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Statistiques sur la mise en application



L’OCRCVM tient des statistiques sur les plaintes qu’il reçoit et sur les enquêtes et les procédures qu’il mène. Il effectue également un suivi des statistiques d’ordre disciplinaire sur les plaintes et les affaires que les sociétés réglementées sont tenues de déclarer à l’OCRCVM au moyen du système d’enregistrement des plaintes et des règlements (ComSet).

Au 31 décembre 2017

 

Évaluation des dossiers

Nombre de dossiers de plainte actuellement examinés par l’équipe chargée de l’évaluation des dossiers : 91

Graphique à barres montrant le nombre de dossiers ouverts par source

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par source

2017 2016 2015​
Public​ 197 198​ 209
ComSet 150 ​202 166
Source interne 41 32 43
Autres OAR et commissions 18 20 11
Autre 4 2 2
​Total 410 454 431​

  

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par type

  2017 2016 2015​
Opérations non autorisées ou discrétionnaires 49 56​ 73
Placements inappropriés 111 169 142
Déclarations trompeuses 14 ​30 12
Problèmes liés au service - 1 1
Autre 236  198 203
​Total 410 454​ 431​

 

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Enquêtes

Nombre d’enquêtes en cours : 141

Nombre d'enquêtes terminées :

​ 2017 ​2016​ ​ ​2015
127 ​138 124

 Graphique à barres montrant le nombre d'enquêtes terminées

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Procédures

Nombre de dossiers en cours d’examen : 91

Nombre de procédures terminées – Une procédure est considérée comme terminée lorsqu’une formation d’instruction de l’OCRCVM, une commission des valeurs mobilières ou un tribunal a rendu une décision définitive, y compris une décision sur les sanctions, sauf si elle est portée en appel.

 

Décisions disciplinaires rendues 

 Graphique à barres montrant le nombre de poursuites achevées

Sanctions imposées à des sociétés

  2017 2016 2015​
Décisions 7 6 12
Amendes 830 000 $ 36​0 000 $ 1 495 000 $
Frais​ 78 500 $ 65 ​000 $ 97 500 $ ​
Remise d’honoraires  100 000 $ -​ -
Total 1 008 500 $ 425 000 $​ 1 592 500 $
Suspension permanente 1 ​- 3
Révocation de la qualité de membre 2* -
Lettre de mise en garde 2 1


*Ce chiffre a été corrigé pour tenir compte de la révocation de la qualité de membre de deux sociétés, pour un total de six décisions prises à l’encontre de sociétés en 2016. Les statistiques publiées pour 2016 indiquaient à tort la révocation de la qualité de membre d’une seule société.


Sanctions imposées à des personnes

  2017 2016 2015​
Décisions 36 40** 40
Amendes 1 795 000 $ 2 684 000 $ 2 283 000 $
Frais ​ 351 129 $  412 000 $ 337 500 $
Remise d’honoraires 778 962 $ ​24 084 $ 331 569 $
Total 2 925 091 $ 3 120 084 $​ 2 952 069 $
Suspension 16 20 26
Interdiction permanente d’inscription 4 6 5
Lettre de mise en garde 7 13
Conditions 22 21 23


**Le nombre de décisions a été réduit de deux décisions en raison du dépôt tardif des appels.

 

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Statistiques transmises par les courtiers membres (COMSET)

Selon les règles de l’OCRCVM, les courtiers membres sont tenus, dans certaines circonstances, d’informer l’OCRCVM au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet), par exemple lorsqu’ils reçoivent une plainte écrite d’un client, lorsqu’une accusation au criminel est portée contre eux ou l’une de leurs personnes inscrites, ou encore lorsque des poursuites civiles sont intentées par un client sur une question ayant trait aux valeurs mobilières.

Grâce à ComSet, le personnel peut détecter les problèmes de réglementation ou de conformité nouveaux ou émergents, ainsi que les tendances au sein du secteur, à l’échelle nationale ou régionale ou à l’intérieur d’une même société. Il peut ainsi se concentrer sur les problèmes potentiels, les sphères où un examen de la conformité plus approfondi doit être effectué, ou les situations qui justifient des mesures de mise en application. Le personnel responsable de l’évaluation des dossiers examine toutes les déclarations effectuées dans ComSet pour déterminer si l’ouverture d’un dossier s’impose.

2017 2016 2015
Poursuite civile​​ 139 125 152
Accusation criminelle 4 2 7
Plainte d’un client 903  1 207​​​​ 1 076
Refus d’inscription ou d’autorisation  - -​ -
Mesures disciplinaires externes 4 2 4
Mesures disciplinaires internes 36  41 54
Enquête interne 47 ​60 59
Total 1 133 1 437 1 352

 

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       RUBRIQUES


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