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FAQ sur la formation continue



Le 30 novembre 2017, l'OCRCVM a publié ses nouvelles Règles de formation continue.

 

La partie III de la Règle 2900 et les lignes directrices du programme de formation continue (remplacé) – anciens FAQ sur la formation continue.

 

1. Quelles sont les exigences concernant les cours?

2. Comment les cycles fonctionnent-ils?

3. Existe-t-il des droits acquis?

4. Je travaille dans le secteur des valeurs mobilières depuis de nombreuses années. Suis-je considéré comme ayant été autorisé sans interruption, et est-ce qu’on me reconnaît des droits acquis en ce qui a trait aux exigences de perfectionnement professionnel?

5. Quand devrai-je commencer à suivre des cours de FC si je viens d’entreprendre ma carrière dans le secteur des valeurs mobilières?

6. J’avais quitté le secteur et je viens de le réintégrer comme personne autorisée. Quand dois-je commencer ma FC?

7. Le cours suivi après l’obtention de l’autorisation de l’OCRCVM donne-t-il droit à des crédits de FC?

8. Je viens de changer de catégorie d’autorisation. Quels cours de FC dois-je suivre?

9. Quels genres de cours puis-je suivre pour satisfaire aux exigences liées à la FC?

10. Les cours que je suis pour obtenir une autorisation de l’OCRCVM satisfont-ils aux exigences liées à la FC?

11. J’ai reçu une brochure sur un cours ou un séminaire qui laisse entendre que le programme en question répond aux exigences de FC. Puis-je en déduire que ce cours ou séminaire satisfait aux exigences de FC de l’OCRCVM?

12. Les tournées de présentation donnent-elles droit à des crédits de FC?

13. Qu’arrive-t-il si je m’inscris à plus d’un cours admissible pendant un cycle? Le deuxième cours donnera-t-il droit à des crédits?

14. J’ai déjà accumulé 14 heures de formation sur la conformité et j’ai besoin de 2 heures de perfectionnement professionnel. Comme certains cours sont reconnus aux fins des deux catégories de FC, puis-je transférer mes heures excédentaires de l’une à l’autre?

15. Si j’obtiens mon autorisation au cours des six derniers mois d’un cycle de FC et que je suis un cours avant d’être tenu de participer au programme de FC, puis-je le transférer pour respecter les exigences de mon premier cycle de FC?

16. Je suis également inscrit aux États-Unis où je participe au programme de FC prescrit dans ce pays. Puis-je me servir de ces cours, ou de cours étrangers, pour satisfaire aux exigences de FC de l’OCRCVM?

17. Si un employé est membre d’un comité consultatif ou d’un conseil de section de l’OCRCVM, peut-il obtenir des crédits de FC pour sa participation aux réunions?

18. Si un employé donne des cours dans le domaine financier ou écrit un livre ou un article lié aux finances, peut-il obtenir des crédits de FC pour cette activité?

19. Est-ce que le fait de participer à la FC maintient la validité du CCVM que j’ai suivi?

20. Pendant combien de temps mes cours demeureront-ils valides si je suis le programme de FC comme participant volontaire?

21. Quels sont les cours sur la déontologie qu’il est permis de reprendre afin d’obtenir des crédits de FC?

22. Combien de temps dois-je m’attendre à consacrer à la formation continue?

23. Qu’arrive-t-il si je change d’emploi durant un cycle de FC?

24. Que dois-je faire pour signaler que j’ai terminé un cours?

25. Quand faut-il déclarer à l’OCRCVM que la FC a été suivie?

26. Si un représentant fait l’objet d’une vérification au titre de la FC, le vérificateur communiquera‑t‑il avec l’employeur ou directement avec le représentant? Les représentants doivent-ils conserver des copies des attestations de cours de FC qui ont déjà été envoyées au siège social de leur employeur?

27. Qu’arrivera-t-il si je ne suis pas les cours dans les délais prescrits?

28. Qui devra payer les amendes? Moi ou mon employeur?

29. Que puis-je faire pour que mon autorisation soit rétablie? Puis-je commencer mes cours immédiatement?

30. Qu’arrivera-t-il si je ne peux pas satisfaire aux exigences de FC en raison d’une maladie ou d’une absence autorisée de longue durée? Puis-je obtenir une prolongation?

31. Comment un courtier membre doit-il déposer une demande de dispense ou de prolongation exceptionnelle à l’égard d’une personne inscrite qui est incapable de satisfaire entièrement aux exigences de FC qui s’appliquent à sa catégorie au cours d’un cycle?

32. Y a-t-il des exigences de FC pour les chefs des finances?

 

1. Quelles sont les exigences concernant les cours?

Le programme de formation continue (FC) fonctionne par cycles de deux ans. Le même calendrier s’applique à toutes les personnes autorisées; le premier cycle a commencé le 1er janvier 2000.

Les personnes autorisées par l’OCRCVM doivent suivre 10 heures de cours sur la conformité ou 20 heures de cours de perfectionnement professionnel durant chaque cycle de deux ans, selon la catégorie dans laquelle elles sont autorisées. Veuillez consulter le tableau des exigences de FC par catégorie d’autorisation pour déterminer les exigences auxquelles vous devez satisfaire. Les personnes autorisées dans plus d’une catégorie doivent satisfaire aux exigences de la catégorie dont les exigences de FC sont les plus rigoureuses.

La formation peut prendre la forme d’un cours unique ou d’une série de cours, de séminaires, d’exposés, de webémissions, de programmes ou d’autres activités pertinents qui satisfont aux exigences minimales quant à la durée et au contenu.

 


 

2. Comment les cycles fonctionnent-ils?

Le premier cycle de trois ans a commencé le 1er janvier 2000. Le 1er janvier 2018, l’OCRCVM passera à un cycle de deux ans. Chaque cycle s’étend donc sur une période de deux ans.

 


 

3. Existe-t-il des droits acquis?

Il n’existe pas de droits acquis pour les cours sur la conformité. Dans le cas des cours de perfectionnement professionnel, les seuls droits acquis reconnus sont les suivants : les personnes qui sont autorisées à titre de représentant inscrit ou de surveillant, et qui ont été autorisées sans interruption à exercer des fonctions de négociation auprès d’un organisme d’autoréglementation (p.ex., l’OCRCVM, la Bourse de Toronto, la Bourse de Montréal ou la Bourse de croissance TSX, y compris les organismes qu’ils ont remplacés) depuis le 1er janvier 1990 ou avant cette date ne sont pas tenues de suivre des cours de perfectionnement professionnel. Toutefois, elles doivent suivre des cours sur la conformité durant chaque cycle de deux ans.

 


 

4. Je travaille dans le secteur des valeurs mobilières depuis de nombreuses années. Suis-je considéré comme ayant été autorisé sans interruption, et est-ce qu’on me reconnaît des droits acquis en ce qui a trait aux exigences de perfectionnement professionnel?

Pour bénéficier de droits acquis (c.-à-d. d’une dispense de l’obligation de suivre des cours de perfectionnement professionnel), vous devez avoir été autorisé à exercer des fonctions de négociation par un organisme d’autoréglementation avant le 1er janvier 1990, et avoir été autorisé sans interruption depuis – c’est-à-dire que toute interruption de votre autorisation durant votre transition d’une société à une autre ne doit pas avoir duré plus de trois mois.

Si vous avez obtenu votre autorisation après le 1er janvier 1990, l’obligation de suivre des cours de perfectionnement professionnel s’applique sans égard au nombre d’années de service que vous avez accumulées. La dispense relative aux droits acquis est un privilège accordé une seule fois.

 


 

5. Quand devrai-je commencer à suivre des cours de FC si je viens d’entreprendre ma carrière dans le secteur des valeurs mobilières?

Vous commencerez à suivre des cours immédiatement après avoir obtenu votre autorisation de l’OCRCVM, sauf si vous l’avez obtenue au cours des six derniers mois d’un cycle de deux ans. Dans ce dernier cas, les exigences commencent à s’appliquer au cycle suivant.

 


 

6. J’avais quitté le secteur et je viens de le réintégrer comme personne autorisée. Quand dois-je commencer ma FC?

Les personnes qui reviennent travailler dans le secteur des valeurs mobilières sont tenues de satisfaire aux exigences de FC durant le cycle en cours, sauf si elles entreprennent le cycle de FC au cours des six derniers mois du cycle de deux ans.

À noter que les personnes qui ont déjà été dispensées de l’obligation de suivre des cours de perfectionnement professionnel aux termes du paragraphe 2653(5) et qui obtiennent une nouvelle autorisation après une absence de plus de trois mois ne sont plus dispensées de cette obligation. Ces personnes devront remplir les exigences de FC qui s’appliquent à leur catégorie d’autorisation.

Les personnes qui étaient auparavant dispensées de l’exigence de perfectionnement professionnel et qui ont participé volontairement au programme de FC de l’OCRCVM durant la période où elles n’étaient pas autorisées ne seront pas dispensées de l’obligation de suivre des cours de perfectionnement professionnel lorsqu’elles réintégreront le secteur comme personnes autorisées.

 


 

7. Le cours suivi après l’obtention de l’autorisation de l’OCRCVM donne-t-il droit à des crédits de FC?

Si vous êtes autorisé à titre de représentant inscrit, vous pouvez vous servir du cours Notions essentielles sur la gestion de patrimoine (NEGP) pour remplir l’exigence de perfectionnement professionnel, et aussi dans le cadre de la formation requise dans les 30 mois suivant l’autorisation.

Vous pouvez vous servir du cours NEGP à ces fins uniquement pour le cycle de FC durant lequel vous l’avez suivi.

 


 

8. Je viens de changer de catégorie d’autorisation. Quels cours de FC dois-je suivre?

Si vous changez de poste et de catégorie au cours des six derniers mois d’un cycle de FC, les exigences de FC s’appliquent au poste précédent que vous avez occupé (p. ex., si vous êtes passé de représentant en placement à représentant inscrit, vous devez obtenir les crédits de FC pour le poste de représentant en placement).

Pour les personnes qui passent d’une catégorie nécessitant à la fois un cours sur la conformité et un cours de perfectionnement professionnel à une catégorie nécessitant uniquement un cours sur la conformité : Si le changement se produit au cours des six derniers mois d’un cycle de FC, le courtier membre parrainant doit fournir par écrit à l’OCRCVM une explication suffisante pour convaincre le personnel de l’OCRCVM que le changement de catégorie n’a pas été fait dans le dessein de contourner une exigence de FC. Cette lettre doit être envoyée à l’attention du personnel de l’inscription de l’OCRCVM.

De la même façon, si vous revenez à une catégorie d’autorisation nécessitant à la fois un cours sur la conformité et un cours de perfectionnement professionnel durant la première année du cycle suivant, votre société devra envoyer une lettre d’explication.

 


 

9. Quels genres de cours puis-je suivre pour satisfaire aux exigences liées à la FC?

Le programme est très souple. L’OCRCVM a publié des orientations concernant le contenu, la durée et la rigueur des cours de FC. Votre société déterminera les cours admissibles aux fins du programme de FC à partir de ces orientations. Veuillez consulter les orientations concernant le contenu des cours sur la conformité et des cours de perfectionnement professionnel pour déterminer l’admissibilité des cours.

De plus, certains cours ont été évalués et accrédités aux fins du programme de FC de l’OCRCVM :

  • cours accrédités au moyen du processus d’accréditation officiel de l’OCRCVM;

  • séminaires, exposés et conférences donnés par l’OCRCVM.

Il est important de vous assurer que le cours qui vous intéresse respecte les orientations établies par l’OCRCVM. Une fois que vous lui aurez fourni l’information nécessaire, votre société déterminera si le cours est admissible aux fins de FC.

Votre société peut aussi demander que le fournisseur offrant le cours propose l’accréditation officielle du cours au moyen du processus d’accréditation officiel de l’OCRCVM (CECAP).

 


 

10. Les cours que je suis pour obtenir une autorisation de l’OCRCVM satisfont-ils aux exigences liées à la FC?

Les compétences de base vous autorisant à exercer vos activités, qui comprennent le Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada (CCVM), le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite (MNC) et les programmes de formation de 30 et 90 jours, ne permettent pas de satisfaire aux exigences liées à la FC.

Les autres cours à suivre avant d’obtenir l’autorisation (le Cours d’initiation aux produits dérivés, le Cours sur la négociation des options, le Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants, etc.) peuvent donner droit à des crédits de FC.

 


 

11. J’ai reçu une brochure sur un cours ou un séminaire qui laisse entendre que le programme en question répond aux exigences de FC. Puis-je en déduire que ce cours ou séminaire satisfait aux exigences de FC de l’OCRCVM?

Beaucoup de titres professionnels et de permis exigent des crédits de formation continue. Cependant, un cours qui donne droit à des crédits de FC ne satisfait pas nécessairement aux exigences de FC de l’OCRCVM.

Chaque courtier membre doit nommer une personne chargée d’examiner les cours et les séminaires afin de s’assurer qu’ils respectent les exigences énoncées à la Règle 2650 et qu’ils conviennent à la personne, à son poste et à ses responsabilités, ou aux besoins de la société.

Veuillez consulter le responsable au sein de votre société pour vous assurer que le cours ou le séminaire auquel vous prévoyez vous inscrire donne effectivement droit à des crédits de FC de l’OCRCVM.

 


 

12. Les tournées de présentation donnent-elles droit à des crédits de FC?

Les tournées purement promotionnelles, comme celles qui visent à lancer des produits ou des services particuliers, ne sont pas admissibles aux fins de FC.

Toutefois, si la présentation ou la tournée comporte une formation sur une catégorie générale de produits qui est liée à vos activités et qui vous permet de fournir un service plus complet et de meilleurs conseils à vos clients, elle peut être considérée comme acceptable, à condition que votre employeur détermine qu’elle est acceptable aux fins de FC.

Durant le processus d’accréditation officiel de l’OCRCVM, on utilise les lignes directrices suivantes pour déterminer quelle portion de la tournée peut donner droit à des crédits de FC : la portion de la présentation portant sur un produit précis donne droit à 50 % des crédits, tandis que la portion de la présentation servant de formation générale donne droit à la totalité des crédits (p. ex., une séance de formation de deux heures comportant une heure de formation générale et une heure d’information sur un produit propre à un émetteur correspond à 90 minutes de FC). En pareil cas, nous vous conseillons de fournir une brève explication de la raison pour laquelle la présentation ou la tournée devrait donner droit à des crédits de FC, explication qui devra être conservée dans les dossiers de votre société.

 


 

13. Qu’arrive-t-il si je m’inscris à plus d’un cours admissible pendant un cycle? Le deuxième cours donnera-t-il droit à des crédits?

Si vous suivez un deuxième cours d’une durée de 20 heures ou plus, vous pourrez transférer 10 heures de ce cours au cycle suivant. Vous devez avoir suivi ce cours durant les six derniers mois du cycle de FC pour pouvoir le transférer au cycle suivant.

Aucun transfert n’est permis pour le cours sur la conformité.

 


 

14. J’ai déjà accumulé 14 heures de formation sur la conformité et j’ai besoin de 2 heures de perfectionnement professionnel. Comme certains cours sont reconnus aux fins des deux catégories de FC, puis-je transférer mes heures excédentaires de l’une à l’autre?

Non. Les 10 heures de formation sur la conformité et les 20 heures de perfectionnement professionnel sont les minimums recommandés pour chaque catégorie de FC.

Les cours sur la conformité et les cours de perfectionnement professionnel doivent être appliqués en totalité à la catégorie de FC de votre choix. Mais cela ne veut pas dire que les crédits en excédent du nombre d’heures minimum prescrit peuvent être transférés à l’autre catégorie.

 


 

15. Si j’obtiens mon autorisation au cours des six derniers mois d’un cycle de FC et que je suis un cours avant d’être tenu de participer au programme de FC, puis-je le transférer pour respecter les exigences de mon premier cycle de FC?

Les cours suivis avant qu’une personne doive satisfaire aux exigences de FC ne peuvent pas être transférés au premier cycle de FC de cette personne.

 


 

16. Je suis également inscrit aux États-Unis où je participe au programme de FC prescrit dans ce pays. Puis-je me servir de ces cours, ou de cours étrangers, pour satisfaire aux exigences de FC de l’OCRCVM?

Les cours sur la conformité qui sont accrédités par un organisme étranger de réglementation en valeurs mobilières aux fins de FC peuvent être utilisés pour le respect des exigences de FC de l’OCRCVM jusqu’à concurrence de la moitié des 10 heures (soit 5 heures) de cours sur la conformité prescrites.

Le volet « perfectionnement professionnel » du cours étranger peut être utilisé à l’égard d’une partie ou de la totalité des 20 heures de perfectionnement professionnel prescrites par l’OCRCVM, à condition que le cours se rapporte aux activités des courtiers en placement.

Le cours à l’intention des analystes financiers agréés (CFA) administré par le CFA Institute contient de la matière pertinente. Chaque niveau atteint permet de satisfaire aux exigences de perfectionnement professionnel pour un cycle donné et donne droit à la moitié des crédits pouvant être appliqués à un cours des États-Unis ou à un autre cours étranger qui traite de conformité.

 


 

17. Si un employé est membre d’un comité consultatif ou d’un conseil de section de l’OCRCVM, peut-il obtenir des crédits de FC pour sa participation aux réunions?

Si un employé siège à un comité consultatif ou à un conseil de section qui s’occupe de questions pertinentes, le courtier membre peut déterminer que la participation à ces réunions peut être appliqué au volet « conformité » du programme de FC. Cette participation ne peut toutefois pas être appliquée au volet « perfectionnement professionnel ». Il incombe à la personne autorisée de fournir suffisamment de documents pour permettre au courtier membre de déterminer si cette participation est admissible aux fins de FC.

 


 

18. Si un employé donne des cours dans le domaine financier ou écrit un livre ou un article lié aux finances, peut-il obtenir des crédits de FC pour cette activité?

Si un employé donne un cours ou écrit un livre ou un article portant sur des questions pertinentes, le courtier membre peut décider que le temps consacré à l’enseignement s’applique au volet de FC correspondant. Le nombre d’heures reconnues peut comprendre le temps de préparation en plus des heures passées dans la classe. Veuillez noter qu’un même cours ou document ne peut être reconnu aux fins de FC qu’une seule fois dans la carrière de l’employé. Il incombe à la personne autorisée de fournir suffisamment de documents pour permettre au courtier membre de déterminer si le cours ou le document est admissible aux fins de FC.

 


 

19. Est-ce que le fait de participer à la FC maintient la validité du CCVM que j’ai suivi?

Il est possible de prolonger les périodes de validité du CCVM en réussissant un ou plusieurs cours que l’OCRCVM reconnaît comme des cours satisfaisant aux exigences du programme de FC. On parle alors de participation volontaire à la FC.

Le CCVM est le seul cours dont on peut automatiquement prolonger la période de validité par voie de participation volontaire à la FC.

  • Le CCVM doit avoir été réussi au cours des trois années précédant le début du cycle de FC;

  • Les cours reconnus aux fins de la participation volontaire ne peuvent pas être transférés à partir d’un cycle précédent;

  • Si le nombre d’heures des cours suivis durant la période de participation volontaire dépasse le nombre d’heures exigé, vous ne pourrez pas transférer l’un de ces cours aux fins de FC une fois que vous serez autorisé de nouveau.

Ces conditions valent pour :

les personnes autorisées qui ont quitté le secteur des valeurs mobilières dans les trois ans précédant le début du cycle en cours;

les personnes qui n’ont jamais été autorisées par l’OCRCVM et qui ont réussi les cours dans les trois années précédant le début du cycle en cours.

 


 

20. Pendant combien de temps mes cours demeureront-ils valides si je suis le programme de FC comme participant volontaire?

Si vous suivez le programme de FC comme participant volontaire, votre CCVM demeurera valide jusqu’à la fin du sixième mois du cycle suivant. Vous pouvez continuer de participer à chaque cycle de FC pour prolonger indéfiniment la période de validité de vos cours.

Pour être admissible à cette dispense automatique, vous devez fournir à votre société des preuves de réussite du ou des cours que vous avez suivi pour satisfaire aux exigences liées à la participation volontaire. Votre société en informera l’OCRCVM au moment de votre demande d’autorisation.

 


 

21. Quels sont les cours sur la déontologie qu’il est permis de reprendre afin d’obtenir des crédits de FC?

L’OCRCVM publie une liste des cours approuvés sur la déontologie qu’il est permis de reprendre et d’appliquer au volet « conformité » durant deux cycles. Ces cours ont principalement trait à la déontologie, au professionnalisme et à la responsabilité professionnelle.

Vous n’êtes pas obligé de suivre ces cours durant deux cycles consécutifs.

 


 

22. Combien de temps dois-je m’attendre à consacrer à la formation continue?

Durant chaque cycle de deux ans, le volet « conformité » nécessitera au moins 10 heures de formation, et le volet « perfectionnement professionnel », au moins 20 heures.

 


 

23. Qu’arrive-t-il si je change d’emploi durant un cycle de FC?

Les cours que vous avez suivis dans le cadre de votre emploi précédent et qui donnaient droit à des crédits peuvent être acceptés par votre nouvel employeur. Celui-ci pourrait toutefois exiger que votre employeur précédent fournisse une preuve de l’obtention de ces crédits; il est donc recommandé de conserver les rapports ou autres attestations de cours qui vous ont été transmis. Il incombe à la personne autorisée de fournir les documents exigés.

Si vous changez d’employeur pendant que vous suivez un cours, il est conseillé de communiquer avec le responsable de l’administration de la FC de votre nouvel employeur pour confirmer l’admissibilité de ce cours. Par contre, si le cours en question était offert dans le cadre d’un programme interne réservé aux employés, il est peu probable que votre nouvel employeur reconnaisse ces crédits.

 


 

24. Que dois-je faire pour signaler que j’ai terminé un cours?

Vous avez la responsabilité d’en informer votre société lorsque vous avez terminé votre cours. Vous n’êtes pas tenu d’en informer l’OCRCVM; votre employeur le fera au moyen de notre Système de déclaration en ligne de la FC.

 


 

25. Quand faut-il déclarer à l’OCRCVM que la FC a été suivie?

Les courtiers membres doivent déclarer à l’OCRCVM que la FC a été suivie dans les 10 jours suivant la fin d’un cycle de FC, au moyen de notre Système de déclaration de la FC.

 


 

26. Si un représentant fait l’objet d’une vérification au titre de la FC, le vérificateur communiquera‑t‑il avec l’employeur ou directement avec le représentant? Les représentants doivent-ils conserver des copies des attestations de cours de FC qui ont déjà été envoyées au siège social de leur employeur?

Ce sont les sociétés membres qui sont soumises à des vérifications et non les représentants. Nous vous recommandons toutefois de conserver des copies de vos dossiers de FC.

 


 

27. Qu’arrivera-t-il si je ne suis pas les cours dans les délais prescrits?

Si vous n’avez pas terminé les cours requis au plus tard le 31 décembre de la deuxième année d’un cycle de FC, votre employeur devra payer une amende unique de 2 500 $.

Votre autorisation sera automatiquement suspendue jusqu’à ce que vous ayez terminé les cours prescrits; il est donc important de suivre les cours dans les délais prescrits.

Veuillez également consulter la question 30 pour savoir comment présenter une demande de prolongation exceptionnelle.

 


 

28. Qui devra payer les amendes? Moi ou mon employeur?

Les amendes sont imposées à votre employeur, mais celui-ci peut décider d’en recouvrer le paiement auprès de vous.

 


 

29. Que puis-je faire pour que mon autorisation soit rétablie? Puis-je commencer mes cours immédiatement?

Vous pouvez commencer à suivre vos cours immédiatement, et votre autorisation sera rétablie dès que votre employeur aura informé l’OCRCVM de la réussite des cours.

 


 

30. Qu’arrivera-t-il si je ne peux pas satisfaire aux exigences de FC en raison d’une maladie ou d’une absence autorisée de longue durée? Puis-je obtenir une prolongation?

La Règle permet au conseil de section compétent, ou à son délégué, d’accorder une prolongation ou une dispense exceptionnelle à l’égard de l’obligation de satisfaire aux exigences de formation dans les circonstances suivantes :

Votre employeur peut demander une prolongation exceptionnelle du délai de deux ans alloué pour satisfaire aux exigences de formation si vous êtes incapable de satisfaire à ces exigences en raison d’une maladie. Ou encore, votre employeur peut demander une dispense de l’obligation de satisfaire aux exigences de formation si vous êtes en congé autorisé pour une durée indéterminée.

Dans les deux cas, la demande de prolongation ou de dispense doit être présentée au moyen de la BDNI. Si la demande vise l’obligation de satisfaire aux exigences durant un cycle de deux ans, elle doit préciser :

  • la raison de la prolongation ou de la dispense;

  • la date à laquelle vous aurez satisfait aux exigences.

Si la prolongation vous est accordée, vous devrez satisfaire aux exigences de FC pour le cycle en cours à la date convenue. Vous ne pourrez pas reporter le début du cycle de FC suivant ni obtenir un délai supplémentaire pour satisfaire aux exigences de FC du cycle de FC suivant.

Si la demande vise une dispense pour une durée indéterminée, elle doit préciser que l’absence autorisée est d’une durée indéterminée ainsi que les raisons de la demande. Si la dispense vous est accordée, vous pourriez être tenu de réussir de nouveau le CCVM et le Cours relatif au MNC lorsque vous réintégrerez le secteur. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter le paragraphe 2661(3).

Aucuns frais ne sont exigés pour le traitement de ces demandes.

 


 

31. Comment un courtier membre doit-il déposer une demande de dispense ou de prolongation exceptionnelle à l’égard d’une personne inscrite qui est incapable de satisfaire entièrement aux exigences de FC qui s’appliquent à sa catégorie au cours d’un cycle?

Les courtiers membres doivent présenter une demande de dispense ou de prolongation exceptionnelle en remplissant la Demande de dispense qui se trouve dans la BDNI. Comme il n’y a pas de frais applicables, et étant donné que la BDNI est programmée de façon à prélever automatiquement des frais de 250 $ pour une dispense, l’OCRCVM acceptera que la société lie la demande de dispense à une demande antérieure déposée à l’égard de la même personne. Le type de demande n’a pas d’importance; la société peut choisir toute demande déposée antérieurement à l’égard de la même personne autorisée. Si le courtier membre omet de lier la demande de dispense à une autre demande pour éviter le prélèvement des frais, il devra alors remplir un formulaire de demande de remboursement – BDNI et l’envoyer au bureau de l’OCRCVM concerné.

 


 

32. Y a-t-il des exigences de FC pour les chefs des finances?

Seulement si la personne est inscrite comme dirigeant assumant des fonctions de négociation. Un chef des finances inscrit à titre de dirigeant sans fonctions de négociation n’a aucune exigence de FC à satisfaire.

 

 

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