’une de leurs personnes inscrites, ou encore lorsque des poursuites civiles sont intentées par un client sur une question ayant trait aux valeurs mobilières.

Grâce à ComSet, le personnel peut détecter les problèmes de réglementation ou de conformité nouveaux ou émergents, ainsi que les tendances au sein du secteur, à l’échelle nationale ou régionale ou à l’intérieur d’une même société. Il peut ainsi se concentrer sur les problèmes potentiels, les sphères où un examen de la conformité plus approfondi doit être effectué, ou les situations qui justifient des mesures de mise en application. Le personnel responsable de l’évaluation des dossiers examine toutes les déclarations effectuées dans ComSet pour déterminer si l’ouverture d’un dossier s’impose.

​2018 2017 2016
Poursuite civile​​ 81​ 139 125
Accusation criminelle 1 4 2
Plainte d’un client ​559 903  1 207​​​​
Refus d’inscription ou d’autorisation ​-  - -​
Mesures disciplinaires externes 2 4 2
Mesures disciplinaires internes ​13 36  41
Enquête interne ​40 47 ​60
Total ​696 1 133 1 437

 

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