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Guide des procédures de mise en application de L'OCRCVM



Le présent guide s’adresse à quiconque est partie à une procédure de mise en application engagée par l’OCRCVM après le 1er septembre 2016. Il n’est fourni qu’à titre d’information et ne constitue pas un avis juridique.

 

  1. Qu’est-ce que OCRCVM?

  2. Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire de l’OCRCVM?

  3. Comment se déroule une procédure disciplinaire de l’OCRCVM?

  4. Comment une procédure disciplinaire est-elle engagée?

  5. L'audience est-elle publique?

  6. Quel est le rôle du coordonnateur des audiences?

  7. Qui rend les décisions dans une audience?

  8. Dois-je me faire représenter par un avocat lors d’une audience?

  9. Où l'audience se tient-elle?

  10. Quels frais pourrais-je devoir engager lors d’une audience?

  11. Que faire si je souhaite régler la procédure?

  12. Qu'entend-on par « communication »?

  13. Qu'est-ce qu'une conférence préparatoire à l’audience?

  14. Dois-je assigner des témoins à l'audience?

  15. Que dois-je faire pour me préparer à une audience?

  16. L'audience est-elle enregistrée?

  17. Comment se déroule l'audience?

  18. Que dois-je faire si je ne peux me présenter à l'audience à la date prévue?

  19. Que se passe-t-il si je décide de ne pas comparaître à l’audience?

  20. Quand la formation d'instruction rend-elle sa décision?

  21. Quels renseignements concernant l’audience sont publiés sur Internet?

  22. Puis-je faire appel d'une décision rendue par une formation d'instruction de l'OCRCVM?

 


 

1. Qu’est-ce que OCRCVM?

 

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada.

 

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2. Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire de l’OCRCVM?

 

L’OCRCVM ouvre des enquêtes et engage des procédures disciplinaires pour déterminer s’il y a eu contravention aux Règles de l’OCRCVM (aux Règles des courtiers membres, aux Règles universelles d’intégrité du marché ou aux Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM), à la législation en valeurs mobilières, ou aux autres exigences concernant la négociation de valeurs mobilières, de contrats à terme ou de produits dérivés ou les services de conseil sur les valeurs mobilières, les contrats à terme ou les produits dérivés.

 

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3. Comment se déroule une procédure disciplinaire de l’OCRCVM?

 

Les règles qui régissent les procédures disciplinaires de l’OCRCVM figurent dans les Règles 8200 à 8400 (appelées Règles de procédure) des Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation (les Règles consolidées).

 

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4. Comment une procédure disciplinaire est-elle engagée?

 

Pour engager une procédure disciplinaire, le personnel de la mise en application doit signifier un avis d’audience et un exposé des allégations à un intimé. Plusieurs intimés peuvent être nommés dans un avis d’audience et un exposé des allégations. Un intimé peut être une personne physique autorisée par l’OCRCVM ou un courtier membre de l’OCRCVM.

L’avis d’audience et l’exposé des allégations mentionnent, entre autres, l’heure et la date de l’audience et les allégations précises qui seront examinées par la formation d’instruction.

Une fois déposés auprès du coordonnateur des audiences, the l’avis d’audience et l’exposé des allégations sont publiés sur le site Internet de l’OCRCVM.

Une première audience est tenue en vue de déterminer si les allégations figurant dans l’avis d’audience et l’exposé des allégations ont été prouvées (l’audience au fond). Si l’une quelconque des allégations est prouvée, une deuxième audience est généralement prévue en vue de déterminer les sanctions appropriées (l’audience sur les sanctions).

 

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5. L'audience est-elle publique?

 

En général, les audiences de l’OCRCVM sont ouvertes au public et aux médias, sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 8203(5).

 

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6. Quel est le rôle du coordonnateur des audiences?

 

Le coordonnateur des audiences est un employé de l’OCRCVM, mais il est indépendant du personnel de la mise en application. L’article 8407 décrit les fonctions du coordonnateur des audiences. Le coordonnateur des audiences administre le processus d’audience et assure la liaison entre les parties et la formation d’instruction.

Les parties ne doivent pas tenter de communiquer directement avec la formation d’instruction à l’extérieur de la salle d’audience. Toute communication entre les parties et la formation d’instruction qui a lieu à l’extérieur de la salle d’audience doit passer par le coordonnateur des audiences.

Le coordonnateur des audiences ne peut donner aucun avis juridique à l’une quelconque des parties.

 

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7. Qui rend les décisions dans une audience?

 

Le groupe de personnes habilité à rendre une décision dans une audience de l'OCRCVM est appelé formation d'instruction.

Les Règles exigent que la formation d’instruction se compose d'un président représentant le public (en général, un juge ou avocat à la retraite) et de deux membres actifs ou retraités du secteur. Les membres de la formation d'instruction sont indépendants et impartiaux et prennent leurs décisions en se fondant uniquement sur les éléments de preuve qui leur sont présentés.

Les Règles exigent également qu'à certaines exceptions près, les membres de la formation d'instruction résident dans la province où l'audience a lieu.

 

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8. Dois-je me faire représenter par un avocat lors d’une audience?

 

Vous pouvez choisir d'être représenté par un avocat. Vous pouvez aussi choisir d'être représenté par un parajuriste ou un mandataire, si les lois de votre province le permettent.

Si vous êtes représenté par un avocat, un parajuriste ou un mandataire, le personnel de la mise en application et le coordonnateur des audiences ne seront autorisés à communiquer avec vous que par l'intermédiaire de cet avocat, parajuriste ou mandataire.

 

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9. Où l'audience se tient-elle?

 

Une audience peut se tenir dans les bureaux de l'OCRCVM ou à tout autre endroit choisi par le coordonnateur des audiences.

Les membres de la formation d’instruction sont assis à une table à l’avant de la salle et regardent vers l’avant. Les parties sont assises les unes à côté des autres à leurs tables respectives et font face à la formation d’instruction. Si un témoin doit comparaître, il se verra assigner un siège où tout le monde pourra le voir et l’entendre. Des sièges réservés au public se trouvent également à l'arrière de la salle.

Le coordonnateur des audiences vous préviendra à l’avance du lieu et de l’heure de l’audience.

 

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10. Quels frais pourrais-je devoir engager lors d’une audience?

 

Si vous retenez les services d’un avocat, d’un parajuriste ou d’un mandataire, les frais liés à ces services sont à votre charge.

Si vous produisez des documents durant l’audience, vous devrez en remettre à l’avance plusieurs copies au personnel de la mise en application et au coordonnateur des audiences. Les frais de préparation de ces copies sont à votre charge.

Si, à la conclusion de l’audience, le personnel de la mise en application réussit à prouver l’une quelconque de ses allégations, en vertu de l’article 8214, la formation d’instruction peut ordonner à un intimé de payer les frais engagés par l’OCRCVM ou pour le compte de celui-ci dans le cadre de l’audience et de toute enquête liée à l’audience.

 

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11. Que faire si je souhaite régler la procédure?

 

Vous pouvez discuter en tout temps du règlement de votre affaire avec le personnel de la mise en application. Un règlement vous oblige à admettre une ou plusieurs contraventions aux Règles de l’OCRCVM et à accepter une sanction.

Si toutes les parties consentent à un règlement, l'entente de règlement doit être acceptée par la formation d'instruction. L’entente de règlement est présentée à la formation d’instruction lors d'une audience de règlement.

Une audience de règlement n'est pas publique à moins et jusqu’à ce que la formation d’instruction accepte l’entente de règlement. Si la formation d’instruction n’accepte pas l’entente de règlement, ni celle-ci ni la décision de la formation d’instruction ne sont rendues publiques.

Si la formation d’instruction accepte l’entente de règlement, celle-ci de même que la décision et les motifs écrits de la formation d’instruction sont publiés sur le site Internet de l'OCRCVM.

 

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12. Qu'entend-on par « communication »?

 

L’intimé qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire a droit à l’équité procédurale. Il a notamment le droit de connaître la preuve qu’il doit réfuter de façon à pouvoir présenter une défense pleine et entière. En plus d’être informé des allégations formulées contre lui dans l'avis d'audience et l'exposé des allégations, l’intimé a le droit à la « communication » de certains renseignements en la possession du personnel de la mise en application.

Après que l’intimé a produit une réponse écrite à l’avis d’audience et à l’exposé des allégations du personnel de la mise en application, ce dernier doit communiquer l’ensemble des documents et des objets concernant la procédure qui sont en sa possession ou sous son contrôle, sous réserve de certaines exceptions (à savoir les documents protégés). Les obligations de communication du personnel de la mise en application sont énoncées à l’article 8417.

 

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13. Qu'est-ce qu'une conférence préparatoire à l’audience?

 

Une conférence préparatoire à l'audience est une réunion non ouverte au public entre les membres de la formation d'instruction et les parties. Toutes les parties doivent comparaître à une conférence préparatoire à l’audience. L'article 8416 décrit la façon de demander et de préparer une conférence préparatoire à l'audience et précise les questions pouvant y être traitées.

Une conférence préparatoire à l’audience peut être l’occasion de discuter du règlement d’une affaire ou d’établir ou de modifier un calendrier des étapes devant précéder la tenue d’une audience.

 

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14. Dois-je assigner des témoins à l'audience?

 

L'article 8203 indique qu'une formation d'instruction peut admettre une preuve donnée sous serment ou par affirmation ou exiger la présentation d'une preuve sous serment ou par affirmation. Une preuve peut être composée de témoignages oraux et de documents ou autres pièces, tels des enregistrements audio et vidéo.

Si vous souhaitez présenter une preuve lors de l’audience, vous pouvez choisir d’assigner des témoins (y compris vous-même). Si vous assignez un témoin, vous pouvez lui signifier une assignation à comparaître. Une assignation à comparaître est un document qui ordonne à une personne de comparaître et de témoigner devant la formation d’instruction. Elle précise le lieu, la date et l’heure de l’audience. Si vous souhaitez demander une assignation à comparaître, communiquez avec le coordonnateur des audiences pour obtenir le formulaire nécessaire. Il existe des limites quant aux personnes qui peuvent être assignées à comparaître à une audience de l’OCRCVM; se reporter à l’article 8421.

L’article 8418 énonce les exigences relatives à la liste des témoins (liste des noms des témoins que vous comptez assigner) et à la déclaration du témoin (résumé du témoignage que le témoin fera à l’audience). Vous devez envoyer des copies de votre liste et des déclarations des témoins au personnel de la mise en application et au coordonnateur des audiences. Le personnel de la mise en application est également tenu de vous envoyer ces documents.

L’article 8419 énonce les exigences à respecter pour assigner un témoin expert à l’audience.

 

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15. Que dois-je faire pour me préparer à une audience?

 

En plus des témoins que vous voulez assigner, vous devriez aussi vous demander sur quels documents, le cas échéant, vous comptez vous appuyer à l’audience. L’article 8417 énonce l’obligation, pour chaque partie, de fournir à l’avance des copies de tous les documents sur lesquels elle compte s’appuyer à l’audience et les délais correspondants à respecter.

 

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16. L'audience est-elle enregistrée?

 

Oui. Un sténographe judiciaire certifié est présent à chaque audience. Vous pouvez commander (à vos frais) une transcription de l’audience après sa conclusion.

Si une audience s’est tenue en public, tout membre du public peut demander une copie des pièces et de la transcription de l’audience, sous réserve de la Politique concernant l’utilisation et la communication des renseignements personnels dans les procédures disciplinaires de l’OCRCVM et/ou de toute ordonnance prononcée par la formation d’instruction.

 

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17. Comment se déroule l'audience?

 

L'article 8423 indique l'ordre selon lequel une audience doit être tenue. Cet ordre est généralement le suivant :

  1. le personnel de la mise en application présente un exposé introductif;

  2. l'intimé peut choisir de présenter un exposé introductif immédiatement ou par la suite;

  3. le personnel de la mise en application présente sa preuve et interroge ses témoins;

  4. l'intimé peut contre-interroger chacun des témoins du personnel de la mise en application;

  5. l'intimé peut choisir de présenter un exposé introductif à ce stade;

  6. l'intimé présente sa preuve et interroge ses témoins;

  7. le personnel de la mise en application peut contre-interroger chacun des témoins de l'intimé;

  8. le personnel de la mise en application peut présenter des preuves en réplique aux preuves présentées par l'intimé;

  9. si la formation d'instruction l’autorise, les parties peuvent signifier et produire des observations écrites sur les faits et l’argumentation juridique;

  10. le personnel de la mise en application peut présenter des conclusions finales;

  11. l'intimé peut présenter des conclusions finales

  12. le personnel de la mise en application peut présenter sa réplique à toute nouvelle question soulevée par l’intimé.

 

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18. Que dois-je faire si je ne peux me présenter à l'audience à la date prévue?

 

L'article 8422 énonce la marche à suivre pour demander l'ajournement d'une audience (sa fixation à une autre date) à la formation d'instruction. Cette demande doit être présentée dans les plus brefs délais. Vous devez comparaître à l’audience à la première date fixée pour celle-ci à moins que la formation d’instruction n’ait accueilli l’ajournement.

Pour demander un ajournement, vous devez communiquer avec le coordonnateur des audiences et lui demander de fixer la date d’une requête en ajournement devant la formation d’instruction. Pour présenter une requête, vous devez remplir le formulaire de demande de date de requête et l’envoyer au coordonnateur des audiences et au personnel de la mise en application.

 

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19. Que se passe-t-il si je décide de ne pas comparaître à l’audience?

 

Le personnel de la mise en application peut demander que l’audience se tienne en votre absence, à condition que l’avis d’audience et l’exposé des allégations vous aient été dûment signifiés. L’article 8415 et le paragraphe 8423(12) énoncent les circonstances dans lesquelles une formation d’instruction peut ordonner que l’audience se tienne en l’absence de l’intimé.

 

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20. Quand la formation d'instruction rend-elle sa décision?

 

La formation d’instruction rend sa décision à la conclusion de l’audience, ou peut repousser à plus tard sa décision et l’envoyer aux parties avec ses motifs à une date ultérieure. Le coordonnateur des audiences envoie des copies de toutes les décisions et des motifs écrits à toutes les parties. Vous devez vous assurer que le coordonnateur des audiences possède vos coordonnées à jour pour pouvoir recevoir les communications de la formation d’instruction.

Si vous êtes représenté par un avocat, un parajuriste ou un mandataire, le coordonnateur des audiences enverra la décision à cette personne et non à vous directement.

 

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21. Quels renseignements concernant l’audience sont publiés sur Internet?

 

L’OCRCVM publie un communiqué pour annoncer les dates d’audience et les résultats de l’audience, y compris les motifs de sa décision. Ce communiqué est ensuite affiché sur le site Internet de l'OCRCVM.

Comme indiqué ci-dessus, les avis d'audience, les exposés des allégations et les décisions de la formation d'instruction sont également affichés sur le site Internet de l'OCRCVM.

 

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22. Puis-je faire appel d'une décision rendue par une formation d'instruction de l'OCRCVM?

 

Oui. Les décisions de l’OCRCVM peuvent faire l’objet d’un appel devant l'autorité en valeurs mobilières provinciale compétente. Nous vous invitons à consulter la législation en valeurs mobilières de votre province pour déterminer la procédure d'appel appropriée et prendre connaissance des délais à respecter.

Il y a généralement des délais stricts à respecter pour le dépôt, devant une autorité des valeurs mobilières, d’une demande de révision d’une décision rendue par une formation d’instruction de l’OCRCVM (normalement, délai de 30 jours à compter de la date de la décision).

 

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